1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Au printemps 2016, nous commençons à les mettre de côté, ces témoignages qui arrivent à la FRC. Ils évoquent les promotions pas toujours très nettes de certaines enseignes. Des appareils photo numériques vendus au même prix qu'avant mais avec une mention «action». Des étiquettes décollées qui montrent des produits plus chers durant les soldes qu'en dehors de ces périodes de promotion spéciales. Des «actions exceptionnelles» qui semblent durer des semaines, parfois des mois. Des «prix barrés» qui donnent le sentiment d'une opportunité incroyable – alors que les clients ont l'impression d'avoir déjà vu ces mêmes rabais auparavant.

Chapitre 1: Soupçons et relevés (2016)

Le premier coup d'éclat de cette récolte survient peu après, en septembre 2016. Un consommateur vaudois contacte le Secrétariat d'État à l'économie (Seco) en constatant une irrégularité dans la filiale d'Ochsner Sport de Nyon (VD). Il avait en effet acheté une lampe frontale étiquetée à 34 fr. 90 au lieu de 59 fr. 90, un rabais qui l'avait séduit. Chez lui, il décolle le prix et découvre dessous une autre étiquette à… 34 fr. 90, soit le prix d'avant les soldes. S'ensuit une grande enquête menée par la Police du commerce et rendue publique par la FRC. Plusieurs cantons sont concernés par cette pratique, interdite, qui n'est donc pas une erreur isolée.

Ochsner Sport est condamné à une amende de 4000 fr. qui sanctionne une pratique récurrente au niveau national.

La FRC dénonce le cas au Ministère public le 13 septembre, le jugement tombe en 2018: Ochsner Sport est condamné à une amende de 4000 fr. qui sanctionne une pratique récurrente au niveau national. Un montant qui interpelle au regard du chiffre d'affaires du leader des articles sportifs cette année-là – un milliard – et la répétition des problèmes observés. Or la loi est ainsi faite: lorsqu'une infraction pénale est commise au sein d'une entreprise, le droit pénal suisse impose de rechercher d'abord la personne physique qui a commis l'acte délictueux. Ce n'est que si personne ne peut être désigné coupable et à certaines conditions que l'entreprise peut être tenue pour responsable.

Malgré sa longue enquête et l'audition notamment de membres du conseil d'administration, le Ministère public ne trouve pas le coupable. Impossible dans ce cas de prononcer une amende – jusqu'à 20'000 fr., sanction maximale prévue en cas de violation de l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le procureur peut alors sanctionner l'entreprise, mais seulement jusqu'à hauteur de 5000 fr., ce qu'il fait. Ochsner s'en sort donc très bien, alors que la Police du commerce avait découvert ce qui s'apparente à une stratégie nationale de tromperie. La FRC salue cette condamnation et s'attendait à une sanction faible, mais le dégât d'image ne semble pas suffire face à la fréquence des infractions. Les limites de la loi sont criantes et la Police du commerce totalement dépassée par l'ampleur de la tâche.

Chapitre 2: Enquêtes et nouveaux protocoles (2017-2019)

La condamnation d'Ochsner n'est qu'une première étape. Entre mai et août 2017, nous effectuons plusieurs relevés auprès de grands commerces en Suisse et constatons à nouveau de nombreuses irrégularités. Nous décidons de documenter méthodiquement la situation. Dès le printemps 2018, nous lançons une vaste campagne de relevés de prix sur les actions et rabais dans le commerce de détail. À la FRC, notre rôle est d'observer les pratiques du marché et de vérifier si les droits des consommateurs sont respectés. Au vu des témoignages reçus, nous nous concentrons sur des enseignes proposant de l'électroménager, de l'électronique et de l'ameublement.

Six à douze mois de relevés en magasin, en suivant l'évolution des prix d'une cinquantaine d'articles par point de vente – plus de 350 au total.

