Le projet lèse les ménages

Dans sa réponse à la consultation, la FRC rejette fermement le projet de loi, estimant que la LApGaz mènera à des hausses de prix inacceptables et injustifiées pour les petits consommateurs de gaz, qu’elle ne les protège pas suffisamment des risques du marché, qu’elle ne crée pas les conditions nécessaires à une saine concurrence pour la participation des petits clients au libre marché et qu’elle reproduit de plus une partie des erreurs de la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Sachant que le marché du gaz a peu d’avenir au vu des objectifs climatiques et énergétiques de la Suisse, libéraliser ce marché aujourd’hui a de plus peu de sens.

La FRC salue en revanche la mise en place d’un cadre légal permettant au Conseil fédéral d’agir en cas de crise, afin d’assurer l’approvisionnement en énergie et en chaleur. Cette loi permettrait également une transparence accrue dans un domaine actuellement opaque pour les consommateurs, ainsi que la surveillance des tarifs du réseau par le régulateur. Toutefois, ces avancées ne doivent pas se payer au prix fort: ni pour les contribuables (via d'importantes nouvelles dépenses publiques), ni pour les usagers (via des tarifs plus élevés). Or, alors que la libéralisation n’aura aucun impact sur les principaux coûts constituant les tarifs, plusieurs éléments risquent de renchérir le prix final, notamment la réévaluation de la valeur du réseau et des coûts liés à l’ouverture du marché.

L'absence de garde-fous pour encadrer les pratiques des fournisseurs est également jugée très problématique. Car libéraliser totalement le marché du gaz comporte des risques pour les petits consommateurs, en particulier les ménages qui ne sont pas des experts et pourraient se retrouver à la merci de vendeurs peu scrupuleux. Les expériences vécues dans les pays voisins, où le marché du gaz est déjà ouvert, en témoignent clairement.

La FRC partage ainsi l’analyse du Surveillant des prix: la libéralisation du gaz ne conduira pas à une concurrence efficace, mais à une hausse des risques et des coûts pour les usagers. 

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