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Consultations politiques
Hausse des coûts
Loi fédérale sur l’assurance maladie
14 décembre 2018
La FRC salue la volonté du Conseil Fédéral, après avoir mandaté un collège d’experts internationaux, de mener une réforme globale du système de santé et d’assurance des soins.
AVS21
Projet de réforme de l’AVS
22 octobre 2018
La FRC s’oppose à un financement de l’AVS uniquement par la TVA, comme cela est proposé. Il n’y a aucune raison de faire passer seulement les consommateurs à la caisse. Au contraire, au vu de l’acceptation par le Parlement de la réforme fiscale et du financement de l’AVS, il sera possible de limiter la hausse de la TVA à 0,7%. Etant donné que cet objet aboutira certainement à un référendum à l’issue incertaine, nous rappelons que la hausse des cotisations sociales n’était pas un objet de débat, c’est la réforme fiscale qui l’est.
Publicité
Loi sur les médias électroniques
22 octobre 2018
La FRC insiste sur la prise en compte des intérêts des consommateurs et sur la protection des enfants et jeunes adultes dans ce projet de loi. Les besoins en financement privé de la SSR ne doivent pas conduire à des placements publicitaires qui iraient à l’encontre de la santé des jeunes consommateurs.
LCA moins opaque
Révision de la loi sur le contrat d’assurance
17 octobre 2018
La FRC salue la volonté de moderniser la LCA en proposant une nouvelle structure, plus claire et une terminologie simplifiée, plus compréhensible. Le projet de révision prend en compte plusieurs demandes des consommateurs. La FRC considère ainsi le projet comme globalement positif.
Poids et mesures
Déclarations de quantité
25 juillet 2018
La FRC estime que la vente au poids assorti de l’indication du prix unitaire est plus juste pour les consommateurs que la vente à la pièce sans indication du poids.
Code de procédure civile
Enfin une avancée pour les consommateurs
8 juin 2018
Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision du Code de procédure civile (CPC), qui prévoit des dispositions pour faciliter l'accès des consommateurs à la justice. Avances de frais, droit d'action élargi d'organisations telles que la FRC, transaction de groupe devraient rendre la vie de tout un chacun un tant soit peu plus facile.
Agriculture
Ordonnances agricoles 2018
23 mai 2018
Dans sa réponse à la consultation, la FRC défend une évolution de l'agriculture vers davantage de durabilité pour répondre aux attentes des consommateurs.
Environnement
La FRC s’oppose à davantage de micropolluants dans l’eau du robinet
21 mars 2018
Les consommateurs s’attendent à disposer d’une eau de boisson pure, sans résidus. Sachant que les micropolluants peuvent difficilement être traités par les Stations d’épuration, la FRC estime que la protection des eaux doit faire l’objet de mesures particulièrement strictes.
Alimentation
Cassis de Dijon: non à la suppression des contrôles systématiques
19 mars 2018
La FRC rejette la suppression du système actuel d’autorisation pour les aliments «Cassis de Dijon» et demande le maintien des contrôles. La FRC propose de sortir les denrées alimentaires de l’application du principe du Cassis de Dijon.
Télécom
Consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
19 février 2018
La FRC refuse que la SSR puisse utiliser les données de clients qui n’auraient pas donné leur consentement exprès à la transmission de leurs données et demande une étude plus poussée sur l’impact de la publicité ciblée sur les médias privés et l’offre publicitaire.
Transports publics
EA 2030/35: un projet peu satisfaisant pour la Suisse romande
20 décembre 2017
La FRC ne pourra soutenir le projet présenté que si les investissements en Suisse occidentale sont proportionnels à ses besoins, c’est-à-dire qu’ils représentent au moins 40% de l’enveloppe de 11,5 voire 13 milliards. Et uniquement s’il n’y a pas d’augmentation de prix du billet qui rendrait moins attractif les transports publics et irait à l’encontre de l’objectif du Conseil fédéral de rendre le transport plus durable.
Stratégie nutrition
Plan d’action qui risque de manquer de mordant
24 novembre 2017
La FRC approuve la direction générale du plan d'action mais demande d'aller au-delà des engagements volontaires si celles-ci ne devaient pas prouver leur efficacité.
Electricité
Les redevances hydrauliques en question
13 octobre 2017
La situation défavorable de certains producteurs d'électricité hydraulique incite le Conseil fédéral à proposer de réduire les redevances qu'ils paient aux cantons pour l'utilisation des cours d'eau. Si une réduction de la redevance est justifiée, les aides accordées à ce secteur doivent être encadrées.
Contrats de consommation
Initiative parlementaire – Renouvellement tacite des contrats
5 octobre 2017
La FRC est régulièrement confrontée aux clauses de renouvellement tacite des contrats. Bien qu’elle ait obtenu une renonciation à ces clauses des fournisseurs de télécommunication – aux côtés de ses partenaires – et de certains centres de fitness romands, celles-ci demeurent courantes au sein des conditions générales de nombreux contrats de la vie courante.
Economie de plateforme
Projet de loi vaudois sur Uber: un pas dans la bonne direction
5 juillet 2017
La FRC approuve dans les grandes lignes cette révision de la loi qui permettra au consommateur d’utiliser des services VTC (voiture de tourisme avec chauffeur) avec une plus grande sérénité.
Agriculture
Ordonnances agricoles 2017
12 mai 2017
La FRC demande de viser une production agricole en harmonie avec les attentes des consommateurs.
Stratégie énergétique 2050
Un premier paquet de mesures imparfait
8 mai 2017
La FRC soutient la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Elle estime toutefois que la mise en œuvre du premier paquet de mesures comporte de nombreux défauts et met exagérément le petit consommateur à contribution.
Protection des données
Beaucoup de lacunes dans cette nouvelle loi très attendue
4 avril 2017
La révision complète de la Loi sur la protection des données était très attendue. Si celle-ci amène certaines améliorations, comme une meilleure information des consommateurs, et la protection par défaut et dès la conception, le projet oublie certaines points essentiels, comme un droit à la portabilité.
Environnement
La politique climatique doit être plus ambitieuse
30 novembre 2016
Dans sa réponse à la consultation sur la politique climatique post-2020 de la Suisse, la FRC soutient globalement le projet proposé, mais estime que les objectifs et instruments devraient être renforcés.
Pesticides
Un plan d’action séduisant mais incomplet
27 octobre 2016
Mis en consultation jusqu’au 28 octobre, le plan d’action sur les produits phytosanitaires de la Confédération permet de combler une lacune dans la gestion et l’utilisation des pesticides en Suisse. Dans sa prise de position, la FRC relève toutefois qu'il est nécessaire de compléter une partie des objectifs et des mesures afin de mieux protéger consommateurs et citoyens.
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