Cette enquête constitue une première pour la FRC, aussi bien par son ampleur que sa méthodologie. La clé réside dans sa durée: 6 à 12 mois de relevés en magasin, en suivant l'évolution des prix d'une cinquantaine d'articles par point de vente – plus de 350 au total. Les visites se font au minimum deux fois par mois. Les enquêteurs prennent discrètement des photos des produits dans les magasins afin de documenter les données. Le protocole est exigeant et novateur, à l'époque où une partie des enquêteurs de la FRC ne disposent même pas encore de téléphones équipés d'appareils photo de bonne qualité. Arrachage de cheveux en perspective. Échanges en continu entre les enquêteurs et le Secrétariat central de tableurs Excel, partage de fichiers, de liens de téléchargements d'images, de messages, nombreuses heures de traitement: ce travail sert ensuite de modèle à bien d'autres enquêtes de grande envergure réalisées par la suite, à commencer par l'opération Ramène ta fraise quelques années plus tard.

Dans le même temps, une motion demandant des sanctions véritablement dissuasives pour les violations graves de l'OIP est déposée au Parlement. Dans sa réponse, le Conseil fédéral estime que les outils à disposition sont largement suffisants et que le régime prévu est suffisamment strict pour réprimer les violations efficacement. Un point de vue évidemment peu partagé par la FRC mais qui convainc le Parlement. Il faut donc continuer à œuvrer dans le cadre légal actuel.

Produit par produit, magasin par magasin, l'enquête concerne d'abord des enseignes sur le canton de Vaud, puis Neuchâtel, puis Genève et enfin le Valais. Nous photographions des articles, des étiquettes de tarifs, pestons contre ces produits qui changent de lieu dans le magasin ou disparaissent carrément de l'assortiment. Puis, après le travail sur le terrain, nous étendons l'enquête en ligne. Nous réalisons chaque semaine des captures d'écran des produits considérés comme suspects dans l'affichage des prix. Chaque relevé est daté, vérifié, contre-vérifié. L'objectif est de bâtir un dossier juridiquement solide utilisable par la suite par les polices du commerce et les ministères publics. Jour après jour, nous constituons ce qui va devenir la colonne vertébrale de notre dossier: des centaines de pages de documentation.

Très vite, ce travail de longue haleine laisse apparaître les incohérences attendues. Des «prix normaux» affichés comme référence n'ont, selon nos relevés, jamais été pratiqués sur la période observée.

Très vite, ce travail de longue haleine laisse apparaître les incohérences attendues. Des «prix normaux» affichés comme référence n'ont, selon nos relevés, jamais été pratiqués sur la période observée. Certaines promotions dépassent les limites temporelles prévues par l'Ordonnance sur l'indication des prix (dans son ancienne version). D'autres semblent reposer sur des comparaisons artificielles. Des problèmes constatés dans l'intégralité des magasins visés.

Une des enseignes attire rapidement notre attention: Conforama. En particulier un schéma récurrent, à savoir des produits affichés avec une réduction importante, mais sans aucune trace fiable de prix antérieur réellement pratiqué selon nos archives. Nous concentrons ainsi nos efforts sur cette enseigne avec un relevé bihebdomadaire de 160 produits en ligne. 

Pendant près d'un an, nous accumulons avec nos bénévoles des centaines de pages de données. Nous sollicitons des explications. Nous confrontons les chiffres. Mais plus nous avançons, plus une conclusion s'impose: il ne s'agit pas d'erreurs isolées. Il y a un système. La répétition de ces pratiques sur des mois entiers, dans plusieurs points de vente et sur le site internet laisse penser à une politique commerciale structurellement déficiente. «Un prix barré ne signifie pas forcément que l'on fait une bonne affaire», commente Robin Eymann, alors responsable Politique économique de la FRC. L'article est publié en avril 2019 dans le magazine FRC Mieux choisir. Pour ce dernier, nous interrogeons les responsables de Conforama sur les anomalies que nous avons relevées, en particulier l'évolution du prix d'un combo frigo-congélateur resté très longtemps en prix réduit selon nos relevés. La réponse signée «la Direction» démontre alors un manque flagrant de connaissance de l'Ordonnance sur l'affichage des prix. Ainsi, le produit a été vendu pendant trois mois au prix plein avant d'être proposé pendant presque trois mois à prix réduit selon les déclarations, ce qui est déjà interdit. Nos relevés effectués un an plus tard montrent toujours un article vendu à prix barré. Évidemment, on est totalement en dehors de ce qui est autorisé.

Ces découvertes valident l'énervement des témoignages à la base de l'enquête. En effet, l'effet psychologique du prix barré est puissant sur le consommateur: il crée une urgence, il influence la décision d'achat. Manipuler ainsi les prix pour faire croire à une bonne action est donc loin d'être anodin.

