Article : Droit et politique

Consommation: ce qui change en 2024

1.2.2024

Qui dit nouvelle année dit aussi nouvelles réglementations ou avancées (reculs également) sur des dossiers que la FRC suit de près. Notre sélection.



Argent, alimentation, santé humaine et animale, énergie, loisirs: ce sont quelques thèmes choisis sur lesquels la FRC se bat pour faire entendre la voix des consommateurs et obtenir de meilleures conditions. Certains nécessitent un combat au long cours, dans les travées du Parlement ou par le dialogue avec fabricants et entreprises. Parfois, la victoire couronnée le travail de la FRC; mais notre association doit systématiquement retrousser ses manches pour obtenir une avancée favorable au consommateur.

ALIMENTATION

Produits de boulangerie | La provenance des produits de boulangerie vendus en vrac doit être indiquée par écrit dans les boulangeries et autres commerces. L’indication orale ne suffit plus. (RER)

Don et gaspillage | Des prescriptions légales plus précises doivent permettre de mieux orienter les fabricants et les commerces de détail quant aux mesures à prendre en matière de don et ainsi le faciliter. Dossier Gaspillage alimentaire. (RER)

PFAS | Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont des composés chimiques utilisés dans de nombreux processus et produits industriels du quotidien pour leurs propriétés hydrofuges, antigraisse et antisalissure, ainsi que pour leur stabilité thermique. Certains présentent un danger pour la santé. Dès lors, des teneurs maximales pour les résidus de PFAS présents dans des denrées telles que les œufs, la viande, certaines espèces de poissons, les crustacés et les mollusques bivalves ont été fixées. Elles sont basées sur les normes européennes. Dossier Ces molécules qui s’invitent nos aliments. (RER)

Nutri-score | Révisé tous les 5 ans, son algorithme a été adapté à l’avancée des nouvelles connaissances scientifiques; la granularité du calcul est désormais plus fine. L’entrée en vigueur de cette mouture fixée au 31 décembre 2023 dispose d’un délai transitoire de deux ans, afin que l’industrie adapte progressivement ses emballages lorsque c’est nécessaire. Par exemple, l’algorithme procède à une meilleure différentiation des aliments selon leur teneur en sucres et en sel, avec davantage de points négatifs pour une teneur élevée de ces ingrédients (céréales). En outre, les produits complets et raffinés sont mieux différenciés (pains). Ou encore les huiles (olive, coco, colza) dont les teneurs en acides gras saturés sont affinées. Enfin, s’agissant des boissons, les édulcorants sont pris en compte dans la note, qui s’en trouvera péjorée quand il y en a. Dossier Nutri-score. (RER)

Mise à mort à la ferme et au pré | Les bêtes doivent être transportés et éviscérés dans un abattoir dans les 45 minutes suivant la mise à mort, et ce pour des raisons d’hygiène. Cette durée est allongée à 90 minutes. L’objectif est de maintenir les animaux dans un environnement familier jusqu’à leur mort et de les soumettre à un niveau de stress moins élevé, tout en garantissant la sécurité alimentaire. Cette forme d’abattage s’adresse principalement aux fermes qui font de la vente directe. C’est aussi une manière de préserver un savoir-faire artisanal et garder la valeur ajoutée localement. Améliorer le bien-être animal tout au long de la chaîne représente également une plus-value pour certains consommateurs. Position de la FRC. (LA)

SANTÉ

Médicaments | La transparence sur la prise en charge ou non des produits hors liste des produits remboursés par les caisses s’améliore. Pour rappel, l’Ordonnance sur l’assurance-maladie prévoit les concernant une procédure d’évaluation au cas-par-cas pour des traitements jugés prometteurs. Tout patient qui souhaite accéder à un remboursement s’adresse alors à son assureur. Lequel confie à son médecin conseil le soin de mener une évaluation individuelle avant d’accéder ou non à la demande. Depuis le 1er janvier 2024, les assureurs sont tenus de recourir au même outil d’évaluation afin d’éviter un traitement inégal entre patients et entre caisses. Des experts doivent être consultés en cas de refus, et les évaluations communes des bénéfices liés à un traitement seront publiés à l’intention des assureurs et des sociétés médicales. En cas de refus de prise en charge, la décision doit être motivée auprès des patients et de ses soignants en leur présentant l’évaluation des bénéfices thérapeutiques. Dossier Médicaments. (YP)

