FRC

Article : Droit des successions

Testament: une plus grande liberté dès 2023

10.10.2022, Malika Pessard

La révision du droit portera essentiellement sur la réduction des réserves héréditaires pour s'adapter aux us et coutumes actuels.



A partir du 1er janvier 2023, la personne qui préparera son testament aura plus de souplesse dans la rédaction de ses dernières volontés. La révision du droit des successions portera essentiellement sur la réduction des réserves héréditaires, c’est-à-dire la part de la succession qui est attribuée à l’héritier légal bénéficiaire et qui ne peut être réduite par testament ou pacte successoral. Ces derniers sont protégés et ne peuvent pas être destitués.

Dès l’an prochain, la réserve des enfants passe de trois quarts de la part d’héritage légale à la moitié de celle-ci tandis que celle des parents est supprimée. Ces modifications sont motivées par le fait que, de nos jours, la succession n’a plus pour fonction de pourvoir aux besoins des descendants. D’autres modifications entreront en vigueur, comme le retrait de la qualité d’héritier réservataire du conjoint pendant la procédure de divorce.

Les tensions autour de ces questions tourmentent bien souvent les familles. Pour éviter qu’elles ne s’ajoutent à la douleur éprouvée suite à la perte du proche, l’anticipation est de mise et ce d’autant plus que la révision concernera tous les testaments ou pactes successoraux existants.

Quelques conseils

  1. Les experts en planification successorale préconisent l’élaboration d’une solution d’ensemble tenant compte de l’avis du testateur mais aussi des potentiels héritiers. Une telle démarche favorise l’adhésion de tous.
  2. Les testaments existants devront être contrôlés et adaptés aux nouvelles dispositions légales afin qu’ils conservent leur pertinence et reflètent la volonté des concernés.
  3. Le concubinage n’est toujours pas reconnu. Une part de la succession doit dès lors être attribuée par voie testamentaire.

Lire aussi De nouveaux acteurs dans la prévoyance funéraire (mars 2023), Faciliter la vie de ses proches (octobre 2020), Documents modèles, FAQ complète, mini-brochure: frc.ch/legs

Droit en vigueur en 2023, aperçu

Parts successorales légales | Elles restent inchangées.

Réserves héréditaires (art. 471 CC) | Les réserves des enfants sont réduites et celles des parents supprimés. La quotité disponible est augmentée en conséquence. La réserve héréditaire du conjoint survivant demeure inchangée et est maintenue à 50% de la part légale.

Décès pendant une procédure de divorce (art. 120 et 472 CC) | Dès la prononciation du divorce, les époux divorcés cessent d’être les héritiers légaux de l’un et de l’autre. Si l’un des époux décède pendant la procédure, le conjoint survivant perd sa réserve héréditaire si: 1. les époux vivent séparés depuis deux ans au moins ou 2. les époux sont d’accord sur le principe du divorce. Les réserves se calculeront comme si le défunt n’avait pas été marié.

Usufruit (art. 473 CC) | Les époux peuvent prévoir par testament de laisser au conjoint survivant l’usufruit de toute la part dévolue aux enfants communs. En présence de l’usufruit, la quotité disponible correspond à la moitié de la succession.

Réserves et quotité disponible: synthèse

Part légale | Réserve
Défunt·e, marié·e avec descendant·e·s
Conjoint·e ou partenaire enregistré·e50%  |  25%
Descendant·e·s50% |  25%
Quotité disponible50%
Défunt·e, marié·e, sans descendant·e·s ou non marié·e, avec descendant·e·s
Conjoint·e ou partenaire enregistré·e ou descendant·e·s100%  |  50%
Quotité disponible50%
Défunt·e, non marié·e, sans descendant·e·s, avec père et mère
Mère et père50% chacun  |  0
Quotité disponible100%

Devenez membre

Notre association tire sa force de ses membres

  • Vous obtenez l’accès à l’ensemble des prestations FRC
  • Vous recevez notre magazine FRC Mieux choisir
  • Vous pouvez compter sur notre équipe d’experts pour vous défendre
Devenez membre

Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)