Achats

Le vendeur peut-il limiter la garantie?

"La batterie de mon natel ne fonctionnait plus, alors je l'ai rapportée au magasin pour un échange puisque j'avais acheté mon téléphone il y a 9 mois. Or la vendeuse m'a dit que la garantie pour les consommables n'était pas d'un an, mais limitée à 6 mois. Est-ce légal?"
Droit et contrats Garantie

Archive · 14 février 2013

Jusqu'en fin 2012, tout vendeur était libre de limiter, voire d'exclure, contractuellement la garantie pour les défauts de l'objet acheté, sauf si lesdites défauts ont été volontairement cachés. Or, depuis le 1.01.2013, la législation en matière de garantie des défauts a été modifiée: non seulement la garantie légale passe à deux ans et il n'est plus possible de la réduire. En l'espèce, la garantie pour les pièces d'usure ne peut plus être limitée à six mois si l'achat a eu lieu en 2013, mais elle pourrait être exclue.

Lorsque vous achetez un appareil ou lorsque vous le portez à réparer, il vaut toutefois la peine de lire les conditions contractuelles relatives à la garantie. Vous constaterez que cette dernière est souvent drastiquement limitée, même si l'apppareil vendu est garanti deux ans. Comme la réparation n'a pas pu être faite sous garantie, l'acheteur devra s'acquitter des frais de réparation ou, s'il renonce à cette dernière, des frais du devis.

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