27.8.2024, SI
Mise à jour le 2.9.2024
L’affaire des fausses actions rebondit au Tribunal cantonal vaudois en cette fin de mois d’août. La FRC et le Ministère public avaient tous deux fait appel contre le jugement dans le procès Conforama, car le Tribunal n’avait retenu aucun agissement intentionnel à l’encontre du discounter.
Mise à jour
2 septembre 2024 – Les appels de toutes les parties sont rejetés.
Le Tribunal cantonal vaudois confirme que Conforama est coupable de violation par négligence de la loi contre la concurrence déloyale et confirme la condamnation de celle-ci au paiement d’une créance compensatrice de 1,5mio de francs.
En revanche les juges n’ont pas été sensibles aux arguments de la FRC et du Ministère public qui estimaient que la tromperie était délibérée. La FRC attend le jugement motivé pour décider de la suite à donner à cette affaire.
En 2019, la Fédération romande des consommateurs (FRC) avait déposé une plainte pénale contre Conforama après avoir constaté, à l’issue d’une longue enquête, qu’une partie des prix comparatifs affichés sur le site internet de l’enseigne ainsi que dans ses magasins ne respectaient pas les conditions légales applicables. En particulier, la durée de certains rabais affichés avec une comparaison de prix avec la concurrence dépassait celle qui est autorisée légalement. Par ailleurs, la méthode de comparaison de prix (auto-comparaison ou comparaison avec la concurrence) n’était pas toujours correctement affichée.
Au début de l’été 2023, à l’issue de la procédure de première instance, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a reconnu Conforama coupable de contravention à la Loi contre la concurrence déloyale (LCD) ainsi qu’à l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) et l’a condamnée au paiement d’une amende de 5’000 francs ainsi qu’à une créance compensatrice de 1,5 million de francs au bénéfice de l’Etat. Le Tribunal de première instance a ainsi retenu que Conforama avait agi de manière négligente lors de la fixation et du contrôle des prix comparatifs affichés sur les articles concernés par l’enquête de la FRC.
La FRC et le Ministère public ont fait appel contre ce jugement, estimant qu’il ne s’agit pas là de négligence mais que la tromperie était délibérée. Les relevés effectués aussi bien par la FRC que par le Ministère public de manière aléatoire pendant quatre ans ont tous fait état de pratiques déloyales sur la quasi-totalité des contrôles. Conforama a également fait appel contre certains points du jugement. C’est donc désormais le Tribunal cantonal vaudois qui devra trancher cette affaire dans les prochains mois, étant encore précisé qu’un recours au Tribunal fédéral restera ensuite possible.
