Loi fédérale sur la protection des eaux: oui à une meilleure protection de l'eau potable

Il est nécessaire de protéger les eaux souterraines pour prévenir la pollution de l’eau potable et éviter des coûts supplémentaires pour les consommateurs. La détermination des zones à protéger est le seul moyen de garantir une eau de qualité à la source, sans recours à des traitements coûteux dont la facture serait inévitablement répercutée sur le prix de l’eau des ménages. La FRC soutient donc l’obligation faite aux cantons de déterminer les aires d’alimentation des captages d’ici 2050 et le fait d’élever cette disposition au niveau de la loi.

La FRC insiste toutefois pour que les délais de mise en oeuvre (2045/2050) – qu’elle estime tardifs – soient strictement respectés. Car tout retard dans la détermination de ces zones expose potentiellement le consommateur à des risques de pollution durable et à des coûts de dépollution exponentiels.

La révision de la LEaux prévoit en outre l’équipement de 300 stations d’épuration (STEP) supplémentaires, afin d’éliminer les composés traces organiques, ce qui requiert une hausse de la taxe fédérale sur les eaux usées de 9 à 16 francs par habitant raccordé et par an. La FRC n’est pas convaincue que cette augmentation respecte réellement le principe du pollueur-payeur. Des contributions et mesures supplémentaires visant à réduire ces pollutions de la part des secteurs les plus responsables doivent être proposées.

La FRC exige aussi une transparence totale sur l’utilisation des fonds et la qualité réelle de l’eau distribuée. La loi doit s’accompagner d’une obligation renforcée d’information claire des distributeurs d’eau envers les usagers, détaillant l’origine de l’eau et les mesures de protection mises en place. C'est ce qu’exige la motion 25.3326 « Clarifier la portée du devoir d'information des distributeurs d'eau potable » adoptée le 12 mars 2026 en premier conseil par le National.

En résumé, la FRC soutient cette révision de la LEaux car elle pose les bases d’une eau potable durable et de qualité. Toutefois, si les hausses de coûts sont justifiées pour permettre au consommateur de disposer d’une eau propre et d’une épuration efficace, il exige en retour une répartition plus juste des coûts, une transparence totale de l’information et une garantie de la sécurité sanitaire de l’eau qui coule à son robinet.

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