Garantie

Réparation, oui, échange non!

Ma fille a reçu un iPod nano rose. Après onze mois de fonctionnement, le bouton marche/arrêt s'est bloqué. Apple a rapidement remplacé l'appareil. Quatre mois plus tard, le nouvel iPod ne se recharge plus. Apple m'informe que l'appareil est hors garantie. Est-ce correct?
Droit et contrats Garantie

Archive · 15 février 2013

Malheureusement, juridiquement, la position d'Apple est fondée. En cas d'échange, la période de garantie est celle du premier appareil et ne repart pas de zéro lors de l'échange. En revanche, si le premier iPod avait été réparé, une nouvelle garantie légale de deux ans aurait été donnée sur la partie réparée*. Toutefois, la loi en matière de garantie des défauts ne prévoit pas la réparation. Les commerçants pouvant modifier ou supprimer les règles légales en matière de garantie (art. 197 et suivants du Code des Obligations), il y a lieu de regarder si les clauses du contrat prévoient une nouvelle garantie en cas d'échange. On peut toujours rêver.

La FRC estime qu'il serait plus juste qu'un appareil de remplacement ait aussi une nouvelle garantie, mais il faut la demander avant de conclure le contrat car la loi ne la prévoit pas.

* La garantie légale a été modifiée en 2013 et est passée d’une année à deux ans. Voir le lien : https://www.frc.ch/les-vendeurs-en-prennent-pour-deux-ans/

AGIR
SOUTENEZ NOS ENQUÊTES. ON S'OCCUPE DU RESTE.

Preuves à l'appui, la FRC provoque des changements concrets. Faites un don.

SOUTENEZ NOS ENQUÊTES. ON S'OCCUPE DU RESTE.
SOUTENEZ NOS ENQUÊTES. ON S'OCCUPE DU RESTE.

Continuer ma lecture

Cover_magazine

Poker Menteur

Prouvé par la science: vraiment?

«Testé dermatologiquement», «recommandé par les dentistes», «efficace 48 h»: les termes et les chiffres impressionnent ou rassurent. Que valent ces promesses sous leur vernis scientifique ? La FRC a envoyé ses enquêteurs de terrain partout en Suisse romande.
06 mai 2025 Communication trompeuse
Huiles

Huile d'olive

Le comparatif des huiles d'olive

Deux flacons parmi les moins chers du panel de 10 produits que la FRC a fait tester ne méritent pas l’appellation «vierge extra». Par ailleurs, les informations figurant sur l’étiquette ne permettent pas de choisir une huile de qualité. Test, reportage et conseils pratiques.
01 juillet 2025