Article : Judiciaire

Suissephone a enfin été condamnée

Démarchage et révocation de contrat

4.4.2017, Valérie Muster

Victoire d’étape dans cet épineux dossier. Mais la guerre n’est pas terminée.



La voici enfin tombée, la première condamnation de cette société tant décriée par les consommateurs! Par une ordonnance de condamnation du 27 février 2017, le Ministère public tessinois retient à l’encontre de Suissephone plusieurs violations à la Loi contre la concurrence déloyale (LCD), dont des pratiques qui sèment la confusion, l’entrave à la liberté de décision et le non-respect de l’astérisque dans l’annuaire (art. 3 al. 1 let. d, h et u LCD).

L’administrateur de Suissephone a été condamné à une peine pécuniaire de 45900fr., assortie d’un sursis de trois ans. Cela signifie que si la société commet la moindre infraction durant ce délai, elle devra s’acquitter de cette somme. N’hésitez dès lors pas à annoncer rapidement à la FRC tout nouveau cas avec cette entreprise. Seule condition nécessaire: l’appel litigieux doit avoir été effectué durant les trois derniers mois pour le dépôt d’une plainte pénale. Suissephone devra payer, et cela sans sursis, une amende de 5000fr. plus 1000fr. de frais et émoluments de justice. Enfin, ceux dont la plainte a abouti à une condamnation pourront s’adresser au tribunal civil compétent afin d’être indemnisés. Pour rappel, Suissephone n’a pas respecté l’astérisque durant des années et continue de semer la confusion auprès d’un public âgé via un démarchage téléphonique rodé. Toute ressemblance phonétique avec Swisscom n’est pas fortuite!

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