Abonnement VOD

La FRC dépose une plainte pénale contre des sites X

Après avoir dénoncé en octobre dernier via son site et son magazine FRC Mieux Choisir, les agissements des sociétés Pulsira LTD et Paypay AG, la FRC passe à la vitesse supérieure en portant l’affaire devant le Ministère public pour pratiques déloyales.
Droit et contrats Pub et arnaques

Archive · 30 juillet 2014

Depuis septembre, une centaine de personnes ont dénoncé auprès de la permanence de la FRC les agissements des sociétés Pulsira et Paypay : ils avaient été abonnés à un service payant après avoir été redirigés vers certains sites pour adultes exploités par la société Pulsira.

Après avoir interpellé les deux sociétés et rencontré les représentants de Paypay, la FRC s’est résolue à porter cette affaire auprès du Ministère public genevois. Aux yeux de la FRC, certains processus ne sont pas clairs et leur légalité doit être éclaircie au travers d’une enquête pénale.

Rappel du scénario: les internautes surfent sur internet depuis leur smartphone. Ils sont, via un lien figurant dans un SMS ou une fenêtre pop-up, dirigés sur un portail de vidéos X. Certains s’y attardent quelques instants, d’autres le ferment immédiatement. Quelques jours plus tard, tous reçoivent un coup de fil du numéro 055 511 01 24 et se voient demander leur adresse postale pour envoyer une facture de 79 fr. 90, correspondant à une taxe mensuelle d’abonnement à un service de vidéo à la demande (VOD). Derrière ce procédé, la société Paypay dans le canton de Schwytz.

Fait troublant, dans la quasi-totalité des témoignages, les consommateurs affirment ne jamais avoir donné leur numéro de téléphone portable, lequel est pourtant utilisé par Paypay pour contacter les consommateurs. « Impossible », selon les représentants de Paypay que la FRC a rencontrés, qui vont jusqu’à traiter les personnes plaignantes de « menteuses ».

La question que devra notamment éclaircir l’enquête est de savoir s’il est réellement possible à partir de l’adresse IP d’un téléphone portable d’accéder au numéro du mobile. Si la réponse est affirmative, cela expliquerait comment Paypay arrive à joindre les « nouveaux » abonnés de Pulsira.

L’affaire a déjà fait grand bruit médiatiquement en Suisse alémanique et au Tessin. Le Secrétariat d’Etat à l’économie est déjà intervenu. Rien n’y a fait, les dénonciations de consommateurs continuent d’affluer à ce jour.

Conseil FRC

Si vous recevez un tel appel, alors que vous êtes certain de ne pas avoir conclu d'abonnement, ne donnez pas votre adresse physique. Si c'est déjà fait, adressez à Paypay et à Pulsira LTD, SPB 101987, Zürcherstrasse 161, 8010 Zürich une lettre contestant ledit abonnement (cf. lettre modèle).

Depuis août 2014, un troisième acteur a fait son apparition, la société Obligo SA qui reprend la facturation. Les administrateurs étaient déjà actifs dans ce dossier.

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