Vers davantage de régulation des plateformes de vente en ligne étrangères

La régulation des plateformes de vente en ligne étrangères a franchi une nouvelle étape: après le Conseil des Etats en mars, le Conseil national vient d’adopter deux motions favorables aux consommateurs. 

La première exige davantage de contrôles des petits colis en provenance d’Asie lors de leur entrée en Suisse, «afin d’améliorer leur sécurité, de garantir leur conformité aux normes minimales suisses et de mettre fin à la concurrence déloyale qui pénalise les PME». Pour financer ces contrôles, une petite taxe est proposée, à l’image de l’Union européenne qui prélèvera une petite contribution sur les colis de moins de 150 euros dès le 1^er juillet.

La seconde vise à obliger les plateformes de vente en ligne étrangères à signaler clairement «tous les produits dont l’importation en Suisse ne correspond pas aux prescriptions légales en raison de la sécurité des produits, de la protection des marques et de l’environnement ou pour d’autres raisons, afin que les consommateurs sachent qu’ils commandent des produits non conformes».

L’adoption de ces deux textes ouvre la voie à l’élaboration d’un (ou plusieurs) projet(s) de loi. C’est une très belle avancée pour les droits des consommateurs, même si ces mesures doivent impérativement s’inscrire dans un cadre (encore) plus vaste. Acceptée par le Conseil national en avril, une motion déposée par la secrétaire générale de la FRC Sophie Michaud Gigon exige ainsi que toutes les plateformes en ligne qui vendent des produits en Suisse disposent d’un représentant juridique auprès duquel tant les autorités que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits. Cette exigence, qui doit encore être validée au Conseil des Etats, pourrait permettre de plus facilement sanctionner les plateformes en cas de non-respect de la législation helvétique.

La Suisse serait d’ailleurs bien avisée de s’inspirer de l’Union européenne qui vient d’amender Temu: la Commission européenne a condamné cette entreprise chinoise à une amende de 200 millions d’euros pour avoir permis la vente de produits illégaux, dont des jouets dangereux et des chargeurs défectueux. L’automne dernier, un vaste consortium d’associations de consommateurs – dont la FRC fait partie – avait réalisé une grande étude sur une centaine de produits. Résultat: près de 70% des articles achetés sur les plateformes chinoises n’étaient pas conformes à la loi.