Consultations

Agriculture

Train d’ordonnances agricoles 2020

Archive · 08 mai 2020

Pesticides

Réduction du risque lié aux pesticides : soyons réalistes et ambitieux!

Archive · 27 avril 2020

Mesures Covid-19

Paquet de mesures crise sanitaire

Archive · 03 avril 2020

Contrefaçons

Destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle

Archive · 31 mars 2020

Covid-19

Modification provisoire de la législation alimentaire

Archive · 31 mars 2020

Télécoms

Révision des ordonnances LTC

Archive · 23 mars 2020

LApGaz

Loi sur l’approvisionnement en gaz

Archive · 22 janvier 2020

Santé

Révision de la LIMA et de la définition des prix des dispositifs médicaux

Archive · 10 décembre 2019

Train

Ordonnance sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire

Archive · 25 septembre 2019

Denrées alimentaires

Stretto 3: révision des ordonnances

Archive · 26 août 2019

Télécom

Remboursement de la TVA Billag perçue indûment

Archive · 18 juillet 2019

OIP

Les fausses promotions doivent être combattues, pas légalisées

Archive · 25 juin 2019 Fausses actions

Achats intégrés

Protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo

Archive · 20 juin 2019

Energie

Des modifications qui concernent directement les consommateurs

Archive · 19 juin 2019

Finance

Loi sur les banques

Archive · 14 juin 2019

Agriculture

Ordonnance sur l'agriculture biologique

Archive · 02 mai 2019

Transports publics

Prestations de mobilité multimodales

Archive · 25 mars 2019

Douane

Suppression des droits de douane industriels

Archive · 12 mars 2019

Agriculture

Politique agricole (PA22+)

Archive · 06 mars 2019

Assurances

Loi sur la surveillance des assurés

Archive · 28 février 2019