Loi sur les plateformes de communication : oui, mais...

La FRC regrette particulièrement que l’opportunité de régler aussi la responsabilité des plateformes de vente (plateformes commerciales) n’ait pas été saisie dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi. En effet, celui-ci s’inspire sur plusieurs points du Digital Services Act européen, qui, lui, s'applique aussi aux grandes plateformes commerciales (par exemple AliExpress, Amazon Store, Booking et Zalando). 

Si la FRC peut comprendre les spécificités qui ont conduit à réglementer uniquement les plateformes de communication (Instagram, Facebook, X, Youtube, etc.) et les moteurs de recherche en l’état, puisqu'il s'agit avant tout de protéger la liberté d’opinion et d'information, elle appelle ardemment de ses vœux une même impulsion pour le développement d’un cadre légal dans le domaine des plateformes de vente. 

Il y a quand même du bon dans le projet proposé. Notamment l'obligation pour les grandes plateformes de communication et moteurs de recherche de proposer aux utilisateurs un moyen de signaler simplement des contenus illicites, de former des réclamations et de régler les litiges en dehors d'un tribunal, de tenir un registre des publicités qu'ils affichent, y compris de celles qui ont été jugées inadéquates et qui ne sont donc pas publiées, et d'évaluer régulièrement les risques.

La FRC accueille avec un enthousiasme particulier la volonté exprimée dans le projet de loi d’encadrer enfin les activités de grandes plateformes ayant leur siège à l’étranger, avec des dispositions qui seraient également très utiles - pour ne pas dire indispensables - dans le domaine des plateformes de vente, notamment l’obligation de désigner un représentant légal en Suisse.

Mais pour devenir un outil permettant véritablement de renforcer les droits des utilisateurs, le projet doit être complété sur plusieurs points.

Par exemple: 

• cette loi doit s’appliquer à toutes les plateformes de communication et à tous les moteurs de recherche, pas seulement les plus grands ;
• la loi doit prévoir une procédure de signalement adaptée à tous les types de contenus illicites ou perçus comme tels part les utilisateurs, y compris une procédure de notification des contenus non adaptés aux mineurs, et pas seulement dans une dizaine d'hypothèses jugées spécialement graves ;
• les utilisateurs doivent avoir la possibilité de refuser l'affichage de publicité basée sur le profilage sur leurs comptes, et avoir accès à tous les paramètres utilisés pour déterminer quelle publicité leur est présentée (pas seulement les critères que les fournisseurs choisissent de leur montrer) ;

• c'est positif d'évaluer les risques, mais cette évaluation doit être assortie d'une obligation de prendre des mesures concrètes pour les réduire effectivement.

  Lire notre prise de position complète.