Apple: une victoire qui annonce d’autres batailles

Une garantie des défauts qui court sur deux ans: l’entrée en vigueur de la nouvelle loi offrait aux consommateurs un beau cadeau pour démarrer 2013. Néanmoins, nombreux furent ceux à lui trouver un goût amer, croyant en être privés à l’achat d’un produit Apple (iPhone et iPad notamment). En effet, les vendeurs laissaient entendre que la garantie était d’un an seulement et qu’elle nécessitait l’achat d’une extension de garantie pour bénéficier d’une couverture de deux ans. Les réactions, incrédules ou courroucées, n’ont pas tardé à affluer.

La FRC et l’Alliance des organisations de consommateurs (SKS et ACSI) ont immédiatement réagi, envoyant une lettre ouverte aux vendeurs de produits Apple: Swisscom, Microspot, Orange, Sunrise, Apple, Mobilezone et Digitec. Hormis ces deux derniers, qui n’ont pas encore répondu, tous ont confirmé offrir au minimum la garantie du vendeur de deux ans. Les consommateurs bénéficient donc bel et bien, et cela gratuitement, d’une double garantie: celle, légale, du vendeur (deux ans) et celle du fabricant Apple (un an). Voilà un premier motif de satisfaction pour la FRC. Epilogue? Pas tout à fait, car certains points devront probablement trouver réponse devant les tribunaux.

Défauts cachés

Apple fait une distinction entre les «défauts existants au moment où le client prend livraison du produit» et ceux «apparaissant après». Ces derniers ne bénéficieraient, selon la firme, que de la garantie du constructeur. La FRC conteste ce point, car la garantie légale du vendeur couvre aussi les défauts cachés, qui ne peuvent être découverts qu’à l’usage.

Partageant le point de vue de la FRC, le Bureau fédéral de la consommation et l’Office fédéral de la justice restent dubitatifs. Juxtaposer trois formes de garantie – la légale, celle du constructeur et, enfin, l’éventuelle extension de garantie de deux ou trois ans proposée par Apple (AppleCare Protection Plan) – ne permet pas aux consommateurs de comprendre leurs droits. Ils peuvent penser, à tort, que l’achat d’une extension de garantie est obligatoire pour pouvoir bénéficier du délai légal de deux ans. Nos consœurs italienne Altroconsumo et belge Test-achats l’ont d’ailleurs déjà soulevé devant la justice.

Règles transitoires

Les contrats conclus avant 2013 sont-ils concernés par les deux ans de garantie? S’appuyant sur trois scénarios développés par l’Office fédéral de la justice (cf. encadré)  et repris par le Bureau fédéral de la consommation, la FRC considère que des achats effectués en 2012 doivent bénéficier d’une garantie prolongée, allant jusqu’à trois ans.