Dossier : Billag

Remboursement de la TVA perçue en trop

14/11/2018

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours introduit par la FRC et ses partenaires alémanique et tessinois de l’Alliance. L’OFCOM sera tenu de rembourser les recourants pour les montants de TVA perçus injustement entre le 1er janvier 2010 et le 15 juin 2015. Le montant du remboursement sera forfaitaire et se situera dans une fourchette entre 50 et 70 francs.

La TVA sera remboursée par ce biais à tous les ménages, qu’ils aient ou non demandé le remboursement. La FRC et ses partenaires vont donc continuer à se battre pour obtenir un remboursement adéquat. Cette décision fait suite à l’arrêt rendu hier 13 novembre et à la pression politique.

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Qui, quoi, comment?

Qui est concerné par le remboursement de la TVA payée indûment ?

Tous les ménages suisses. La FRC se battra pour que les cas particuliers soient également traités de manière équitable.

Comment le remboursement sera opéré ?

Une déduction sera opérée directement sur la facture pour la redevance radio-TV émise par SERAFE.

De quel montant parle-t-on ?

Nous parlons ici d’un montant se situant entre 50 fr. et 70 fr. La FRC mettra tout en œuvre pour que le montant remboursé soit juste.

Quand serais-je remboursé ?

Le remboursement peut prendre plusieurs mois vu qu’une base légale devra être élaborée. Il faudra donc attendre que le Parlement se prononce sur ce point.

Raté le début?

  • La FRC, qui réclamait le paiement rétroactif de la TVA payée en trop sur la redevance radio-TV, a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral en mars 2017.
  • L’Office fédéral de la communication (Ofcom) a ensuite déposé un recours contre le jugement.
  • Le 13 novembre 2018, le Tribubal fédéral a admis partiellement le recours de la FRC et de ses partenaires. Suite à cela, l’Ofcom a pris la décision de rembourser tous les ménages suisses.

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