Pour Conforama, chez qui nous retrouvons plus d'un quart d'irrégularités dans les 160 articles analysés, une possible condamnation à une amende de 5000 francs maximum selon l'OIP ne nous paraît pas satisfaisante.

Dans la foulée de la publication de l'enquête, la FRC dénonce Fust et M-Electronics au Ministère public neuchâtelois en avril 2019. La procureure les reconnaît coupables d'indications fallacieuses du prix au sens de l'OIP. Fust écope d'une amende de 4000 fr. et M-Electronics de 3000 fr. M-Electronics affirme avoir pris des mesures depuis la dénonciation pour éviter que de tels problèmes se reproduisent à l'avenir, notamment en améliorant la formation du personnel et en développant des aides techniques comme la reconnaissance automatisée de saisies incorrectes et des contrôles humains intensifiés. Fust dit avoir fait de même.

Mais pour Conforama, chez qui nous retrouvons plus d'un quart d'irrégularités dans les 160 articles analysés, une possible condamnation à une amende de 5000 francs maximum selon l'OIP ne nous paraît pas satisfaisante. C'est tout un système sur lequel il s'agit de mettre la lumière. Nous réalisons que ces sanctions ne sont pas suffisantes et que si toutes les enseignes sont simplement reconnues coupables d'erreurs, il n'y a pas réellement d'effet dissuasif, la situation ne changera pas et le dégât d'image se banalisera avec le temps. La responsable juridique de la FRC, Marine Stücklin, propose une autre approche: déposer une plainte pour violation de la Loi contre la concurrence déloyale et espérer ainsi une condamnation qui corresponde mieux à l'ampleur du problème. En effet, les sanctions selon la LCD peuvent être assorties d'amendes bien plus salées que les contraventions de l'OIP, théoriquement jusqu'à 5 millions.

Une tentative totalement inédite dans le droit suisse.

Chapitre 3: Plainte et entrée dans l'arène pénale (2019) 

Le dépôt de cette plainte pénale selon la LCD n'est pas une décision prise à la légère. Une procédure pénale est lourde, longue, incertaine. Elle expose à des contestations, à des attaques sur la méthodologie, à une pression. Mais nous sommes convaincus vu les relevés que les éléments réunis dépassent le simple manquement administratif et qu'il s'agit pour nous de démontrer une véritable intention.

Nous n'entrons pas naïvement dans l'arène judiciaire mais avec la conviction que les consommateurs sont bien les cibles des prix barrés affichés dans les magasins, et que le cadre légal n'existe pas pour être contourné.

Le dépôt de plainte marque un basculement. Nous ne sommes plus seulement dans le registre de l'analyse ou de la dénonciation publique, nous entrons dans un processus judiciaire formel, devant le Ministère public.

Après le temps de l'enquête vient donc le temps de la patience. Nous remettons l'ensemble de notre dossier: relevés chronologiques, tableaux comparatifs, photographies, captures d'écran, analyses juridiques. Chaque pièce doit pouvoir résister à un examen contradictoire.

Médiatiquement, l'affaire suscite un écho important. Les «fausses actions» parlent à tout le monde. Derrière le débat public, la procédure suit son cours, plus lentement.

Après un premier examen de nos relevés, le Ministère public ouvre une instruction, ce qui est déjà un grand soulagement pour nous au vu de la complexité du dossier et son caractère inédit.

Après un premier examen de nos relevés, le Ministère public ouvre une instruction, ce qui est déjà un grand soulagement pour nous au vu de la complexité du dossier et son caractère inédit. C'est d'ailleurs un procureur spécialisé dans les «affaires spéciales» qui s'en empare. La reconnaissance pour nous de la pertinence de notre travail.

Le responsable Économie de la FRC est auditionné, explique la méthodologie, détaille nos critères, justifie nos choix d'échantillonnage.

Nous savons que la suite sera longue. Mais nous sommes convaincus que la question mérite d'être tranchée par un tribunal.

