17/4/2019

Tous les ménages assujettis à la redevance à la date du remboursement - pas avant 2020 - seront indemnisés.

Qui, quoi, comment?

Qui est concerné par le remboursement de la TVA payée indûment ?

Tous les ménages suisses. La FRC se battra pour que les cas particuliers soient également traités de manière équitable.

Comment le remboursement sera opéré?

Une déduction sera opérée directement sur la facture pour la redevance radio-TV émise par Serafe.

De quel montant parle-t-on?

Nous parlons ici d’un montant de 50 fr. La FRC mettra tout en œuvre pour que le montant remboursé soit juste.

Quand serais-je remboursé?

Le remboursement peut prendre plusieurs mois, mais la consultation pour le projet de loi est désormais entamée. Il faut attendre que le Parlement l’entérine et cela pourrait survenir en 2020.