Pharmacie et marge de distribution | L’article 38 de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) définit la manière dont les pharmaciens peuvent ajouter un pourcentage et un forfait au prix de fabrique d’un médicament remboursé par l’assurance obligatoire. Cette marge de distribution doit couvrir les frais logistiques et les salaires de la pharmacie. L’article définit une nouvelle modalité de calcul pour les médicaments de la catégorie A et B (remis exclusivement avec une ordonnance). Si le prix d’achat des médicaments chers diminue légèrement, les bon marché vont connaître une hausse importante, jusqu’à 70% de leur prix. Une baisse contrebalancée par une hausse, avec à la clé 60 millions d’économie (soit 0,2% des coûts LAMal), ne peut être considérée comme une mesure favorable aux assurés. Celle-ci entrera en vigueur malgré tout le 1er juillet 2024. Enquête FRC sur le prix des médicaments. (YP)

Importations parallèles | Jusqu’ici, les importations parallèles de médicaments (achat auprès de grossistes établis dans des pays limitrophes) n’étaient possibles que pour les produits dotés d’un emballage spécifique à la Suisse (sur lequel figure des indications dans les trois langues nationales). Une nouvelle règle permet d’apposer sur l’emballage étranger une étiquette avec un format d’indications conforme aux exigences helvétiques. En outre, il sera possible de joindre la notice d’emballage suisse dans un format adéquat sans avoir à retirer celle figurant dans l’emballage original. La Vision Santé de la FRC (2019). (YP)

Primes impayées | Grâce à la modification de la LAMal, les mineurs ne sont plus poursuivis pour les primes et les participations aux coûts impayées par leurs parents. Ce changement met fin au régime selon lequel chaque assuré, mineur ou majeur, était personnellement débiteur des primes maladie le concernant. Afin de limiter les dépenses liées aux frais de poursuite, les assureurs peuvent engager au maximum deux procédures par an contre la même personne. Les assureurs devant adapter leurs systèmes informatiques pour mettre en œuvre cette modification, sa mise en vigueur interviendra au 1er janvier 2025. Cette réforme maintient en revanche la possibilité pour les cantons (aucun en Suisse romande) de recourir à des listes noires recoupant les «mauvais» payeurs et la limitation des prestations pour celles et ceux qui y figurent aux urgences. (YP)

Produits sans visée médicale | Les normes de sécurité sont renforcées pour bon nombre d’articles. Cela concerne les lentilles teintées sans correction, l’épilateur au laser, les injections antirides, les implants mammaires, soit autant de produits que l’on utilise pour modifier un aspect ou un autre de son corps en dehors d’une démarche médicale. Depuis le 1er janvier 2024, ces produits doivent obtenir le même type de certifications que les dispositifs médicaux et correspondre aux critères de sécurités tels qu’édicté par l’Ordonnance sur les dispositifs médicaux. (YP)

Tatouages | La Suisse reprend les valeurs maximales fixées par l’Union européenne pour certains composants présents dans les encres de tatouage, notamment certains agents conservateurs, afin de mieux protéger la santé. Test Trop d’encres dans le rouge (2021). (RER)

ÉNERGIE

Électricité | Après avoir bondi de 27% en 2023, les prix ont à nouveau augmenté de 18% au 1er janvier. Pour un ménage de 4 personnes consommant 4500kWh, la facture médiane passe de 951 à 1446 francs par an. Mais elle frôle les 2 300 francs dans certaines communes, puisque les différences entre les 600 entreprises qui approvisionnent les ménages – les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) – sont énormes. Plus d’infos (LA)

Courant solaire | Les propriétaires d’installations photovoltaïques qui ne sont pas satisfaits des tarifs de reprise de leur courant excédentaire par leur gestionnaire de réseau local peuvent le revendre à d’autres entreprises. La modification de l’Ordonnance sur l’énergie (OEne) clarifie les conditions à remplir, en particulier le préavis à respecter pour annoncer ce changement. (LA)