Chapitre 4: Instruction et faux départ (2019-2022)

L'instruction est éprouvante. Une procédure pénale économique ne se règle pas en quelques mois. Les échanges d'écritures, les demandes de pièces, les expertises prennent du temps. À la FRC, nous travaillons aussi sur le caractère psychologique du prix barré. Comment arriver à démontrer qu'une autocomparaison (un prix barré par rapport à un prix plus élevé pratiqué dans le même magasin, à savoir l'indication qui figurait dans les magasins Conforama avec l'indication de la lettre A) produit un sentiment d'urgence et donc un réflexe d'achat plus important qu'une comparaison avec la concurrence (indiquée par la lettre B)? De leur côté, les avocats de Conforama déclarent qu'il s'agit d'une erreur imputable au système informatique mais sans conséquence au final pour le consommateur. Le sondage que nous menons auprès de 800 abonnés à la Lettre FRC C'est la Jungle! dit pourtant le contraire à plus de 80%.

Un de ses collègues explique qu'il estime suffisant de faire une comparaison avec un prix du catalogue. Encore une fois, la procédure démontre une méconnaissance, voire un mépris, envers le système et la loi.

Un des employés spécialisés dans les achats de Conforama entendus durant l'instruction avoue en aparté qu'il ne comprend pas très bien le problème autour de ces actions. Selon lui, la procédure a simplement comme objectif d'«empêcher les clients de faire des bonnes affaires». Un autre indique au procureur qu'il connaît l’existence de l'OIP, mais pas les règles qui y figurent, et qu'il n'a jamais eu aucune formation sur les prix barrés. Un de ses collègues explique qu'il estime suffisant de faire une comparaison avec un prix du catalogue. Encore une fois, la procédure démontre cette méconnaissance, voire le mépris, envers le système et la loi.

Pour nous, l'enjeu est double. D'une part, suivre attentivement la procédure. D'autre part, continuer à surveiller le marché. Nous poursuivons les relevés. Nous constatons certaines adaptations, mais aussi des pratiques qui continuent à poser question.

Le temps passe. Nous demandons plus d'une fois s'il aurait été plus opportun au final de déposer une plainte au Ministère public uniquement pour violation de l'OIP comme pour Fust et M-Electronics et d'obtenir une condamnation rapide plutôt que de risquer de voir l'affaire ne pas être jugée pour une question de délais dépassés…

Le 24 août 2022, le procureur rend son acte d'accusation, qui comprend près de quinze pages d'exemples de fausses actions, et transmet l'affaire au Tribunal correctionnel à Lausanne. Le procès peut commencer. 

Enfin, le 19 décembre 2022, c'est le grand jour. Rendez-vous à Montbenon, à Lausanne, pour l'audience. Les sièges pour le public et la presse sont défoncés et très inconfortables (il se passe de drôles de choses dans notre tête dans ce genre de situation). Les mains sont un peu moites. Sans doute moins que celles de l'ancien responsable Économie, qui doit témoigner, ou de celui, juriste, qui doit défendre la FRC.

Malgré l'ouverture de l'instruction, le dépôt de l'acte d'accusation ou la convocation au tribunal, les pratiques de Conforama n'ont pas changé.

Et là, coup de théâtre. Le procureur Stéphane Johner pose un grand classeur fédéral vert sur la table. Il souhaite ajouter de nouvelles pièces au dossier. En effet, durant la fin de l'instruction, il a encore effectué des relevés sur douze produits entre septembre et décembre. Les derniers relevés sont très récents, puisqu'ils datent du matin même de l'audience. Selon le procureur, «la totalité ou la quasi-totalité des promotions présentait des anomalies» concernant la comparaison avec la concurrence et l'autocomparaison des prix. Malgré l'ouverture de l'instruction, le dépôt de l'acte d'accusation ou la convocation au tribunal, les pratiques de Conforama n'ont pas changé: «Ces pièces montrent qu'il n'y a pas eu de prise de conscience ou de remise en question.» Un retournement de situation qui ne plaît évidemment pas à Conforama et ses avocats, qui qualifient ces éléments de «tour de passe-passe pour influencer les juges». Mais après avoir suspendu la séance durant presque une heure, la présidente Malika Turki décide d'ajourner l'audience pour examiner ces nouvelles pièces. Un report frustrant, certes, mais nécessaire pour alimenter le dossier.

L'ajournement révèle aussi la complexité du dossier. Les montants en jeu, les mécanismes internes de fixation des prix, la qualification juridique de l'intention: tout cela nécessite un examen approfondi. La justice avance à son rythme. Il faut l'accepter.

