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TVA Billag perçue en trop

Nous avons obtenu gain de cause: Serafe rembourse, cette année, la TVA perçue en trop par Billag entre 2010 et 2015 à tous les ménages assujettis à la redevance au moment du remboursement.

Argent

16 mars 2021

Victoire Billag après 6 ans de combat

Montant déduit de votre facture Serafe 2021: 50.- CHF 

 

Comment notre association a-t-elle réussi à ce que 3,8 millions de ménages suisses soient remboursés?

Etape 1
 

En 2007, un consommateur se rend au Tribunal fédéral pour contester la TVA facturée par Billag.
L’organisme de perception de la redevance se rend compte de son erreur et décide de corriger les factures à venir mais ne propose aucun remboursement. Le consommateur seul ne fait pas le poids.

Etape 2

La FRC, forte de ses 25’000 membres, décide d’intervenir. Avec l’aide des organisations de consommateurs alémanique et tessinoise SKS et ACSI, un appel est lancé dans tout le pays.

Etape 3

Plus de 30’000 personnes, dont 12 220 Romands, se sont battues pour obtenir un remboursement.

Grâce à elles et au poids de leurs efforts, la FRC est désormais armée pour introduire la cause en justice.

Etape 4

Après des années de plaidoiries, les avocats de la FRC obtiennent gain de cause.

En 2021, la totalité des foyers suisses, soit près de 3,8 millions de ménages sont remboursés directement et automatiquement sur sa  prochaine facture à hauteur de 50 francs.

Raté le début?

  • La FRC, qui réclamait le paiement rétroactif de la TVA payée en trop sur la redevance radio-TV, a obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral en mars 2017.
  • L’Office fédéral de la communication (OFCOM) a ensuite déposé un recours contre le jugement.
  • Le 13 novembre 2018, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours de la FRC et de ses partenaires. Suite à cela, l’OFCOM a pris la décision de rembourser tous les ménages suisses.
  • Pour procéder au remboursement, la création d’une base légale est nécessaire. Pour cette raison, un projet de loi a été créé et la FRC a pris part à la consultation en juillet 2019.
  • En novembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à cette nouvelle loi.
  • En septembre 2020, le Parlement a validé la question de l’indemnité forfaitaire.
  • En janvier 2021, les premières factures affichant la déduction de 50.- sont arrivées chez les consommateurs.

 

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Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours introduit par la FRC et ses partenaires alémanique et tessinois de l’Alliance. L’OFCOM sera tenu de rembourser les recourants pour les montants de TVA perçus injustement entre le 1er janvier 2010 et le 15 juin 2015. Le montant du remboursement sera forfaitaire et se situera dans une fourchette entre 50 et 70 francs.
Archive · 14 novembre 2018 TVA Billag perçue en trop