E-commerce: le site ou le produit n'existe pas

Si aucun paiement n'a encore eu lieu, il faut refuser la facture et la marchandise en déclarant immédiatement au vendeur (par courrier recommandé) qu'il y a eu tromperie et qu'ainsi le contrat doit être considéré comme nul.

Si l'arnaque n'a pas pu être déjouée et que le paiement a été fait par carte de crédit ou paypal, il y a toujours la possibilité d'en demander l'annulation dans un certain délai (30 jours après avoir reçu le décompte de la carte de crédit ou 180 jours si c'est via Paypal). L'émetteur de la carte ouvrira une enquête et, s'il y a eu tromperie, re-créditera le montant sur le compte de l'acheteur.

Si un délai de réflexion est prévu pour se rétracter, ce qui est le cas en Europe, il faut immédiatement en faire usage par l'envoi d'un courrier recommandé.

Si l'argent a été définitivement perdu, il y a la possibilité de déposer plainte auprès d'un poste de police ou du Ministère public soit pour escroquerie, soit pour pratiques déloyales au sens de l'article 3 de la loi contre la concurrence déloyale. Il existe également la possibilité d'ouvrir action devant un tribunal civil, mais dans ce cas, la démarche sera payante.

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