Article : Législation alimentaire

Swissness: le régime des exceptions change dès 2023

Utilisation de la croix suisse

9.6.2022, Barbara Pfenniger

Au 1er janvier 2023, ce sont les branches agricoles et agroalimentaires qui détermineront le seuil à partir duquel elles considèrent que certaines matières premières viennent à manquer. La FRC et sa consœur alémanique Konsumentenschutz, entendues au sein d’un organe consultatif sur ce nouveau mécanisme sectoriel, exigent donc un maximum de transparence.



La législation Swissness pour les denrées fixe les exigences auxquelles les produits portant une croix suisse doivent répondre: 80% des matières premières proviennent en principe de Suisse. Ce pourcentage diminue lorsque le taux d’auto-approvisionnement faiblit. Un taux fixé jusqu’ici par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) sur la base des données d’Agristat.

Aujourd’hui, si une matière première suisse ne se prête pas à un usage technique précis ou si elle vient à manquer temporairement (en raison d’une mauvaise récolte, p. ex.), elle peut être exclue du calcul. Mais elle est soumise à conditions: chaque demande d’exception doit être évaluée par l’organisation agricole concernée, discutée dans un groupe de coordination dont la FRC et Konsumentenschutz font partie, validée par l’OFAG et finalement accordée par le Conseil fédéral. Cette procédure, le Gouvernement souhaitait la simplifier. Raison pour laquelle un «mécanisme de branche» a été développé et mis en consultation.

Les organisations de défense des consommateurs sont intervenues à plusieurs reprises. Elles ont insisté pour que la nouvelle procédure soit la plus transparente possible et ont obtenu certaines exigences favorables aux consommateurs.

  • Le nouveau mécanisme donne aux branches agricoles et agroalimentaires la responsabilité de déterminer le taux d’auto-approvisionnement de certaines matières premières présentant des caractéristiques techniques spécifiques pour un usage précis. Les branches ne fixeront pas des exceptions Swissness selon le modèle binaire «oui/non» actuel.
  • Les taux réduits sont accordés pour une durée illimitée, mais ils sont réexaminés au moins tous les deux ans. En outre, les branches concernées ont à tout moment la possibilité de demander des adaptations ou des suppressions.
  • Les consommateurs ont également accès à ces informations utiles, publiées sous forme de liste publique sur un site indépendant et facile d’accès via le site de l’OFAG.
  • La liste actuelle comme les publications antérieures sont accessibles, permettant ainsi de retracer l’évolution.
  • Les organisations de consommateurs jouent un rôle d’observation et sont directement informées en cas de modification des notifications.

D’autres exigences des organisations de consommateurs, critiques, n’ont pas été intégrées:

  • Il aurait été judicieux que l’Office fédéral de l’agriculture reste impliqué dans la procédure et maintienne son pouvoir décisionnel. L’OFAG aurait garanti un regard neutre et indépendant.
  • Le fait que les branches obtiennent une plus grande marge de manœuvre rend le contrôle des produits encore plus important. Or les Chimistes cantonaux ne contrôlent guère la législation Swissness, très complexe. Ce nœud crucial doit absolument être dénoué.
  • Cette révision n’apporte aucune amélioration en matière de transparence (via une indication de provenance systématique pour les ingrédients importés, p. ex.), alors que ce critère est doublement important pour les produits à croix suisse qui en contiennent. Rappelons que l’origine des aliments est le critère le plus important pour les consommateurs (70%), devant le goût (48%) et le coût (46%), selon un sondage Démoscope de mars 2021 pour l’OSAV.

Les modifications de la législation Swissness (OIPSD et OIPSD-DEFR) pour la mise en œuvre du mécanisme de branche ont été adoptées par la décision du Conseil fédéral du 18 mai 2022. Elles entreront en vigueur début 2023. Les organisations de consommateurs suivront attentivement l’évolution de la situation. Elles approuvent notamment le fait qu’un rapport d’évaluation soit publié d’ici fin 2026 concernant cette révision.

 

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)