Dossier: Bien acheter sur le net
E-commerce: achat par des mineurs, quelles conditions?
Archive · 04 mai 2018
En principe le mineur ne peut conclure un contrat sans le consentement de son représentant légal, parent ou tuteur (art. 19 al.1er CC). Le consentement peut être donné de manière expresse ou tacite.
Le mineur sera toutefois reconnu comme capable de conclure un contrat:
- lorsqu'il dispose de biens laissés à son administration (argent de poche)
- lorsqu'il exerce une profession ou une activité rémunérée, avec le consentement du représentant légal. Les engagements que peut prendre le mineur ne peuvent dépasser le salaire qui lui revient jusqu'à la fin du délai ordinaire de résiliation du contrat de travail.
Exemple : si le mineur touche 1300 francs mensuel et que le délai de résiliation de son contrat est de deux mois, il pourra s'acheter sans le consentement de ses parents, un vélo coûtant 2600 francs, mais pas un scooter coûtant 4000 francs.
Si le site en question expose clairement l'âge à partir duquel, un consommateur peut passer une transaction ou si le mineur est invité à solliciter l’accord de ses parents, le mineur qui donnera de fausses indications sur son âge ou qui ne respectera pas les consignes devra répondre du préjudice causé (art. 19 al.3 et 411 al.2 CC).
Par contre si le site ne comporte pas d’avertissement pour l’enfant et que les sommes dépensées sur une courte période sont importantes, le contrat pourra être considéré comme boiteux et devra dès lors être ratifié par les parents pour être valable (cf. ci-dessus).
Conseils pour les parents
- ne pas confier à son enfant ses numéros de cartes bancaires
- ne pas faciliter l'accès aux options de paiement sur l'ordinateur familial (fermer ou sécuriser par exemple les accès à Paypal)
- ne pas oublier que les paiements facilités existent aussi sur les téléphones portables et informer l'enfant des risques si ces micro-paiements se multiplient. Ces achats seront la plupart du temps reportés sur la facture de téléphone.
- utiliser un contrôle parental pour les jeux en ligne qui impliquent des achats intégrés.
- pour limiter les paiements, procurer à son enfant une carte prépayée pour mieux cadrer ses achats sur internet s'ils sont autorisés.
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