Chapitre 5: Première instance (2023)

Le 5 juin 2023. Cette fois, c'est la bonne. Dans une salle d'audience solennelle et surchauffée, les parties présentes: procureur, avocats, représentants de Conforama, et nous, délégués de la FRC. Dans le public, assis sur ces sièges défoncés toujours aussi insupportable, se rassemblent curieux et journalistes venus couvrir un dossier qui a déjà fait couler beaucoup d'encre.

L'ambiance ce jour-là est tendue. Dans sa robe noire avec son épitoge herminée rouge, le procureur, très théâtral dans sa plaidoirie, ne mâche pas ses mots en requérant une sanction sévère, utilisant des expressions imagées. Il évoque une «politique d'affichage des prix volontairement trompeuse» qui pousse «fallacieusement les consommateurs à acheter auprès de ces enseignes plutôt qu'ailleurs ou renoncer à acheter». Se référant à plusieurs exemples – son acte d'accusation compte au final près de 100 promotions prises au hasard –, il dénonce une «violation crasse et flagrante» des normes en matière d'affichage des prix. Il défend également le droit de Conforama de vouloir attirer la clientèle avec des promotions, mais ajoute qu'il s'agit dans ce cas «de mensonges», des comparaisons ayant pour base des «prix fantaisistes». Selon Stéphane Johner, la concurrence aussi bien que les consommateurs ont été lésés.

Une sanction qui a pour but «de faire mal» à l'entreprise, sans pour autant la «mettre en danger». La sanction doit servir de «message clair à l'ensemble du secteur».

Pour lui, c'est clair, l'intention de Conforama est avérée et la sanction doit être à la hauteur. À l'aide de calculs se basant sur l'EBITDA de l'entreprise, à savoir le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement, et rappelant que, selon l'instruction, une grande partie du chiffre d'affaires des articles de Conforama provient des actions, Stéphane Johner requiert une amende de 1,5 million ainsi qu'une créance compensatrice du même montant versée à la collectivité pour compenser les gains illicites obtenus. Une sanction qui a pour but «de faire mal» à l'entreprise, sans pour autant la «mettre en danger». La sanction doit servir de «message clair à l'ensemble du secteur».

À l'opposé, les avocats de Conforama plaident l'acquittement total, critiquant ce qu'ils qualifient auprès du tribunal d'«approche simpliste» de la part du Ministère public dans l'interprétation des données et des méthodologies de relevé. Selon leurs avocats, le nombre d'articles retenu dans l'acte d'accusation est problématique. «Les critiques, portant sur moins de 100 produits, sont dues à des erreurs informatiques et humaines. Chaque année, Conforama vend environ 7,5 millions de produits». Pour représenter Conforama, un membre de la direction fraîchement arrivé dans l'entreprise. Il a la délicate tâche d'expliquer «le système informatique vieillissant» qui subit des «bugs répétés». À plusieurs reprises, la présidente du tribunal le reprend, lui demandant d'être plus clair dans ses réponses. Mais clairement, il est dans ses petits souliers.

Le clou de l'audience est sans doute une présentation PowerPoint exposée par M^e Clara Poglia, avocate pour Conforama. Son but est d'expliquer l'OIP et son évolution à travers le temps. Au total, une heure de cours magistral sur le sujet et presque 150 slides. L'un des juges assesseurs pique du nez lors de cette présentation interminable.

Conforama est condamné à une amende de 5000 francs assortie d'une créance compensatrice de 1,5 million à verser à l'État de Vaud.

Quelques jours plus tard, le 9 juin 2023, le tribunal rend sa décision, Conforama est condamné à une amende de 5000 francs assortie d'une créance compensatrice de 1,5 million à verser à l'État de Vaud. L'intention (le fait d'agir de manière délibérée), pourtant centrale dans l'acte d'accusation, n'est pas retenue. La décision étant notifiée aux parties un samedi, notre responsable juridique Jean Tschopp a fin nez en réussissant à intercepter le courrier recommandé avant qu'il n'arrive dans un bureau fermé jusqu'au lundi. Un réflexe qui permet la rédaction d'un communiqué de presse le jour même.

La FRC, tout comme le Ministère public, estime que le jugement est «en demi-teinte», à cause de la faiblesse de l'amende, tandis que pour Conforama, c'est le montant de la créance compensatrice qui est estimé totalement farfelu.

