Article : Justice

Le Seco remet Suissephone dans le droit chemin

Démarchage et révocation de contrat

1.6.2015, N.B. / Shutterstock / Ppictures

Le Secrétariat d'Etat à l'économie a annoncé être parvenu à un accord avec l'entreprise télécoms, sous le feu de nombreuses plaintes. De son côté, la FRC ne baissera pas la garde. Talk Talk condamné.



Dans un communiqué publié aujourd’hui, le Seco annonce être parvenu à un accord avec la société Suissephone, connue comme le loup blanc pour son démarchage très agressif. L’entreprise de télécoms avait généré de nombreuses plaintes, déposées notamment auprès de la FRC, pour non-respect de l’astérisque et pour son jeu un peu trouble avec sa raison sociale: usant de son homophonie avec Swisscom, la société se serait faite passer à plusieurs reprises pour un partenaire du géant bleu, profitant de la vulnérabilité de certains clients âgés ou allophone.

Après une mise en garde restée sans effet, le Seco avait lancé une action civile contre Suissephone, saisissant le Tribunal de commerce de Zurich le 21 novembre 2014. En cours de procédure, les deux ont conclu une transaction judiciaire:

  • Suissephone Communications GmbH s’engage à se présenter dès le premier contact téléphonique sous la désignation de «Suissephone Communications» et à utiliser ensuite cette désignation pendant le reste de l’entretien téléphonique
  • La société respectera l’astérisque figurant dans l’annuaire téléphonique et la volonté des clients potentiels, exprimée par écrit ou par oral, de ne pas recevoir d’appels publicitaires
  • Suissephone s’est engagé à ne pas démarcher, lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, de nouveaux clients sans avoir attiré leur attention lors de l’entretien téléphonique sur le fait qu’en acceptant son offre, ils conserveraient leur raccordement Swisscom et qu’ils utiliseraient la méthode par présélection pour que les autres services soient facturés par elle
  • La société doit aussi préciser expressément lors de l’entretien téléphonique qu’elle agit en son propre nom et indépendamment de Swisscom

Le Seco parle de « succès », mais la FRC est plus mesurée. En effet, l’accord dédouane l’entreprise de ses précédents agissements. Avec sa collègue de l’ACSI, la FRC avait déposé plainte pénale contre Suissephone en 2012 et 2013, et l’instruction est toujours pendante devant le Ministère public du Tessin. Valérie Muster, responsable de la Permanence, souligne que la FRC ne transigera pas sur un quelconque accord.

En parallèle, relevons que condamnation à l’encontre de Talk Talk a été confirmée le 26 mai par le ministère public de Zoug, pour non-respect de l’astérisque. Cette condamnation entrée en force aurait de quoi réjouir si les montants retenus – une amende de 3800 francs – ne semblaient pas si peu dissuasifs.

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