Victoire d'étape vers un meilleur encadrement des plateformes de vente en ligne

Avec 110 voix pour et 70 contre (14 absentions), la motion 24.3687 déposée par la secrétaire générale de la FRC Sophie Michaud Gigon a été adoptée par le Conseil national. Le texte exige des plateformes de vente en ligne étrangères la nomination d’un représentant juridique en Suisse, auquel tant les consommateurs que les autorités puissent s’adresser en cas de problème.

«Pour de nombreuses plateformes de vente étrangère actives sur le marché suisse, on ne trouve ni adresse postale ni coordonnées de contact. Inutile de dire que ces plateformes n'ont pas non plus de représentant légal en Suisse», a souligné la motionnaire dans son intervention à la tribune. Conséquence: il est souvent compliqué pour la clientèle de faire des démarches pour faire valoir ses droits, que ce soit pour une simple prise de contact avec le service client, par exemple pour prendre des renseignements sur la composition d'un produit, ou pour transmettre une réclamation ou exiger une livraison longtemps attendue, voire un remboursement. «Parfois, l'absence de tout interlocuteur rend ces démarches impossibles, alors que les clients concernés sont parfaitement dans leur droit.»

Autre constat: les autorités sont souvent impuissantes à faire respecter le cadre légal. «L'absence de représentant des plateformes actives sur le territoire suisse complique drastiquement – pour ne pas dire empêche – la mise en œuvre et la surveillance efficace des lois», a dénoncé Sophie Michaud Gigon.

Deuxième victoire d’étape lors de cette session spéciale: l’adoption de la motion 24.4240 qui exige que la sécurité des produits soit également garantie lors de l'importation d'articles destinés à un usage personnel. Elle permet un pas décisif vers une meilleure protection des consommateurs contre des produits potentiellement dangereux. Une problématique dénoncée par le FRC dans un test de tongs incluant des paires achetées sur Temu et Shein et contenant des doses de phtalates et/ou de métaux lourds inacceptables. Une vaste enquête de l'ICRT (International Consumer Research & Testing), dont la FRC est membre, a ensuite montré que sur une sélection d’articles achetés sur Shein et Temu, 70% ne sont pas conformes à la loi.

«Des produits qui ne devraient jamais être commercialisés en Suisse sont aujourd'hui livrés en masse d'un simple clic dans les foyers et les ateliers, en particulier ceux qui ne respectent pas les normes suisses et européennes et présentent un risque grave pour la santé ou la sécurité», a critiqué le conseiller national valaisan Benjamin Roduit, dépositaire du texte. «Cela concerne non seulement des jouets pour enfants de mauvaise qualité ou des bracelets contaminés, mais aussi des produits potentiellement dangereux, comme des chargeurs surchauffants, des imitations d'armes, de la fausse monnaie, voire des médicaments interdits.» Le motionnaire a donc appelé à renforcer notamment la loi fédérale sur la sécurité des produits. Les Conseillers nationaux ont adopté la motion à 101 voix contre 69 et 19 abstentions.

La FRC se réjouit de ce double signal positif et appelle le Conseil des États à accepter lui aussi ces deux textes lorsqu’ils lui seront soumis.