Dossier : Billag

Remboursement de la TVA perçue en trop

17/4/2019

Tous les ménages assujettis à la redevance à la date du remboursement - pas avant 2020 - seront indemnisés.

Qui, quoi, comment?

Qui est concerné par le remboursement de la TVA payée indûment ?

Tous les ménages suisses. La FRC se battra pour que les cas particuliers soient également traités de manière équitable.

Comment le remboursement sera opéré?

Une déduction sera opérée directement sur la facture pour la redevance radio-TV émise par Serafe.

De quel montant parle-t-on?

Nous parlons ici d’un montant de 50 fr. La FRC mettra tout en œuvre pour que le montant remboursé soit juste.

Quand serais-je remboursé?

Le remboursement peut prendre plusieurs mois, mais la consultation pour le projet de loi est désormais entamée. Il faut attendre que le Parlement l’entérine et cela pourrait survenir en 2020.

Raté le début?

  • La FRC, qui réclamait le paiement rétroactif de la TVA payée en trop sur la redevance radio-TV, a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral en mars 2017.
  • L’Office fédéral de la communication (OFCOM) a ensuite déposé un recours contre le jugement.
  • Le 13 novembre 2018, le Tribubal fédéral a admis partiellement le recours de la FRC et de ses partenaires. Suite à cela, l’OFCOM a pris la décision de rembourser tous les ménages suisses.

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