Il sera plus difficile d'avoir un site en .ch ou .swiss

En théorie, réserver un nom de domaine suisse pour son site internet demande la transmission de quelques informations personnelles (identité, adresses postales et électroniques). Dans les faits, les nombreuses dénonciations reçues à la FRC montrent que de nombreux sites prétendument suisses enfreignent ces règles. Des acteurs obtiennent des extensions en .ch ou .swiss, quand bien même leur activité ne possède aucun lien avec la Suisse.

C'est le cas de nombreux sites de dropshipping, de plus en plus générés par intelligence artificielle, ou de plateformes liées au phishing. Les arnaques liées à ces «faux» sites suisses jouent sur la réputation de fiabilité et de qualité helvétique.

Règles plus sévères

Avec ce changement, le Parlement compte ainsi mieux protéger les noms de domaines suisses. Une motion, définitivement entérinée le 2 octobre, demande le renforcement des critères d'attribution des extensions. Qui voudra réserver une extension suisse devra s'identifier plus formellement. Ce procédé pourrait passer par l'e-ID – selon le stade de son déploiement – ou par des identifications électroniques proposées par les entreprises privées.

En outre, le champ d'action des autorités sera élargi. Concrètement, les services compétents pourront invoquer des infractions pénales telles que l'escroquerie en ligne, la vente de contrefaçons ou de produits illicites pour bloquer les noms de domaine suspects. Objectif: combattre la cybercriminalité plus efficacement qu'à l'heure actuelle.

La balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral, qui devra soumettre une adaptation de la loi actuelle.