6.2.2018, Florence Bettschart / La loi tarde à changer ? Il faut déployer des parades pour se faire entendre. Photo: marekusz/shutterstock.com

De Lehman Brothers à Apple, la FRC offre des solutions novatrices pour défendre les intérêts des particuliers.

Ces dernières semaines, un nouveau litige a fait la Une des journaux: le bridage forcé et non communiqué des iPhone qui ont une batterie défaillante. Le consommateur se voit contraint d’en acheter une nouvelle s’il veut encore pouvoir utiliser son appareil sans ralentissements.

Il est là question d’obsolescence programmée et aussi de tromperie du client. Mais que peut donc bien faire un particulier victime de pareille pratique scandaleuse? Isolé, rien. Collectivement, difficile aussi contre une multinationale qui n’a ni siège ni succursale dans notre pays. En Suisse, il n’existe pas d’action groupée à proprement parler, comme aux Etats-Unis, au Canada ou, plus proches de nous, au Portugal ou en Italie.

De grosses avances de frais

Pour revenir en Suisse, il est certes juridiquement possible de céder sa créance à un tiers ou de regrouper l’action par ce que l’on appelle une «jonction de causes». Mais la démarche a un coût. Par exemple, les avances de frais de justice seront en principe demandées à tous les lésés. Ces frais sont généralement importants en regard de la valeur litigieuse. Dans l’exemple Apple, le changement de batterie revient à 29 francs, une somme bien faible face à l’énergie à investir dans une procédure qui peut aussi ne conduire à rien ou à un dédommagement insignifiant. C’est pourquoi le consommateur jette souvent l’éponge, considérant le risque, en particulier financier, trop grand.

Un avocat pour tous

Malgré cette lacune juridique, la FRC s’est toujours fortement engagée à imaginer des instruments, formes d’action collective, pour mettre la pression sur les entreprises indélicates afin de faire indemniser les victimes de litiges de masse.

Exemple marquant, l’affaire Lehman Brothers: de nombreux épargnants avaient acheté, via Credit Suisse, des produits financiers, dont le capital était supposé être garanti. Or, suite à la faillite de la banque américaine, les petits investisseurs avaient perdu toute leur mise. La FRC avait alors mis en place une plate-forme regroupant les lésés d’ici. Leur nombre important avait permis d’engager un avocat. Sous la pression médiatique, Credit Suisse avait accepté de négocier et remboursé plus de 75% des victimes.

En 2015, l’affaire de la TVA payée en trop sur la redevance radio-TV a également fait beaucoup de bruit. Dans ce cas-là, quatre consommateurs ont mené une procédure modèle, financée par la FRC. Les autres lésés se sont inscrits via un formulaire sur le site de notre association, mais leur procédure est suspendue dans l’attente du jugement du Tribunal fédéral, qui fixera définitivement ce qui doit être remboursé et pour combien d’années.

En 2015 encore éclate le scandale VW. A nouveau, la FRC a choisi une autre voie et a conseillé aux lésés de rejoindre une action collective devant les tribunaux allemands, au vu du caractère supranational de l’affaire. Les lésés ont dû, pour ce faire, céder leurs droits à la société allemande qui mène le procès pour eux.

Ces solutions imaginées au cas par cas ne sauraient faire oublier le besoin d’une solution légale définitive: l’Office fédéral de la justice se penche sur la question suite à un rapport du Conseil fédéral. Mais il faudra encore patienter des années pour que quelque chose bouge. En attendant, la FRC ne manquera pas de créativité.