Suite aux rappels

Nouvelle vague de factures aux frais injustifiés

Letterdata, Intrum, Debitors: ces noms ne vous sont peut-être pas inconnus. Il s’agit de maisons de recouvrement. Depuis quelque temps, la permanence FRC Conseil constate une recrudescence marquée des signalements concernant la société Letterdata. Explications.

Droit et contrats

05 octobre 2026

Ces entreprises sont mandatées pour récupérer un montant dû (une facture de téléphone non réglée, par ex.). Il s’agit d’une pratique licite qui permet au créancier de ne plus avoir à se soucier de l’encaissement de la somme. Au passage, Letterdata et les autres ajoutent des frais. Et c’est bien là le problème.

En effet, dans les courriers, le montant dû est souvent augmenté de frais plus ou moins clairs, qui peuvent largement faire tripler la facture de base! Et ils ne sont pas forcément justifiés.

Ce qui doit être payé: le montant de la créance de base, l’intérêt moratoire ainsi que les frais qui sont prévus dans les conditions générales de la société auprès de laquelle le contrat a été conclu (des frais en raison du retard de paiement, par ex.). Les autres frais doivent être justifiés par la maison de recouvrement, c’est-à-dire qu’elle doit prouver avoir effectivement engagé des frais supplémentaires pour obtenir le paiement.

Que faire en cas de courrier d’une maison de recouvrement?

  1. Vérifier si le montant d’origine est dû: a-t-on bien conclu un contrat avec la société? Le montant est-il payé? La créance est-elle prescrite?
  2. Si le montant n’est pas dû, contester la facture en envoyant éventuellement une preuve de paiement.
  3. Si le montant est dû, s’acquitter de ce qui est dû et contester ce qui ne l’est pas.
  4. Si la maison de recouvrement insiste pour le paiement des frais qui semblent injustifiés, demander d'en apporter la preuve. Dans le cadre de la contestation, la FRC conseille toujours de mettre en copie la société d’origine.
  5. La maison de recouvrement peut décider d’entamer des poursuites, dans ce cas, faire opposition dans les 10 jours dès la notification du commandement de payer. Ce sera ensuite à la société de prouver le bien-fondé des montants qu’elle réclame. 

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