Article : Droit

Face à une faillite ou une liquidation, comment agir?

20.3.2020

L'entreprise avec laquelle vous avez conclu un contrat ne livre pas la marchandise, ne vous donne plus signe de vie ou est insolvable. Quelles démarches devez-vous entreprendre? Etudes de cas.



Vous avez commandé un meuble, une cuisine ou vous êtes abonné un service, comme un fitness par exemple. Sans nouvelles de la société avec laquelle vous avez fait affaire, vous partez à la pêche aux informations. Vous découvrez alors que cette dernière est à la dérive. Quelles options s’offrent à vous?

La société a des difficultés financières. Vous n’avez pas payé la totalité de la marchandise ou du service, ou alors vous avez contracté un abonnement.
Vous restez en droit de suspendre le paiement. Il sera toutefois nécessaire d’adresser avant cela un courrier recommandé à la société, afin qu’elle vous offre des garanties quant à l’exécution du contrat dans un délai raisonnable (art. 83 du Code des Obligations (CO)). Un délai de 20 jours est considéré comme suffisant. Si les garanties ne vous sont pas fournies, vous pouvez résilier le contrat. Toutefois, cette option n’est applicable qu’en cas d’insolvabilité de l’entreprise (à savoir: lors de procédure de faillite, de saisie infructueuse pour les raisons individuelles, de requête de sursis concordataire). Une fois le contrat résilié, vous pouvez réclamer les montants de la marchandise ou les services que le fournisseur n’aura pas délivrés.

Vous n’avez pas été livré, et il était prévu dans le contrat que vous payeriez la marchandise après sa livraison.
Vous pouvez refuser de payer en indiquant par courrier recommandé (avec accusé de réception) que vous ne paierez pas le montant dû (art. 82 CO) tant que le fournisseur n’aura pas offert d’exécuter sa prestation. Cette option n’est en revanche pas valable si le contrat prévoit un paiement de la marchandise avant sa livraison.

La société n’est pas en faillite, mais vous n’avez plus de nouvelles de sa part et vous ne souhaitez plus la marchandise ou le service.
Vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure (lettre modèle 17 et ss.) en recommandé avec accusé de réception à la société. Vous indiquerez par ce biais que le contrat sera résilié si la livraison de la marchandise ou du service n’a pas eu lieu dans les 20 jours.

Vous n’avez pas reçu le service ou la marchandise, et le fournisseur ne vous a proposé aucun arrangement alors que vous avez transmis un courrier de mise en demeure.
Vous pouvez adresser un commandement de payer au siège de la société:

  • si le fournisseur n’a pas réagi à vos courriers
  • s’il a confirmé ne pas pouvoir vous délivrer la marchandise ou le service sans vous proposer une compensation

Vous apprenez que la société est en faillite.

Cette information est annoncée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) ainsi que sur la page web du Registre du commerce. A compter de la publication de la faillite, vous devez suspendre vos paiements (par exemple dans le cas d’un abonnement) à la société.

Dès le prononcé de faillite, vous ne pouvez plus adresser de commandement de payer; il faut faire valoir votre créance par le biais officiel. Vous avez 30 jours dès la publication de l’appel aux créanciers dans la FOSC pour produire vos documents. Raison pour laquelle il peut être utile de s’abonner au portail de la Confédération. Cependant, vous figurerez parmi les créanciers de troisième classe. Les salaires, les cotisations LPP, les pensions alimentaires, les créances de cotisations pour l’AVS, l’AI, l’assurance accidents ou les allocations de perte de gain, entre autres, passent avant votre créance.

La société a décidé de cesser ses activités.
Si vous avez commandé du matériel ou conclu un abonnement, vous serez informé par avis spécial et invité à faire valoir vos prétentions. Même dans ce cas, il est quand même utile de s’abonner à la FOSC en ajoutant une alerte pour l’entreprise concernée.

La société avec laquelle vous avez conclu un contrat (par exemple un fitness) est repris par une autre société.

Deux cas de figures sont possibles:

  • Avec transfert de patrimoine (succession partielle) ou une fusion (succession universelle)

Pour le savoir, il vous faut vérifier la situation dans le Registre du commerce. Un transfert de patrimoine ou une fusion ne produit ses effets que dès que l’inscription au Registre du commerce est effective. Dans ces cas, votre contrat sera transféré à la nouvelle société. Les options de résiliation du contrat dans ce cas sont limitées et doivent être analysées au cas par cas. Si vous avez des créances à faire valoir contre le prédécesseur, vous pouvez aussi vous retourner contre le repreneur jusqu’à trois ans après la reprise.