Chapitre 6: Appel cantonal et changement de loi (2023-2024)

Nous savons assez rapidement que nous n'en resterons pas là, mais pour cela, il faut attendre le jugement motivé, qui arrive en novembre 2023. Après avoir pris connaissance du raisonnement du tribunal, nous décidons, tout comme le Ministère public, d'introduire un appel devant le Tribunal cantonal. «En juin, le Tribunal correctionnel n'avait retenu aucun agissement intentionnel à l'encontre de Conforama, jugeant qu'il s'agissait de négligences à répétition, rappelle la FRC, qui est, elle, persuadée du caractère délibéré de la démarche. Pour nous, la responsabilité pénale du discounter est engagée», explique Jean Tschopp, alors responsable juridique de la FRC.

Conforama fait également appel de son côté.

En août 2024, nouvelle audience, mais autre tribunal. Le Tribunal cantonal, cette fois. Avant d'entendre les différentes parties, le président leur demande s'il est possible de s'entendre. Temps de réflexion dans des petites pièces privées en dehors de la salle d'audience. L'occasion d'échanger des boutades avec le procureur, une façon sans doute de détendre l'atmosphère.

Avec le changement de loi, les actions n'en sont plus vraiment, les consommateurs sont les grands perdants de la réforme. Et, par conséquent, certains des faits reprochés à Conforama ne pourraient plus l'être.

Mais c'est aussi l'occasion d'apprendre à Stéphane Johner l'introduction à venir, au 1^er janvier 2025, de l'assouplissement de l'OIP. En effet, en parallèle de la procédure judiciaire, la motion déposée en 2021 par la conseillère nationale Christa Markwalder (PLR/ZH) demande une révision concernant l'autocomparaison, apparemment trop difficile à comprendre. Alors que la FRC s'est battue contre cette proposition, le Parlement l'a acceptée. Cela signifie qu'à l'avenir, les fournisseurs pourront choisir d'indiquer un prix comparatif sans restriction temporelle et l'utiliser pour toutes les réductions de prix suivantes, à condition d'avoir offert la marchandise à ce prix plus élevé pendant au moins trente jours consécutifs. De plus, les fournisseurs qui retirent temporairement une marchandise ou une prestation de service de leur offre et la proposent à nouveau par la suite pourront indiquer le dernier prix comparatif utilisé avant le retrait. En bref, les actions n'en sont plus vraiment, les consommateurs sont les grands perdants de la réforme. Et, par conséquent, certains des faits reprochés à Conforama ne pourraient plus l'être.

À l'audience du 27 août, la salle d'audience du Tribunal cantonal est à nouveau le théâtre d'arguments techniques, de citations légales et d'une atmosphère moins médiatisée, mais tout aussi sérieuse. Et la salle, climatisée, est bien moins surchauffée. Le débat se concentre sur la question centrale: les irrégularités constatées dans les rabais et «prix barrés» attestent-elles d'une simple négligence ou d'une pratique systématique relevant de la tromperie? À nouveau, les talents d'orateur du procureur maintiennent la salle en haleine, et à nouveau, les avocats de Conforama minimisent la portée de ces erreurs, ramenées à des «bugs techniques». De son côté, un dirigeant de Conforama (pas le même que pour la première instance) affirme que cette procédure a «traumatisé» les employés de l'entreprise. La juriste de la FRC s'indigne qu'on puisse retenir la négligence alors que le cahier de charges des employés du service d'achat de Conforama ne mentionne même pas le respect du cadre légal, qu'aucune archive sur les prix comparatifs trouvés par les acheteurs ou sur les anciennes promotions ne soit disponible et qu'il n'y ait même pas eu d'enquête interne à la suite de la plainte de la FRC.

Alors que les avocats de Conforama s'apprêtent à dégainer une fois encore le fameux PowerPoint qui présente l'OIP, le président du tribunal botte habilement en touche, estimant que tout le monde a pu prendre connaissance du document et qu'il n'est pas utile de le montrer publiquement! Ouf!!!

Là aussi, la décision tombe rapidement. Le 2 septembre, le Tribunal cantonal confirme le jugement rendu en première instance: Conforama n'a pas délibérément trompé ses clients, mais les pratiques observées ont généré des gains illicites, justifiant la créance compensatrice de 1,5 million de francs tout en maintenant l'amende de 5000 francs.

