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Consultations politiques
Voitures autonomes
Loi sur la circulation routière
17 décembre 2020
La FRC soutient les principales étapes du projet et reconnaît qu’il va dans la bonne direction.
Assurance-maladie
Réserves des caisses: les mesures du Conseil fédéral manquent d’ambition
16 décembre 2020
La FRC ne se satisfait pas du tout des mesures proposées pour régler la problématique des réserves des caisses maladie. Il ne suffit pas d’abaisser le seuil légal à partir duquel les assureurs consentent à une rétrocession des réserves excédentaires, encore faut-il rendre cette restitution obligatoire. Or le projet soumis à consultation ne le prévoit pas, c’est une grave lacune aux yeux de notre association.
Assurance-maladie
Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet
17 novembre 2020
La FRC estime que la plupart des mesures vont dans le bon sens, mais leur complexité effrayante et, parfois, le fait qu’elles ratissent trop large leur font perdre en efficacité.
TVA
Oui à l’adaptation de la TVA
15 octobre 2020
La FRC soutient la baisse du taux de TVA pour les produits d’hygiène féminine. Elle soutient également une plus grande responsabilité des plates-formes numériques, notamment au niveau fiscal, pour autant que cela ne crée pas de problèmes pour les consommateurs.
Postfinance
Oui à des crédits, non à une privatisation
24 septembre 2020
La FRC soutient l’autorisation pour Postfinance d’octroyer des crédits et hypothèques pour financer le service universel de la Poste, mais s’oppose à sa privatisation.
Santé
Modifications de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
22 septembre 2020
Concerne aussi l'admission des podologues comme fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et la contribution aux frais de séjour hospitalier.
Déchets électriques et électroniques
Paquet d‘ordonnances environnementales du printemps 2021
19 août 2020
Lors de sa participation à la consultation sur le paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2021, la FRC s'est principalement prononcée sur la révision de l'OREA qui concerne le système de restitution, de reprise et d’élimination des appareils électriques et électroniques.
Courtiers
Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance
17 août 2020
La FRC constate au quotidien les désagréments subis par les assurés pris de court par des courtiers susceptibles, parfois, de mal les conseiller. Le démarchage abusif nourrit la défiance des assurés envers les caisses maladie et les assureurs privés, mais il les expose surtout à des conséquences fâcheuses: lorsqu’ils se retrouvent avec deux contrats d’assurance complémentaires ou lorsque, sans le comprendre, ils ont changé de caisse maladie ou de modèles d’assurance sans le vouloir.
Transition énergétique
Révision de la loi sur l’énergie
12 juillet 2020
La révision actuelle de la LEne fixe les objectifs de la production issue des sources renouvelables qu’il conviendrait d’atteindre d’ici à l’horizon 2035. Elle révise également les mécanismes de soutien nécessaire au développement de cette production après 2023. La FRC souhaite que la transition ne repose pas seulement sur les petits consommateurs captifs.
RS 941.212
Instruments de mesure de liquides
29 juin 2020
La FRC estime que les modifications proposées sont logiques et correspondent aux intérêts des consommateurs.
Agriculture
Train d’ordonnances agricoles 2020
8 mai 2020
La FRC demande de ne pas affaiblir la production locale et de soutenir correctement la production de denrées de qualité de proximité. La méthode de production de fromages doit notamment correspondre au naturel traditionnel qui est promis aux consommateurs.
Pesticides
Réduction du risque lié aux pesticides : soyons réalistes et ambitieux!
27 avril 2020
Dans le but d’une réduction efficace des risques liés aux pesticides, la FRC approuve le projet soumis qui définit un objectif chiffré, en complément au plan d’action Produits phytosanitaires du Conseil fédéral.
Mesures Covid-19
Paquet de mesures crise sanitaire
3 avril 2020
Réponse de la FRC à la consultation.
Contrefaçons
Destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle
31 mars 2020
Réponse de la FRC à la consultation.
Covid-19
Modification provisoire de la législation alimentaire
31 mars 2020
Réponse de la FRC à la consultation.
Télécoms
Révision des ordonnances LTC
23 mars 2020
De manière générale, nous nous réjouissons que la révision de la loi sur les télécommunications ait pu aboutir. L’Alliance des organisations de consommateurs demandait depuis longtemps des améliorations significatives dans le domaine qui suscite le plus de plaintes au niveau suisse depuis des années.
LApGaz
Loi sur l’approvisionnement en gaz
22 janvier 2020
La FRC rejette fermement le projet de loi proposé : elle estime en effet que celui-ci reproduit les mêmes erreurs que la LApEl actuelle, en particulier l’ouverture partielle du marché source de nombreuses distorsions au détriment des consommateurs captifs.
Santé
Révision de la LIMA et de la définition des prix des dispositifs médicaux
10 décembre 2019
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil National propose d’instaurer la concurrence sur les prix des dispositifs médicaux remboursés par l’assurance de base.
Train
Ordonnance sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire
25 septembre 2019
Le nouveau droit des passagers en cas de retard dans les transports publics, une coquille vide?
Denrées alimentaires
Stretto 3: révision des ordonnances
26 août 2019
Réponse de la FRC à la consultation.
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