2/2/2020
Tous les ménages assujettis à la redevance à la date du remboursement - pas avant 2021 - seront indemnisés.
Qui, quoi, comment?
Qui est concerné par le remboursement de la TVA payée indûment?
Tous les ménages suisses soumis au paiement de la redevance radio-TV au moment du remboursement. La FRC se battra pour que les cas particuliers soient également traités de manière équitable.
Comment le remboursement sera opéré?
Une déduction sera opérée directement sur la facture pour la redevance radio-TV émise par Serafe.
De quel montant parle-t-on?
Nous parlons ici d’un montant de 50 frs. La FRC mettra tout en œuvre pour que le montant remboursé soit juste.
Quand serais-je remboursé?
Le remboursement peut prendre plusieurs mois, mais la création d’une base légale pour opérer cette rétrocession est en cours. Si le Parlement approuve l’indemnité forfaitaire, les déductions devraient être effectuées en 2021.
