Dossier : Billag

TVA Billag perçue en trop

17/4/2019

Tous les ménages assujettis à la redevance à la date du remboursement - pas avant 2020 - seront indemnisés.

Qui, quoi, comment?

 

Qui est concerné par le remboursement de la TVA payée indûment?

Tous les ménages suisses soumis au paiement de la redevance radio-TV au moment du remboursement. La FRC se battra pour que les cas particuliers soient également traités de manière équitable.

Comment le remboursement sera opéré?

Une déduction sera opérée directement sur la facture pour la redevance radio-TV émise par Serafe.

De quel montant parle-t-on?

Nous parlons ici d’un montant de 50 frs. La FRC mettra tout en œuvre pour que le montant remboursé soit juste.

Quand serais-je remboursé?

Le remboursement peut prendre plusieurs mois, mais la création d’une base légale pour opérer cette rétrocession est en cours. Si le Parlement approuve l’indemnité forfaitaire, les déductions devraient être effectuées en 2021.

Raté le début?

  • La FRC, qui réclamait le paiement rétroactif de la TVA payée en trop sur la redevance radio-TV, a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral en mars 2017.
  • L’Office fédéral de la communication (OFCOM) a ensuite déposé un recours contre le jugement.
  • Le 13 novembre 2018, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours de la FRC et de ses partenaires. Suite à cela, l’OFCOM a pris la décision de rembourser tous les ménages suisses.
  • Pour procéder au remboursement, la création d’une base légale est nécessaire. Pour cette raison, un projet de loi a été créé et la FRC a pris part à la consultation en juillet 2019.
  • En novembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à cette nouvelle loi. Le projet devrait passer entre les mains du Parlement en 2020.

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