Article : Judiciaire

Suissephone d’abord condamnée puis «innocentée»

30.4.2019

La saga Suissephone prend une tournure amère, puisque après avoir été condamnée par le Ministère public tessinois, cette société s’est vue acquittée, à la surprise générale, par le tribunal de district de Bellinzone.



Il y a deux ans,  la FRC se félicitait de la première condamnation de cette société tant décriée par les consommateurs. Par une ordonnance de condamnation du 27 février 2017, le Ministère public tessinois avait retenu à l’encontre de Suissephone plusieurs violations à la Loi contre la concurrence déloyale (LCD), dont des pratiques qui sèment la confusion, l’entrave à la liberté de décision et le non-respect de l’astérisque dans l’annuaire (art. 3 al. 1 let. d, h et u LCD). L’administrateur de Suissephone avait été condamné à une peine pécuniaire de 45 900 fr., assortie d’un sursis de trois ans.

Or, le Tribunal de Bellinzone, qui avait été saisi suite au recours de l’administrateur de Suissephone, vient d’en décider autrement en abandonnant toutes charges contre celui-ci.

Avant de se déterminer sur un recours contre ce jugement, il y a lieu d’attendre le prononcé écrit afin de comprendre pourquoi une entreprise qui a, durant de très longues années (la plainte date de 2012), fait des milliers de victimes peut échapper à une sanction pénale.

Pour rappel, il est reproché à Suissephone Communications d’avoir démarché des clients de Swisscom souvent très âgés, en ne respectant pas l’astérisque dans l’annuaire. Les personnes lésées pensaient en toute bonne foi bénéficier d’une offre de la part de leur opérateur habituel. Ce n’est qu’au moment de payer la facture qu’ils découvraient la méprise.

N’en demeure pas moins que cette entreprise reste sous vigilance de la part du Secrétariat d’Etat à l’Economie, car suite à une transaction judiciaire conclue en 2015, le Seco avait obtenu de Suissephone, les garanties suivantes:

  • Suissephone Communications GmbH s’engage à se présenter dès le premier contact téléphonique sous la désignation de «Suissephone Communications» et à utiliser ensuite cette désignation pendant le reste de l’entretien téléphonique.
  • La société respectera l’astérisque figurant dans l’annuaire téléphonique et la volonté des clients potentiels, exprimée par écrit ou par oral, de ne pas recevoir d’appels publicitaires.
  • Suissephone s’est engagé à ne pas démarcher, lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, de nouveaux clients sans avoir attiré leur attention lors de l’entretien téléphonique sur le fait qu’en acceptant son offre, ils conserveraient leur raccordement Swisscom et qu’ils utiliseraient la méthode par présélection pour que les autres services soient facturés par elle.
  • La société doit aussi préciser expressément lors de l’entretien téléphonique qu’elle agit en son propre nom et indépendamment de Swisscom.

Donc si vous constatez un abus de la part de Suissephone, n’hésitez pas à en faire part, sous forme de témoignage, au Seco via l’adresse fair-business@seco.admin.ch.

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