20.3.2020
L'entreprise avec laquelle vous avez conclu un contrat ne livre pas la marchandise, ne vous donne plus signe de vie ou est insolvable. Quelles démarches devez-vous entreprendre? Etudes de cas.
Vous avez commandé un meuble, une cuisine ou vous êtes abonné un service, comme un fitness par exemple. Sans nouvelles de la société avec laquelle vous avez fait affaire, vous partez à la pêche aux informations. Vous découvrez alors que cette dernière est à la dérive. Quelles options s’offrent à vous?
La société a des difficultés financières. Vous n’avez pas payé la totalité de la marchandise ou du service, ou alors vous avez contracté un abonnement.
Vous restez en droit de suspendre le paiement. Il sera toutefois nécessaire d’adresser avant cela un courrier recommandé à la société, afin qu’elle vous offre des garanties quant à l’exécution du contrat dans un délai raisonnable (art. 83 du Code des Obligations (CO)). Un délai de 20 jours est considéré comme suffisant. Si les garanties ne vous sont pas fournies, vous pouvez résilier le contrat. Toutefois, cette option n’est applicable qu’en cas d’insolvabilité de l’entreprise (à savoir: lors de procédure de faillite, de saisie infructueuse pour les raisons individuelles, de requête de sursis concordataire). Une fois le contrat résilié, vous pouvez réclamer les montants de la marchandise ou les services que le fournisseur n’aura pas délivrés.
Vous n’avez pas été livré, et il était prévu dans le contrat que vous payeriez la marchandise après sa livraison.
Vous pouvez refuser de payer en indiquant par courrier recommandé (avec accusé de réception) que vous ne paierez pas le montant dû (art. 82 CO) tant que le fournisseur n’aura pas offert d’exécuter sa prestation. Cette option n’est en revanche pas valable si le contrat prévoit un paiement de la marchandise avant sa livraison.
La société n’est pas en faillite, mais vous n’avez plus de nouvelles de sa part et vous ne souhaitez plus la marchandise ou le service.
Vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure (lettre modèle 17 et ss.) en recommandé avec accusé de réception à la société. Vous indiquerez par ce biais que le contrat sera résilié si la livraison de la marchandise ou du service n’a pas eu lieu dans les 20 jours.
Vous n’avez pas reçu le service ou la marchandise, et le fournisseur ne vous a proposé aucun arrangement alors que vous avez transmis un courrier de mise en demeure.
Vous pouvez adresser un commandement de payer au siège de la société:
- si le fournisseur n’a pas réagi à vos courriers
- s’il a confirmé ne pas pouvoir vous délivrer la marchandise ou le service sans vous proposer une compensation
Vous apprenez que la société est en faillite.
Cette information est annoncée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) ainsi que sur la page web du Registre du commerce. A compter de la publication de la faillite, vous devez suspendre vos paiements (par exemple dans le cas d’un abonnement) à la société.
Dès le prononcé de faillite, vous ne pouvez plus adresser de commandement de payer; il faut faire valoir votre créance par le biais officiel. Vous avez 30 jours dès la publication de l’appel aux créanciers dans la FOSC pour produire vos documents. Raison pour laquelle il peut être utile de s’abonner au portail de la Confédération. Cependant, vous figurerez parmi les créanciers de troisième classe. Les salaires, les cotisations LPP, les pensions alimentaires, les créances de cotisations pour l’AVS, l’AI, l’assurance accidents ou les allocations de perte de gain, entre autres, passent avant votre créance.
La société a décidé de cesser ses activités.
Si vous avez commandé du matériel ou conclu un abonnement, vous serez informé par avis spécial et invité à faire valoir vos prétentions. Même dans ce cas, il est quand même utile de s’abonner à la FOSC en ajoutant une alerte pour l’entreprise concernée.
La société avec laquelle vous avez conclu un contrat (par exemple un fitness) est repris par une autre société.
Deux cas de figures sont possibles:
- Avec transfert de patrimoine (succession partielle) ou une fusion (succession universelle)
Pour le savoir, il vous faut vérifier la situation dans le Registre du commerce. Un transfert de patrimoine ou une fusion ne produit ses effets que dès que l’inscription au Registre du commerce est effective. Dans ces cas, votre contrat sera transféré à la nouvelle société. Les options de résiliation du contrat dans ce cas sont limitées et doivent être analysées au cas par cas. Si vous avez des créances à faire valoir contre le prédécesseur, vous pouvez aussi vous retourner contre le repreneur jusqu’à trois ans après la reprise.
- Sans transfert de patrimoine ni fusion inscrite au Registre du commerce
Dans ce cas, vous restez lié au prédécesseur et vous pouvez librement signer (ou pas) un contrat avec le repreneur. En raison du changement de propriétaire de la salle, vous restez en droit de réclamer des dommages et intérêts pour l’inexécution du contrat correspondant au montant versé pour les prestations qui n’ont pas encore été réalisées.