9.12.2024
Dix ans que les travaux durent pour élaborer les bases juridiques de l’action collective. Le Conseil national aura-t-il le courage de désavouer sa Commission des affaires juridiques pour garantir un accès pour tous à la justice? Il décidera le 11 décembre prochain de donner une chance au projet du Conseil fédéral relatif à l’action collective ou de l’ensevelir.
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Chronologie du dossier, détails et FAQ, actioncollective.ch
VW, l’exemple parfait
Annexe: pour ou contre l’action collective, les arguments (PDF français, allemand et italien)