Plateformes
Des progrès dans la Loi sur la sécurité des produits
Il faut éviter que la Suisse ne devienne un îlot où il est possible de vendre des produits qui ne peuvent pas l'être ailleurs. Une révision et une harmonisation de la Loi sur la sécurité des produits était donc indispensable. La FRC la salue donc dans l'ensemble.
28 septembre 2026
De manière générale, la FRC salue les améliorations apportées par ce projet de loi, qui vont dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs.
En particulier, l'obligation de désigner un responsable basé en Suisse permet de responsabiliser les plateformes et vendeurs étrangers. La FRC estime toutefois qu'il faut en faire une règle générale, et non une simple possibilité à la disposition du Conseil fédéral.
La FRC soutient aussi l'introduction d'une taxe de surveillance destinée à financer davantage de contrôles sur les produits importés depuis des pays où les garanties de sécurité sont insuffisantes. Une telle mesure s'impose au vu des graves problèmes qui affectent des produits importés depuis l'Asie notamment, constamment relevés en Suisse ces dernières années. Cette taxe doit être payée par les opérateurs économiques concernés, et non par les consommateurs, et être proportionnelle à la valeur des produits.
Enfin, la FRC salue le cadre proposé pour les sanctions à l'encontre de la loi, qui sont suffisamment important pour avoir un réel effet dissuasif.
Lire la prise de position complète.
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