21/3/2024
Depuis près de dix ans, les réclamations à l’encontre de Obligo affluent à la FRC pour de prétendus abonnements. En 2014, le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) a déposé une première plainte pénale, suivie de celle de la FRC.
Obligo se présente comme une simple société de facturation. En 2022, le représentant d’Obligo est acquitté par le Tribunal de March (SZ) de première instance, malgré un acte d’accusation du Procureur. L’instruction s’est focalisée sur des abonnements depuis des sites présentés comme gratuits et se transformant en abonnement payant après trois jours. Le Seco et la FRC ont fait appel de cette décision. L’affaire est pendante au Tribunal fédéral.
Les réclamations reçues en 2023 et les résultats d’un sondage en ligne ont fait apparaître qu’une majorité des plaignants conteste tout abonnement aux sites en lien avec Obligo. Des factures envoyés par courrier et des appels inopinés d’Obligo sont dénoncées par des personnes expliquant qu’elles n’ont à aucun moment livré leurs coordonnées. Sur les factures figurent des adresses IP que Obligo attribue aux internautes et l’adresse de sites pornographiques ou d’informations que beaucoup contestent avoir visité. Aux yeux de la FRC, la collecte et le traitement de ces données personnelles, voire sensibles, prêtées aux destinataires, se heurte à la Loi fédérale sur la protection des données. Par ailleurs, apparaît régulièrement sur ces factures le nom de Twistday Ltd, une curieuse société ayant une adresse de contact à Zoug sans être inscrite au registre du commerce en Suisse et semblant avoir son siège à Larnaca (Chypre).
Face à cette évolution du mode opératoire et devant la hausse préoccupante de dénonciations, la FRC a adressé le 26 mai 2023 une nouvelle plainte pénale au Ministère public de Vevey pour violation de la Loi contre la concurrence déloyale (art. 3 al. 1 let. b et s LCD) et pour toute infraction en lien avec les faits de la cause. Cette plainte liée aux agissements de Obligo est étendue aux fournisseurs de contenus et à toutes personnes impliquées dans ce système de prétendus abonnements. En juillet 2023, le Ministère public de Schwyz (siège de la société de Obligo) informait la FRC qu’il s’emparait de cette plainte.
Si vous recevez une facture contestée d’Obligo ou un appel pour un abonnement que vous n’avez pas demandé, il n’y a pas de raison de vous sentir mal, vous êtes loin d’être la seule personne concernée. Pensez à réagir vite. Contestez la facture par écrit cas échéant aussi bien auprès d’Obligo que de la société derrière le site prétendument visité indiqué sur la facture. Dans votre lettre, vous pouvez spécifier que ces agissements pourraient bien être contraires à la Loi contre la concurrence déloyale (art. 3 al. 1 let. b et s LCD) ainsi qu’à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et vous réserver le recours à toute voie de droit utile. Nous observons que dans bien des cas, ces contestations conduisent Obligo et ses partenaires à abandonner. Une lettre-type à adapter est à disposition de nos membres.
Devant ce dommage de masse qui vise les consommateurs, l’action collective serait un précieux instrument pour des réponses à la hauteur des enjeux.