Les juges suivent une logique juridique rigoureuse: même s'ils reconnaissent que «les déclarations recueillies en cours d'enquête ainsi que l'absence de toute mesure de contrôle quelconque (ndlr: des prix comparatifs) de directives et de formation digne de ce nom en lien avec la fixation des prix laisse penser que les responsables (de Conforama) pourraient avoir délibérément violé, à tout le moins par dol éventuel, les prescriptions légales», les conditions pour condamner l'entreprise ne sont pas réunies. Le jugement retient donc uniquement la négligence de Conforama. Vu de la presse, il s'agit d'un verdict qui «ne satisfait pleinement aucune des parties».

Toutes les entités qui se sont pourvues en appel ont donc été déboutées. La conséquence: les frais sont partagés entre tout le monde. La FRC s'est donc vu signifier une somme considérable à régler, puisqu'elle doit prendre en charge une partie des honoraires des avocats mandatés par Conforama, pour environ 10'000 francs, ainsi qu'une partie des frais de justice (environ 1000 francs). Il faut préciser que la FRC, de son côté, défendue par une juriste interne, ne pouvait pas faire valoir de frais de défense… De quoi rire jaune pour notre association qui a lancé l'enquête, rassemblé les preuves, et démarré une procédure qui a finalement amené à une condamnation de l'enseigne d'ameublement! Surtout, un frein à aller plus loin. Notre structure ne peut pas se permettre de prendre plus de risques financiers en faisant de ce cas une affaire de principe. 

Chapitre 7: Tribunal fédéral et dénouement (2025-2026)

Là aussi, il faut attendre le jugement cantonal motivé pour prendre une décision. Suite à la lecture de ce document quelques mois plus tard, Conforama saisit le Tribunal fédéral.

Pas d'audience pour cette étape: il ne s'agit plus de rediscuter des faits, mais d'affirmer devant la plus haute instance suisse que le Tribunal cantonal a mal appliqué le droit. 

Il faut à nouveau faire preuve de patience, car il est tout bonnement impossible de savoir quand le Tribunal fédéral se penchera sur ce dossier complexe.

Finalement, la décision tombe le jeudi 18 décembre 2025. Résultat: le Tribunal fédéral rejette le recours de Conforama, confirmant sa condamnation au paiement de la créance compensatrice de 1,5 million de francs.

Au vu de la date, veille de la fermeture des bureaux pour Noël, la FRC a décidé de ne pas communiquer sur ce jugement dans la précipitation mais de prendre le temps pour marquer le point final à ce dossier qui aura duré presque dix ans. Mal nous en a pris.

Aujourd'hui, alors que Conforama s'apprête à verser 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour gains indus, justice est faite au regard des nombreux témoignages qui nous ont poussés à mener cette enquête et ces démarches judiciaires durant près de dix ans.

Le vendredi 19 décembre, durant l'après-midi, Conforama fait en effet probablement le calcul opposé et se fend d'un communiqué de presse où l'entreprise souligne avoir été acquittée de tromperie intentionnelle. Elle critique également la proportionnalité du montant du dédommagement eu égard au nombre très limité de produits dont l'affichage des prix a été considéré comme problématique (39 au final, pour des questions de prescription). «L'absence de corrélation entre le bénéfice des produits retenus et le montant fixé soulève un problème manifeste de proportionnalité», estime-t-elle dans son communiqué. Conforama déplore ce verdict «dans un contexte de forte pression concurrentielle exercée hors de tout contrôle par les plateformes chinoises d'e-commerce, car il cible de manière disproportionnée les commerces physiques établis en Suisse».

Dans le trou médiatique du vendredi après-midi d'avant Noël, la dépêche ATS passe quasiment inaperçue et ne cite que le point de vue de l'enseigne. Conforama en position de victime alors que tous les jugements ont confirmé qu'elle s'est rendue coupable de violation des dispositions concernant l'affichage des prix prévues dans la Loi contre la concurrence déloyale, même si ce n'est «que» en faisant preuve d'une négligence généralisée.

Aujourd'hui, alors que Conforama s'apprête à verser 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour gains indus, justice est faite au regard des nombreux témoignages qui nous ont poussés à mener cette enquête et ces démarches judiciaires durant près de dix ans.

Mais vitrines et sites arborent encore des rabais trompeurs et souvent, désormais, légaux.