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E-commerce: bien acheter sur le net

4/1/2017

Vous souhaitez acheter sur internet et bénéficier des nombreux avantages en découlant? Alors n’occultez pas les précautions à prendre pour éviter certaines déconvenues.

S’informer avant d’acheter

Acheter en ligne 24heures sur 24, partout dans le monde et à des prix parfois vraiment intéressants telles sont les perspectives du e-commerce. Dans la vie réelle, entreriez-vous dans n’importe quel magasin ou feriez-vous confiance au premier vendeur venu ? Certainement pas. Tout comme il faut être vigilant au moment de passer commande, car d’une part, vous ne pouvez pas toucher ou vérifier l’objet ou le service commandé et d’autre part, vous ne connaissez pas toujours les coordonnées exactes du vendeur ni n’êtes toujours rendu attentif de sa localisation. De plus, le prix certes alléchant au premier regard ne tient pas compte des frais de dédouanement qui ne manqueront pas de s’ajouter à partir d’un certain montant si la commande vient de l’étranger.

Tout ceci pour vous inviter à respecter certaines règles de prudence et d’éviter dans la mesure du possibles les écueils qui peuvent se dresser lors d’une commande en ligne.

  • Se rappeler qu’en cliquant sur le bouton de la commande, le consommateur est lié, sans possibilité légale de révoquer sa commande, sauf si le vendeur le prévoit. La forme écrite n’est ainsi pas nécessaire, un simple clic suffit.
  • S’adresser uniquement à des commerçants clairement identifiables (raison sociale, adresse postale, e-mail, téléphone). En cas de litige, il sera probablement plus facile d’entrer en contact avec une entreprise située en Suisse. Un site en .ch n’est pas forcément un site suisse.
  • Lire les conditions générales de vente qui doivent être accessibles sur le site. Leur absence n’est pas de bon augure. Si elles sont acceptées sans être lues, le consommateur sera quand même lié par celles-ci.
  • Et bien d’autres conseils de prudence en cliquant ici.

Recours de l’acheteur

Loi applicable

Il faut le savoir, les consommateurs suisses n’ont pas les mêmes droits que les consommateurs européens mieux protégés. De plus, le commerce électronique étant un phénomène transfrontalier, en cas de litige, le consommateur est très vite confronté aux questions suivantes : quel est le droit applicable ? Quel est l’endroit où doivent s’ouvrir les actions en justice ? Existe-t-il un médiateur ? En outre, le paiement est effectué le plus souvent par carte de crédit, ce qui peut parfois poser des problèmes de sécurité du paiement.

Contrairement à l’Union européenne qui a légiféré en 2000, il n’y a pas encore de règles spécifiques en Suisse pour le commerce électronique qui protègent le consommateur, hormis le nouvel article 3 al.1 let. s de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD) entré en vigueur en 2012. Ce sont ainsi les règles normales du Code des Obligations, applicables au contrat de vente traditionnel qui s’appliquent.

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