ÉCONOMIE

TVA | Les taux d’impôt sont relevés comme suit:

  • Le taux normal passe de 7,7% à 8,1%
  • Le taux réduit passe de: 2,5% à 2,6%
  • Le taux spécial (secteur de l’hébergement) passe de 3,7% à 3,8%

La FRC et le Surveillant des prix vont procéder chacun à des relevés afin de vérifier si la hausse de la TVA n’est pas répercutée de manière indue sur les consommateurs. Le taux a été en revanche réduit sur les produits d’hygiène menstruelle, notamment grâce au travail de la FRC au Parlement (entrée en vigueur: 1er janvier 2025). Ce taux réduit devrait, à ses yeux, s’étendre à tous les produits d’hygiène corporelle: articles d’hygiène bucco-dentaire, couches ainsi que savons et shampoings. (JB)

Droits de douane | Depuis le 1er janvier 2024, les produits industriels peuvent être importés en franchise douanière en Suisse. Les importateurs peuvent ainsi profiter d’économies directes sur les droits de douane ainsi que d’allégements administratifs. Pour le Seco, la Suisse réalisera ainsi un gain de prospérité estimé à plus de 860 millions de francs. Il permettra d’augmenter la marge commerciale des industriels principalement dans le secteur automobile ou celui des cosmétiques. Le consommateur n’en profitera probablement pas. (JB)

CFF | Intervenue le 10 décembre dernier, la hausse des transports publics a fait couler beaucoup d’encre et grincer pas mal de dents. En moyenne, pour le service direct national, l’augmentation est 3,5%.

  • L’abonnement demi-tarif adulte coûte 5 francs de plus. Il se monte à 190 francs (premier achat) ou 170 francs (rabais de fidélité).
  • L’abonnement général est rehaussé en moyenne de 5,1 %. Pour acquérir un AG adulte 2e classe, il faut désormais débourser 3995 fr./an ou 355 fr./mois

La part payée par les usagers augmente d’une manière déraisonnable pour ceux qui n’ont pas le choix. Parallèlement, l’offre diminue en qualité, principalement dans l’arc lémanique. Les usagers font les frais du manque de vision des décideurs: changements d’horaires, retards à répétitions, prix élevés. Les 2,6 milliards récemment débloqués par le Conseil fédéral risquent de ne pas changer profondément la situation. La FRC demande donc que la part du prix payée par les usagers diminue et qu’un budget à la hauteur de l’enjeu soit débloqué pour améliorer les infrastructures, devenues insuffisantes au vu de l’accroissement démographique, en particulier dans l’arc lémanique qui représente un enjeu économique pour toute la Suisse. (JB)

LOISIRS

USB-C | Le Conseil fédéral s’aligne sur la décision du Parlement européen. Les consommateurs bénéficient ainsi d’une seule solution de charge pour leurs appareils électroniques. Tous les téléphones mobiles, tablettes et appareils photo vendus en Europe et en Suisse sont équipés d’un port de charge USB de type C. Sur l’emballage et dans les informations jointes, les fabricants doivent également indiquer les caractéristiques de charge des appareils et si un câble de charge est fourni. Ils sont aussi tenus de proposer dans leur assortiment des appareils sans câble de charge. Test des chargeurs USB-C. (JB)

Films et séries | Adoptée par le peuple à plus de 58% en mai 2022, la «lex Netflix» (révision de la Loi sur le cinéma) vient d’entrer en vigueur. Les contenus diffusés par les plateformes de streaming en Suisse et les chaînes de télévision doivent désormais contribuer à la diversité de l’offre cinématographique. En substance, elles doivent investir 4% de leur chiffre d’affaires dans le cinéma helvétique et respecter un quota de 30% de films européens. Les cinéastes locaux et la Suisse comme lieu de tournage devraient bénéficier de 18 millions supplémentaires par an pour la production de séries notamment. Le spectateur devrait s’y retrouver avec une offre de contenus plus variée. (JT)

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)