Article : Judiciaire

Suissephone d’abord condamnée puis «innocentée»

30.4.2019

La saga Suissephone prend une tournure amère, puisque après avoir été condamnée par le Ministère public tessinois, cette société s’est vue acquittée, à la surprise générale, par le tribunal de district de Bellinzone.



Il y a deux ans,  la FRC se félicitait de la première condamnation de cette société tant décriée par les consommateurs. Par une ordonnance de condamnation du 27 février 2017, le Ministère public tessinois avait retenu à l’encontre de Suissephone plusieurs violations à la Loi contre la concurrence déloyale (LCD), dont des pratiques qui sèment la confusion, l’entrave à la liberté de décision et le non-respect de l’astérisque dans l’annuaire (art. 3 al. 1 let. d, h et u LCD). L’administrateur de Suissephone avait été condamné à une peine pécuniaire de 45 900 fr., assortie d’un sursis de trois ans.

Or, le Tribunal de Bellinzone, qui avait été saisi suite au recours de l’administrateur de Suissephone, vient d’en décider autrement en abandonnant toutes charges contre celui-ci.

Avant de se déterminer sur un recours contre ce jugement, il y a lieu d’attendre le prononcé écrit afin de comprendre pourquoi une entreprise qui a, durant de très longues années (la plainte date de 2012), fait des milliers de victimes peut échapper à une sanction pénale.

Pour rappel, il est reproché à Suissephone Communications d’avoir démarché des clients de Swisscom souvent très âgés, en ne respectant pas l’astérisque dans l’annuaire. Les personnes lésées pensaient en toute bonne foi bénéficier d’une offre de la part de leur opérateur habituel. Ce n’est qu’au moment de payer la facture qu’ils découvraient la méprise.

N’en demeure pas moins que cette entreprise reste sous vigilance de la part du Secrétariat d’Etat à l’Economie, car suite à une transaction judiciaire conclue en 2015, le Seco avait obtenu de Suissephone, les garanties suivantes:

  • Suissephone Communications GmbH s’engage à se présenter dès le premier contact téléphonique sous la désignation de «Suissephone Communications» et à utiliser ensuite cette désignation pendant le reste de l’entretien téléphonique.
  • La société respectera l’astérisque figurant dans l’annuaire téléphonique et la volonté des clients potentiels, exprimée par écrit ou par oral, de ne pas recevoir d’appels publicitaires.
  • Suissephone s’est engagé à ne pas démarcher, lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, de nouveaux clients sans avoir attiré leur attention lors de l’entretien téléphonique sur le fait qu’en acceptant son offre, ils conserveraient leur raccordement Swisscom et qu’ils utiliseraient la méthode par présélection pour que les autres services soient facturés par elle.
  • La société doit aussi préciser expressément lors de l’entretien téléphonique qu’elle agit en son propre nom et indépendamment de Swisscom.

Donc si vous constatez un abus de la part de Suissephone, n’hésitez pas à en faire part, sous forme de témoignage, au Seco via l’adresse fair-business@seco.admin.ch.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)