Action et revendications

1. Limiter l’impact de la hausse du prix de l’énergie et des carburants sur les ménages

• Inciter la Comco à réaliser une enquête sur la formation des prix de l’énergie, en particulier le gaz et les carburants. Une motion en ce sens déposée par Sophie Michaud Gigon et (Secrétaire générale de la FRC et conseillère nationale) reprise par la Commission de l’Economie et des redevances et acceptée par le Conseil national lors de la Session d’hiver 2022 a finalement été refusée par les États en juin 2023.
• Pousser les prix des carburants à la baisse grâce à la mise en place d’une application en ligne permettant de comparer les prix à la pompe et de faire jouer la concurrence, à l’image de ce qui se fait en Autriche. Une motion de la CER-N avait également été acceptée par le Conseil national avant d’être rejetée par les États. Ces deux interventions visant à plus de transparence aurait pourtant poussé les prix à la baisse sans intervenir sur le marché.
• Instaurer un chèque-énergie pour lutter contre la précarité énergétique à l’instar de ceux offerts en France ou en Allemagne aux contribuables les plus modestes.
• Réduire drastiquement le coût des transports au niveau local et national en mettant en place un abonnement à un prix préférentiel: les rabais sur les transports publics sont une solution efficace pour contrer le prix élevé des carburants, tout comme des aides financières ciblées pour les personnes qui habitent dans des zones mal desservies.
• Compléter la campagne de sensibilisation aux économies d’énergie de la Confédération par des mesures concrètes:
  • Extinction de l’éclairage public nocturne dans les communes entre minuit et 5h (potentiel d’économie de 184 millions de kWh).
  • Obligation de l’extinction de la lumière des enseignes et de l’éclairage nocturne des entreprises fermées de nuit.
  • Réduction du chauffage et diminution de la température de l’eau chaude sanitaire dans les bâtiments publics.
• Ne pas autoriser le retour des gros consommateurs d’électricité du marché libre dans l’approvisionnement de base, sans quoi les prix augmenteraient encore plus pour les clients captifs à l’avenir, ce qui ne ferait que repousser le problème pour tous.
• Introduire une mesure de « trêve hivernale », à l’instar de ce qui se pratique en France, afin d’empêcher toute coupure d’électricité ou de gaz en hiver pour les clients qui ne seraient plus en mesure de payer leurs factures d’énergie.
• Introduire des mesures de soutien ciblées pour les ménages précarisés et les entreprises en situation critique en raison de l’envolée des prix de l’électricité et financer ces mesures grâce au plafonnement des bénéfices excédentaires réalisés par les entreprises vendant leur courant sur le marché à des prix exceptionnellement élevés.
• Investir massivement dans la transition énergétique à moyen terme, afin de limiter autant que possible la dépendance aux énergies fossiles et aux importations.
• Ne pas introduire de rabais généralisés sur les prix des carburants: la FRC estime que pour soutenir les personnes ou entreprises les plus touchées, de simples rabais sur les prix à la pompe, l’augmentation de déductions fiscales ou la réduction de taxes sur les combustibles ne seraient pas souhaitables. Ce principe d’arrosoir est en effet inefficace: il ne cible pas les personnes les plus touchées et encourage la consommation de carburants et combustibles fossiles à un moment où il faut les économiser en raison des risques de pénurie et du contexte climatique.

2. Plus de transparence dans la formation des prix

La hausse des prix à la production est aujourd’hui largement répercutée par les distributeurs sur les consommateurs. Alors que les salaires stagnent, on peut s’interroger sur la responsabilité des distributeurs quant à la baisse du pouvoir d’achat qui impacte plus fortement les ménages les moins aisés. C’est pourquoi la FRC enquête sur les marges et réclame plus de transparence sur la formation des prix. Les consommateurs qui financent l’entièreté du système sont en droit de savoir quels sont les acteurs qui exercent un pouvoir sur le marché et peuvent donc obtenir des prix anormalement élevés et des bénéfices abusifs. En outre, tous les acteurs de la chaîne de création de valeur, de la production alimentaire à la vente, doivent recevoir une part équitable du gâteau.

Suivi de l’état de l’îlot de cherté en Suisse : dépôt d’un postulat au Parlement.

3. Vigilance dans le domaine de l’alimentation

• La disponibilité moindre de certains produits ne justifie pas l’affaiblissement des règles de la législation fédérale: avec ses consœurs du SKS et de l’ACSI, la FRC a adressé un courrier en ce sens à l’Office de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). Elle a ensuite participé aux discussions lors d’une table ronde organisée par l’OSAV puis répondu à la consultation sur la modification d’ordonnances du droit alimentaire visant à introduire des assouplissements d’étiquetage des produits. Ces changements sont entrés en vigueur le 15 juillet 2022. La FRC estime qu’ils permettent d’assurer une information suffisante au consommateur, puisque les modifications de composition d’un produit intervenant en raison de difficultés d’approvisionnement dues à la crise ukrainienne sont temporaires et doivent être clairement signalées. Elle maintient toutefois une surveillance constante visant à assurer une transparence maximale et une information claire au profit des consommateurs.
• La faisabilité de mesures complémentaires pour soutenir le pouvoir d’achat, comme par exemple la remise de chèques/bons pour l’achat de fruits et légumes doit être étudiée.

4. Éviter l’addition des coûts de la santé

• Autorisation des importations parallèles pour les médicaments afin de les acheter au prix pratiqué dans les pays de l’UE.
• Instauration d’un prix de référence pour les médicaments génériques.
• Remboursement des médicaments achetés dans les zones frontalières (fin du principe de territorialité).

5. La FRC est attentive aux éventuelles arnaques

• En période de hausse de prix et d’incertitude quant à la situation énergétique, les escroqueries ne sont pas exclues: la FRC suit cette situation de près pour informer au mieux et agir le cas échéant.
• Les consommateurs sont invités à dénoncer les cas qui leur semblent suspects.