Comment est réglementée l'utilisation de la croix suisse?

Pourquoi c'est important?

Dès le début des années 2000, les croix suisses se sont multipliées sur les produits, alimentaires ou non. Le scandale des casseroles «SIGG Switzerland» produites en Chine, puis celui des cosmétiques «Juvena of Switzerland» venus d'Allemagne ont poussé les consommateurs et l’industrie à réclamer une réglementation précise. 

Encore aujourd'hui, la FRC doit rester très attentive à ce que les règles Swissness - finalement entrées en vigueur en 2017 - soient bien respectées, faute de quoi les consommateurs ne pourront plus se fier aux informations données par les entreprises (voir notamment «Lex ON» ci-dessous). 

Que dit la loi Swissness?

L’usage de la croix suisse et de la mention «suisse» n'est pas obligatoire. Si une entreprise choisit de les utiliser à des fins publicitaires ou commerciales, elle doit respecter les critères définis dans la législation, notamment la Loi sur la protection des marques (LPM).

Cette loi distingue quatre catégories principales, chacune soumise à des exigences spécifiques:

A. Produits naturels

Pour les produits non transformés, la règle est celle de l’origine directe:

• Minéraux (eau, sel, pierres): le lieu d’extraction doit être en Suisse.
• Végétaux (fruits, bois, plantes): le lieu de récolte doit être en Suisse.
• Animaux d’élevage: la viande est suisse si l’animal a passé la majeure partie de son existence en Suisse. Pour les autres produits (lait, œufs), c’est le lieu de l’élevage qui prime.
• Chasse et pêche: le lieu où l’animal a été chassé ou le poisson pêché détermine la provenance.

B. Denrées alimentaires transformées

C’est ici que les critères sont les plus techniques. Pour qu’une denrée alimentaire porte la croix suisse, deux conditions cumulatives doivent être remplies:

• Transformation essentielle: une étape significative de la transformation doit avoir lieu en Suisse
• Règle des 80 %: au moins 80 % du poids des matières premières utilisées doivent provenir de Suisse.

C. Produits industriels

Pour les objets manufacturés, la logique passe du poids au coût:

• Taux de 60 % : au moins 60 % du coût de revient total doit être réalisé en Suisse.
• Activité déterminante : l’étape de fabrication qui confère au produit ses caractéristiques essentielles doit avoir lieu en Suisse.
• Recherche et développement (R&D): les coûts de R&D effectués en Suisse peuvent être inclus dans le calcul du coût de revient suisse, renforçant ainsi l’éligibilité des produits à haute valeur technologique.

D. Services

Une entreprise peut qualifier ses services de «suisses» si elle dispose d’un réel site administratif en Suisse. Ce site doit être le lieu où sont exercées les activités déterminantes et où sont prises les décisions importantes ayant un impact direct sur la prestation du service.

«Lex On»: un assouplissement controversé

Début 2026, un événement a ébranlé la confiance dans la rigueur des règles Swissness. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) a autorisé la marque zurichoise On à apposer la croix suisse sur ses chaussures, bien que celles-ci soient majoritairement fabriquées en Asie.

L'assouplissement de sa pratique par l'IPI

Jusqu'alors, il était exigé qu'une «étape essentielle de fabrication» (généralement la fabrication physique du produit) ait lieu en Suisse. Dans sa nouvelle pratique, l'IPI a estimé que pour les produits industriels complexes, la recherche et développement réalisée en Suisse, combinée à une ingénierie suisse, pouvait constituer cette étape essentielle, même si l'assemblage final se déroule à l'étranger.

L'IPI justifie cet assouplissement par la réalité des chaînes de valeur mondiales: face aux barrières douanières et aux coûts de production, de nombreuses entreprises suisses seraient contraintes de délocaliser la fabrication physique tout en conservant leur cœur technologique en Suisse. Refuser la croix à ces entreprises reviendrait à pénaliser l'innovation helvétique.

Une tempête politique et économique

Cette décision, surnommée la «Lex On», a provoqué une vive indignation parmi les associations de consommateurs, certaines PME et une partie de la classe politique. Les critiques soulignent plusieurs risques majeurs:

• Dilution de la marque: si la croix suisse peut orner des produits assemblés à l'étranger, le label risque de perdre sa spécificité et la confiance des consommateurs, qui l'associent historiquement à une fabrication locale et à des standards de qualité suisses.
• Concurrence déloyale: les PME qui maintiennent une production physique en Suisse risquent d'être concurrencées par de grands groupes capables de bénéficier du prestige de la croix tout en profitant de coûts de production étrangers.
• Tromperie du consommateur: les associations de défense des consommateurs craignent que la mention «Suisse» ne devienne ambiguë et perdre toute valeur pour les clients finaux.

La réaction parlementaire

Face à ce qui est perçu comme un affaiblissement du label, plusieurs interventions ont été déposées au Parlement fédéral en 2026 pour encadrer ou annuler cette nouvelle pratique, dont une par Sophie Michaud Gigon, Secrétaire générale de la FRC et Conseillère nationale:

• 26.3580 Interpellation / Que vaut désormais le Swissness après le récent "compromis" concédé par l'IPI et quelles sont les conséquences à terme de cet affaiblissement pour les PME suisses ? 

• 26.3657 Interpellation / Le "Swissness" est-il en danger suite à l'affaire "ON" ? 

• 26.428 Initiative parlementaire / Réserver la croix suisse à la production suisse 

• 26.432 Parlamentarische Initiative / Schweizerkreuz nur für in der Schweiz fabrizierte Produkte 

• 26.3629 Motion / Réserver la croix suisse aux produits fabriqués en Suisse 

• 26.3631 Motion / Réserver la croix suisse aux produits fabriqués en Suisse 

• 26.4006 Interpellation / Sicherstellung der Glaubwürdigkeit der Swissness-Regeln im Kontext globaler Wertschöpfungsketten 

  La FRC suivra évidemment avec la plus grande attention les réponses et suites données à ces interventions. 

Combat historique et position de la FRC

Avant l'entrée en vigueur de ces règles, la FRC s'est engagée pour éviter les exceptions trop larges, pour garantir un pourcentage de matières premières suffisamment élevé et pour limiter les abus.