Article : Dossier: Droits des passagers

Vol annulé: cas où la règlementation européenne s’applique

Vol annulé ou retardé: quels sont vos droits?

1.5.2010, Shutterstock.com

La règlementation européenne est favorable aux passagers et s’applique:

a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité (UE, Norvège, Islande et Suisse);

b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre soumis aux dispositions du traité, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire, à moins que ces passagers n’aient déjà  bénéficié de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers.

Selon cette règlementation et en présence de circonstances extraordinaires comme c’est le cas avec le nuage volcanique, la compagnie aérienne garde son obligation d’assistance, mais n’est plus tenue d’assumer d’éventuelles indemnisations prescrites par les règlements internationaux.

Votre vol vient d’être annulé, alors que vous êtes déjà à l’aéroport:

Vous avez obligatoirement droit à (art. 8-9 du règlement):

  • à être informé par la compagnie aérienne (sur les droits des passagers, sur la situation et son développement et sur les annulations et des retards)
  • au remboursement du billet et éventuellement demander la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial (cas d’un vol au départ d’une escale de correspondance)
  • ou un réacheminement dans les meilleurs délais vers votre destination finale par un vol de remplacement ;
  • à une prise en charge gratuite sous forme de repas et de rafraîchissements
  • à un hébergement hôtelier et son transport en cas de prolongement du désagrément
  • à la possibilité de joindre gratuitement votre entourage : deux appels téléphoniques ou télécopies ou courriers électroniques.

Ce règlement s’applique peu importe la compagnie (régulière, low-cost,charter) et le mode d’achat du billet, directement auprès du transporteur (sur Internet, par téléphone, dans une agence) ou via une agence de voyages ou un voyagiste en ligne. En outre, la possibilité de remboursement concerne tous les billets, y compris les tarifs réduits vendus avec la mention “non modifiable, non remboursable” car, dans le cas présent, le passager n’est pas responsable de l’annulation de son voyage.

>> lettre pour obtenir le remboursement du billet

>> lettre pour obtenir le remboursement des frais d’immobilisation

 

Si l’annulation n’est pas due à des circonstances extraordinaires, vous avez droit en plus de la part du transporteur à une indemnisation forfaitaire selon le règlement européen.

>> en savoir plus sur les indemnisations selon l’article 7 du règlement européen

Si l’annulation est due à des circonstances extraordinaires, vous n’avez pas droit de la part du transporteur à:

  • une indemnisation chiffrée liée au dommage subi suite à l’annulation du vol en vertu des articles 19 des Convention de Montréal ou de Convention de Varsovie , par exemple les jours de travail manqués ou les nuits d’hôtels non utilisées.
  • une indemnisation forfaitaire allant de 250 à 600 Euros selon le règlement européen
  • au remboursement d’autres prestations terrestres, notamment le transport de substitution utilisé par le consommateur pour son rapatriement si ce n’est pas la compagnie qui a organisé elle-même ce transport.

En effet, s’agissant de circonstances extraordinaires, la responsabilité de la compagnie aérienne tombe en ce qui concerne les réparations financières.

 

Cas particulier du retard, sans annulation de vol

L’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement européen (entre 250 et 600 Euros) ne s’applique qu’en cas d’annulation de vol sans cause extraordinaire. S’il n’y a pas d’annulation de vol, mais uniquement un retard de plus de 3 heures, la Cour européenne a estimé que le passager avait également droit à une telle indemnisation. Le passager suisse devra donc faire valoir cette jurisprudence devant un tribunal suisse pour être indemnisé.

Les autres droits prévus aux articles 8-9  du règlement (cf. ci-dessus) s’appliquent également en cas de retard.

>> lettre pour réclamer une indemnisation en cas de retard

 

Voir également les questions-réponses relatives aux droits des passagers

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