  • Sans transfert de patrimoine ni fusion inscrite au Registre du commerce

Dans ce cas, vous restez lié au prédécesseur et vous pouvez librement signer (ou pas) un contrat avec le repreneur. En raison du changement de propriétaire de la salle, vous restez en droit de réclamer des dommages et intérêts pour l’inexécution du contrat correspondant au montant versé pour les prestations qui n’ont pas encore été réalisées.

 

 

Les affaires en cours

(Mise à jour en date du 6 avril 2020)

Elles s’appellent Finan Sàrl (Paul de Vartens), Urban Meubles ou Mobilier de Suisse, Home Prestige (Helvia XXL) et ont un point commun: ces  sociétés nous ont tenues en haleine ces derniers mois en raison de leur situation particulièrement délicate. Qu’en est-il aujourd’hui?

  • Les détails de la faillite de la holding STA Travel et de ses filiales sont ici.
  • Thomas Cook Group plc  détenait des dizaines de filiales, il est donc nécessaire de vérifier la partie contractante sur le contrat directement. Thomas Cook in destination Limited a été déclarée en faillite par un tribunal étranger le 12 février 2020. Ce jugement a été reconnu par jugement du Tribunal d’arrondissement zurichois. Les créanciers sont invité à produire leurs créances auprès de l’Office des faillites de Zurich. Vous trouverez de plus amples information dans la FOSC. En date du 17 juillet 2020, les créanciers de Thomas Cook International AG sont invités à produire leurs créances jusqu’au 17 août 2020. Vous trouverez les détails utiles ici.
  • Amoma a été déclarée en faillite le 28 octobre 2019. En date du 3 mars 2020, l’office des faillites de l’Etat de Genève a invité les créanciers à produire leurs créances jusqu’au 4 avril 2020. Il est aujourd’hui peu probable que les consommateurs lésés récupèrent une quelconque somme par ce biais. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site de la FOSC.
  • Urban Meubles: la procédure de faillite a été clôturée faute d’actifs. Tous les contrats conclus avec cette société deviennent caducs (radiation du 07.07.2020)
  • Mobilier de Suisse a frôlé la radiation pour cause d’absence de domicile au siège. Elle a déménagé une nouvelle fois (06.03.20) à l’Avenue du Casino 28, 1820 Montreux.
  • Sofa Crissier SARL, géré par le même administrateur que les deux sociétés ci-dessus, est en liquidation, faute de domicile annoncé.
  • Finan Sàrl à Crissier, qui représente la marque Paul de Vartens, est déclarée en faillite depuis le 29 octobre 2019. La raison de commerce devient Finan S. à r.l. en liquidation.
  • Homeprestige, alias CVHP Concept Vente Home Prestige SA, également connue sous Helvia XXL, XXL LCD, ou la Maison du Bonheur,  a été mise en liquidation le 14 octobre faute de domicile. Comme elle a, depuis, régularisé sa situation (siège: Schweizergasse 8, à  Zürich),  la liquidation a été révoquée.

Les explications ci-dessus vous permettront de savoir comment agir en fonction de votre situation.

Mieux se protéger: un bon choix en amont

Comment limiter la casse?

  • Avant de contracter, vérifiez la situation financière de la société en demandant un extrait à l’Office des poursuites. Il vous suffira de démontrer que vous souhaitez traiter avec cette dernière pour obtenir l’information.
  • Optez pour des entreprises bien établies localement pour garantir un contact en cas de problème.
  • C’est le contrat qui détermine si un acompte doit être payé avant la livraison. Vous pouvez donc négocier son montant. Des acomptes de l’ordre de 50% à la conclusion du contrat sont disproportionnés et ne garantissent en rien sa bonne exécution.
  • Si rien d’autre n’est prévu dans le contrat, vous pouvez payer le montant total à la livraison.
  • Si des sous-traitants interviennent, ils sont en droit, en cas de litige, de requérir l’hypothèque des artisans et entrepreneurs sur l’immeuble. Vous risquez donc de payer à double! Pour éviter ce risque, vous pouvez convenir du paiement direct des sous-traitants, voire subordonner votre versement à l’entrepreneur à la présentation d’une preuve de paiement aux sous-traitants.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)