Garantie

Réparation, oui, échange non!

Ma fille a reçu un iPod nano rose. Après onze mois de fonctionnement, le bouton marche/arrêt s'est bloqué. Apple a rapidement remplacé l'appareil. Quatre mois plus tard, le nouvel iPod ne se recharge plus. Apple m'informe que l'appareil est hors garantie. Est-ce correct?

Droit et contrats … Garantie

Archive · 15 février 2013

Malheureusement, juridiquement, la position d'Apple est fondée. En cas d'échange, la période de garantie est celle du premier appareil et ne repart pas de zéro lors de l'échange. En revanche, si le premier iPod avait été réparé, une nouvelle garantie légale de deux ans aurait été donnée sur la partie réparée*. Toutefois, la loi en matière de garantie des défauts ne prévoit pas la réparation. Les commerçants pouvant modifier ou supprimer les règles légales en matière de garantie (art. 197 et suivants du Code des Obligations), il y a lieu de regarder si les clauses du contrat prévoient une nouvelle garantie en cas d'échange. On peut toujours rêver.

La FRC estime qu'il serait plus juste qu'un appareil de remplacement ait aussi une nouvelle garantie, mais il faut la demander avant de conclure le contrat car la loi ne la prévoit pas.

* La garantie légale a été modifiée en 2013 et est passée d’une année à deux ans. Voir le lien : https://www.frc.ch/les-vendeurs-en-prennent-pour-deux-ans/

6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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