Article : Droit

Face à une faillite ou une liquidation, comment agir?

24.6.2019
Mise à jour le 22.08.2019

L'entreprise avec laquelle vous avez conclu un contrat ne livre pas la marchandise, ne vous donne plus signe de vie ou est insolvable. Quelles démarches devez-vous entreprendre? Etudes de cas.



Vous avez commandé un meuble, une cuisine ou vous êtes abonné un service, comme un fitness par exemple. Sans nouvelles de la société avec laquelle vous avez fait affaire, vous partez à la pêche aux informations. Vous découvrez alors que cette dernière est à la dérive. Quelles options s’offrent à vous?

La société a des difficultés financières. Vous n’avez pas payé la totalité de la marchandise ou du service, ou alors vous avez contracté un abonnement.
Vous restez en droit de suspendre le paiement. Il sera toutefois nécessaire d’adresser avant cela un courrier recommandé à la société, afin qu’elle vous offre des garanties quant à l’exécution du contrat dans un délai raisonnable (art. 83 du Code des Obligations (CO)). Un délai de 20 jours est considéré comme suffisant. Si les garanties ne vous sont pas fournies, vous pouvez résilier le contrat. Toutefois, cette option n’est applicable qu’en cas d’insolvabilité de l’entreprise (à savoir: lors de procédure de faillite, de saisie infructueuse pour les raisons individuelles, de requête de sursis concordataire). Une fois le contrat résilié, vous pouvez réclamer les montants de la marchandise ou les services que le fournisseur n’aura pas délivrés.

Vous n’avez pas été livré, et il était prévu dans le contrat que vous payeriez la marchandise après sa livraison.
Vous pouvez refuser de payer en indiquant par courrier recommandé (avec accusé de réception) que vous ne paierez pas le montant dû (art. 82 CO) tant que le fournisseur n’aura pas offert d’exécuter sa prestation. Cette option n’est en revanche pas valable si le contrat prévoit un paiement de la marchandise avant sa livraison.

La société n’est pas en faillite, mais vous n’avez plus de nouvelles de sa part et vous ne souhaitez plus la marchandise ou le service.
Vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure (lettre modèle 17 et ss.) en recommandé avec accusé de réception à la société. Vous indiquerez par ce biais que le contrat sera résilié si la livraison de la marchandise ou du service n’a pas eu lieu dans les 20 jours.

Vous n’avez pas reçu le service ou la marchandise, et le fournisseur ne vous a proposé aucun arrangement alors que vous avez transmis un courrier de mise en demeure.
Vous pouvez adresser un commandement de payer au siège de la société:

  • si le fournisseur n’a pas réagi à vos courriers
  • s’il a confirmé ne pas pouvoir vous délivrer la marchandise ou le service sans vous proposer une compensation

Vous apprenez que la société est en faillite.
Cette information est annoncée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) ainsi que sur la page web du Registre du commerce. A compter de la publication de la faillite, vous devez suspendre vos paiements (par exemple dans le cas d’un abonnement) à la société.

Dès le prononcé de faillite, vous ne pouvez plus adresser de commandement de payer; il faut faire valoir votre créance par le biais officiel. Vous avez 30 jours dès la publication de l’appel aux créanciers dans la FOSC pour produire vos documents. Raison pour laquelle il peut être utile de s’abonner au portail de la Confédération. Cependant, vous figurerez parmi les créanciers de troisième classe. Les salaires, les cotisations LPP, les pensions alimentaires, les créances de cotisations pour l’AVS, l’AI, l’assurance accidents ou les allocations de perte de gain, entre autres, passent avant votre créance.

La société a décidé de cesser ses activités.
Si vous avez commandé du matériel ou conclu un abonnement, vous serez informé par avis spécial et invité à faire valoir vos prétentions. Même dans ce cas, il est quand même utile de s’abonner à la FOSC en ajoutant une alerte pour l’entreprise concernée.

La société avec laquelle vous avez conclu un contrat (par exemple un fitness) est repris par une autre société.
Deux cas de figures sont possibles:

  • Avec transfert de patrimoine (succession partielle) ou une fusion (succession universelle)

Pour le savoir, il vous faut vérifier la situation dans le Registre du commerce. Un transfert de patrimoine ou une fusion ne produit ses effets que dès que l’inscription au Registre du commerce est effective. Dans ces cas, votre contrat sera transféré à la nouvelle société. Les options de résiliation du contrat dans ce cas sont limitées et doivent être analysées au cas par cas. Si vous avez des créances à faire valoir contre le prédécesseur, vous pouvez aussi vous retourner contre le repreneur jusqu’à trois ans après la reprise.

  • Sans transfert de patrimoine ni fusion inscrite au Registre du commerce

Dans ce cas, vous restez lié au prédécesseur et vous pouvez librement signer (ou pas) un contrat avec le repreneur. En raison du changement de propriétaire de la salle, vous restez en droit de réclamer des dommages et intérêts pour l’inexécution du contrat correspondant au montant versé pour les prestations qui n’ont pas encore été réalisées.

 

 

Les affaires en cours

(Mise à jour en date du 5 septembre 2019)

Elles s’appellent Finan Sàrl (Paul de Vartens), Urban Meubles ou Mobilier de Suisse et ont un point commun: ces trois sociétés nous ont tenues en haleine ces derniers mois en raison de leur situation particulièrement délicate. Qu’en est-il aujourd’hui?

  • Urban Meubles a été déclarée en faillite  avec effet à partir du 26 août 2019. Il n’est donc plus possible de déposer de commandement de payer et les personnes lésées doivent attendre l’appel aux créanciers publié dans la FOSC pour faire valoir leur créance. 
  • Finan Sàrl, qui représente la marque Paul de Vartens, est en sursis. Suite au recours introduit contre le prononcé de faillite, la procédure de faillite a été suspendue au mois de février de cette année.
  • Mobilier de Suisse a frôlé la radiation pour cause d’absence de domicile au siège. Elle est aujourd’hui domiciliée à la Route de Prilly 23 à Crissier (VD).

Les explications ci-dessus vous permettront de savoir comment agir en fonction de votre situation.

Mieux se protéger: un bon choix en amont

Comment limiter la casse?

  • Avant de contracter, vérifiez la situation financière de la société en demandant un extrait à l’Office des poursuites. Il vous suffira de démontrer que vous souhaitez traiter avec cette dernière pour obtenir l’information.
  • Optez pour des entreprises bien établies localement pour garantir un contact en cas de problème.
  • C’est le contrat qui détermine si un acompte doit être payé avant la livraison. Vous pouvez donc négocier son montant. Des acomptes de l’ordre de 50% à la conclusion du contrat sont disproportionnés et ne garantissent en rien sa bonne exécution.
  • Si rien d’autre n’est prévu dans le contrat, vous pouvez payer le montant total à la livraison.
  • Si des sous-traitants interviennent, ils sont en droit, en cas de litige, de requérir l’hypothèque des artisans et entrepreneurs sur l’immeuble. Vous risquez donc de payer à double! Pour éviter ce risque, vous pouvez convenir du paiement direct des sous-traitants, voire subordonner votre versement à l’entrepreneur à la présentation d’une preuve de paiement aux sous-traitants.

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