Achats

Le vendeur peut-il limiter la garantie?

"La batterie de mon natel ne fonctionnait plus, alors je l'ai rapportée au magasin pour un échange puisque j'avais acheté mon téléphone il y a 9 mois. Or la vendeuse m'a dit que la garantie pour les consommables n'était pas d'un an, mais limitée à 6 mois. Est-ce légal?"
Droit et contrats Garantie

Archive · 14 février 2013

Jusqu'en fin 2012, tout vendeur était libre de limiter, voire d'exclure, contractuellement la garantie pour les défauts de l'objet acheté, sauf si lesdites défauts ont été volontairement cachés. Or, depuis le 1.01.2013, la législation en matière de garantie des défauts a été modifiée: non seulement la garantie légale passe à deux ans et il n'est plus possible de la réduire. En l'espèce, la garantie pour les pièces d'usure ne peut plus être limitée à six mois si l'achat a eu lieu en 2013, mais elle pourrait être exclue.

Lorsque vous achetez un appareil ou lorsque vous le portez à réparer, il vaut toutefois la peine de lire les conditions contractuelles relatives à la garantie. Vous constaterez que cette dernière est souvent drastiquement limitée, même si l'apppareil vendu est garanti deux ans. Comme la réparation n'a pas pu être faite sous garantie, l'acheteur devra s'acquitter des frais de réparation ou, s'il renonce à cette dernière, des frais du devis.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
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