Un premier pas: le Conseil des États accepte deux motions visant à encadrer les plateformes de vente en ligne

Une victoire d’étape: le Conseil des États a accepté à 37 voix contre 1 la motion 25.4666 demandant l’instauration d’une taxe sur les petits colis en provenance d’Asie. Le but? Financer davantage de contrôles douaniers sur la conformité des produits importés depuis des plateformes de vente en ligne étrangères. 

Deuxième bonne nouvelle: le même jour, les sénateurs ont adopté à l’unanimité la motion 25.4776 qui demande «des bases légales visant à soumettre les plateformes étrangères de commerce en ligne telles que Temu, Shein et autres à l’obligation de signaler clairement et distinctement aux consommateurs suisses tous les produits dont l’importation dans le pays ne correspond pas aux prescriptions légales en raison de la sécurité des produits, de la protection des marques et de l’environnement ou pour d’autres raisons, afin que les consommateurs sachent qu’ils commandent des produits non conformes». Le Conseil fédéral proposait, lui, de rejeter ces deux textes.

La FRC salue ce double vote quasi unanime, qui constitue un premier pas dans la bonne direction. Elle demande cependant que ces dispositions s’inscrivent dans un ensemble de mesures visant à encadrer l’activité des plateformes de vente en ligne. Parmi les principaux problèmes que dénonce la FRC: leur manque de responsabilité concernant les produits proposés, qui présentent trop souvent des risques pour la santé et/ou la sécurité des consommateurs, l’absence d’interlocuteur en cas de problèmes, le déficit d’information, des mécanismes de manipulation ayant pour but de modifier le comportement de la clientèle ou encore la protection insuffisante des données. 

La FRC exige notamment que les plateformes disposent d’un représentant juridique en Suisse, appelle à une augmentation des moyens du Seco et des douanes pour davantage de contrôles et souligne la nécessité de sanctions réellement dissuasives en cas de non-respect de la législation suisse.