Consultations politiques

Modifications de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)

22 septembre 2020

Concerne aussi l'admission des podologues comme fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et la contribution aux frais de séjour hospitalier.

Déchets électriques et électroniques

Paquet d‘ordonnances environnementales du printemps 2021

19 août 2020

Lors de sa participation à la consultation sur le paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2021, la FRC s'est principalement prononcée sur la révision de l'OREA qui concerne le système de restitution, de reprise et d’élimination des appareils électriques et électroniques.

Courtiers

Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

17 août 2020

La FRC constate au quotidien les désagréments subis par les assurés pris de court par des courtiers susceptibles, parfois, de mal les conseiller. Le démarchage abusif nourrit la défiance des assurés envers les caisses maladie et les assureurs privés, mais il les expose surtout à des conséquences fâcheuses: lorsqu’ils se retrouvent avec deux contrats d’assurance complémentaires ou lorsque, sans le comprendre, ils ont changé de caisse maladie ou de modèles d’assurance sans le vouloir.

Transition énergétique

Révision de la loi sur l’énergie

12 juillet 2020

La révision actuelle de la LEne fixe les objectifs de la production issue des sources renouvelables qu’il conviendrait d’atteindre d’ici à l’horizon 2035. Elle révise également les mécanismes de soutien nécessaire au développement de cette production après 2023. La FRC souhaite que la transition ne repose pas seulement sur les petits consommateurs captifs.

RS 941.212

Instruments de mesure de liquides

29 juin 2020

La FRC estime que les modifications proposées sont logiques et correspondent aux intérêts des consommateurs.

Agriculture

Train d’ordonnances agricoles 2020

8 mai 2020

La FRC demande de ne pas affaiblir la production locale et de soutenir correctement la production de denrées de qualité de proximité. La méthode de production de fromages doit notamment correspondre au naturel traditionnel qui est promis aux consommateurs.

Pesticides

Réduction du risque lié aux pesticides : soyons réalistes et ambitieux!

27 avril 2020

Dans le but d’une réduction efficace des risques liés aux pesticides, la FRC approuve le projet soumis qui définit un objectif chiffré, en complément au plan d’action Produits phytosanitaires du Conseil fédéral.

Mesures Covid-19

Paquet de mesures crise sanitaire

3 avril 2020

Réponse de la FRC à la consultation.

Contrefaçons

Destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle

31 mars 2020

Réponse de la FRC à la consultation.

Covid-19

Modification provisoire de la législation alimentaire

31 mars 2020

Réponse de la FRC à la consultation.

Télécoms

Révision des ordonnances LTC

23 mars 2020

De manière générale, nous nous réjouissons que la révision de la loi sur les télécommunications ait pu aboutir. L’Alliance des organisations de consommateurs demandait depuis longtemps des améliorations significatives dans le domaine qui suscite le plus de plaintes au niveau suisse depuis des années.

LApGaz

Loi sur l’approvisionnement en gaz

22 janvier 2020

La FRC rejette fermement le projet de loi proposé : elle estime en effet que celui-ci reproduit les mêmes erreurs que la LApEl actuelle, en particulier l’ouverture partielle du marché source de nombreuses distorsions au détriment des consommateurs captifs.

Santé

Révision de la LIMA et de la définition des prix des dispositifs médicaux

10 décembre 2019

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil National propose d’instaurer la concurrence sur les prix des dispositifs médicaux remboursés par l’assurance de base.

Train

Ordonnance sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire

25 septembre 2019

Le nouveau droit des passagers en cas de retard dans les transports publics, une coquille vide?

Denrées alimentaires

Stretto 3: révision des ordonnances

26 août 2019

Réponse de la FRC à la consultation.

Télécom

Remboursement de la TVA Billag perçue indûment

18 juillet 2019

La FRC salue le fait que la TVA perçue indûment sur la redevance de radio et de télévision soit remboursée à tous les ménages privés et collectifs et que le projet de création d’une loi à cet effet soit enfin concrétisé.

OIP

Les fausses promotions doivent être combattues, pas légalisées

25 juin 2019

La FRC s'oppose aux propositions d'affaiblir l'OIP. Comme les exemples de Ochsner et Conforama le montrent, les contrôles sont déjà faibles et les amendes ridicules. Il faut renforcer l'oip et non légaliser des actions de 1 an et supprimer le peu de contrôle fait par les cantons.

Achats intégrés

Protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo

20 juin 2019

Achat intégrés, micropaiements et nouvelles solutions d'abonnements demandent une action.

Energie

Des modifications qui concernent directement les consommateurs

19 juin 2019

Les modifications de trois ordonnances sont en consultation: elles concernent l'étiquette-énergie des véhicules, l'utilisation de la subvention fédérale de soutien aux renouvelables et les regroupements de consommateurs.

Finance

Loi sur les banques

14 juin 2019

Réponse à la consultation sur les banques et les caisses d'épargne ainsi que les autres lois touchées par le projet de révision.

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