10.6.2023

La justice reconnaît une infraction à la Loi contre la concurrence déloyale ainsi qu’à l’Ordonnance sur l’indication des prix et condamne Conforama à une contravention de 5000 francs.

La FRC et le Procureur demandaient que la responsabilité pénale du discounter soit engagée au vu du nombre de relevés faisant état de comparaisons de prix fallacieuses durant plusieurs années et tout au long de l’instruction. Le Procureur requérait 1,5 millions d’amende. Toutefois, le géant devra verser une créance compensatrice de 1,5 millions à la collectivité. Ce montant correspond à la demande du Ministère public. Cette décision de condamnation est inédite de par l’ampleur du montant de la créance compensatrice. La FRC aurait aimé une décision à la hauteur des enjeux. Elle se réserve le droit de faire appel.

«Cette décision, par le caractère inédit du montant de la créance doit servir de mise en garde à l’encontre de toutes les entreprises afin qu’elles mettent en place un système de comparaison et de contrôle des prix opérant», explique Jean Tschopp, responsable du Service juridique. Quatre ans d’instruction ont donné à voir un manque d’organisation flagrante chez Conforama, l’entreprise s’étant accommodée de dysfonctionnements à répétition dans la comparaison de prix. L’absence de formation adéquate du personnel de vente et de contrôles opérants a permis à ce système de perdurer sur le dos de la clientèle. C’est en connaissance de cause et de manière délibérée que le discounter a laissé la pratique s’installer dans la durée. La FRC et le Ministère public ont ainsi défendu que Conforama voie sa responsabilité pénale engagée du fait du manque d’organisation et de l’absence de contrôles opérants des comparaisons de prix.

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Dossier complet: frc.ch/fausses-actions