Questions-Réponses


Transport/voyages

20 questions - réponses

Q

Mon train (bus, bateau) a du retard. Ai-je droit à une indemnisation?

Depuis janvier 2021, l’Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) prévoit une indemnisation en faveur du voyageur, en cas de retard et à certaines conditions. Le droit ...

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Depuis janvier 2021, l’Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) prévoit une indemnisation en faveur du voyageur, en cas de retard et à certaines conditions. Le droit suisse s’est ainsi ...

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Q

Quelles règles s’appliquent aux passagers aériens?

Il faut distinguer deux cas de figure: le vol seul ou le voyage à forfait. VOYAGE SEUL Dans ce cas-là, les conventions internationales s’appliquent, notamment le Règlement ...

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Il faut distinguer deux cas de figure: le vol seul ou le voyage à forfait. VOYAGE SEUL Dans ce cas-là, les conventions internationales s’appliquent, notamment le Règlement européen (CE) N° ...

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Q

Quel est le champ d’application du règlement européen?

Le Règlement européen (CE) n° 261/2004 règle notamment les conséquences des annulations, retards de vols et cas de surbooking. Il est favorable au passager et s’applique à ...

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Le Règlement européen (CE) n° 261/2004 règle notamment les conséquences des annulations, retards de vols et cas de surbooking. Il est favorable au passager et s’applique à toute compagnie ...

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Q

Si le règlement européen ne s’applique pas, quelle réglementation appliquer?

La Réglementation européenne ne s’applique pas lorsque le point de départ du vol se situe hors UE et hors Suisse et que la compagnie aérienne avec laquelle le vol est ...

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La Réglementation européenne ne s’applique pas lorsque le point de départ du vol se situe hors UE et hors Suisse et que la compagnie aérienne avec laquelle le vol est effectué est aussi non ...

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Q

Quels droits en tant que passager aérien m’octroie le Règlement européen?

Le Règlement européen offre plusieurs droits en cas d’annulation, de retard, de vol et de surbooking. Il ne traite en revanche pas des problèmes avec les bagages. ...

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Le Règlement européen offre plusieurs droits en cas d’annulation, de retard, de vol et de surbooking. Il ne traite en revanche pas des problèmes avec les bagages.  Droit d’être ...

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Q

Que faire si mon vol est annulé au dernier moment?

Seul le Règlement européen prévoit cette situation. S’il s’applique, la compagnie doit vous offrir une assistance: le choix entre le remboursement du billet avec vol retour ...

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Seul le Règlement européen prévoit cette situation. S’il s’applique, la compagnie doit vous offrir une assistance: le choix entre le remboursement du billet avec vol retour vers le point de ...

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Q

Le transporteur aérien refuse de m’indemniser malgré une annulation. Pourquoi?

Circonstances extraordinaires En présence d’une cause extraordinaire, tous les droits des passagers subsistent (être assisté, informé, réacheminé), sauf celui d’être ...

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Circonstances extraordinaires En présence d’une cause extraordinaire, tous les droits des passagers subsistent (être assisté, informé, réacheminé), sauf celui d’être ...

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Q

Mon avion a eu du retard. Ai-je les mêmes droits qu’en cas d’annulation de vol?

Le transporteur a certains devoirs lorsque le retard est de 2h  pour les vols de 1500km ou moins, de 3h ou plus pour les vols intracommunautaires et les autres vols de 1500km à ...

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Le transporteur a certains devoirs lorsque le retard est de 2h  pour les vols de 1500km ou moins, de 3h ou plus pour les vols intracommunautaires et les autres vols de 1500km à 3500km, de 4h ou ...

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Q

Plus de train ou guichet de voiture de location fermé à l'attérissage. Que puis-je exiger?

Si lors d’un atterrissage tardif, vous vous trouvez en dehors des heures de train ou d’ouverture de guichet d’une voiture de location, rien n’est prévu par la ...

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Si lors d’un atterrissage tardif, vous vous trouvez en dehors des heures de train ou d’ouverture de guichet d’une voiture de location, rien n’est prévu par la réglementation en matière de ...

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Q

Lors d’ennuis avec les bagages enregistrés sur mon vol, quelles règles s’appliquent?

Avant de boucler les valises, il est impératif d’apporter une attention toute particulière à leurs dimensions (poignées et roulettes comprises) et à leur poids, ainsi qu'à ...

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Avant de boucler les valises, il est impératif d’apporter une attention toute particulière à leurs dimensions (poignées et roulettes comprises) et à leur poids, ainsi qu'à la nature de leur ...

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Q

Dans quel délai dois-je annoncer le dommage, le retard ou la perte de mon bagage en soute?

Les délais dépendent de la situation: Votre bagage est endommagé: délai de sept jours suivant la réception du bagage pour exiger un dédommagement du transporteur ...

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Les délais dépendent de la situation: Votre bagage est endommagé: délai de sept jours suivant la réception du bagage pour exiger un dédommagement du transporteur Votre bagage est ...

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Q

Qu’est-ce qu’un voyage à forfait?

Il s'agit d'un voyage offert à prix global qui comprend au moins deux des éléments suivants: transport, hébergement, prestation touristique accessoire (excursion, location de ...

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Il s'agit d'un voyage offert à prix global qui comprend au moins deux des éléments suivants: transport, hébergement, prestation touristique accessoire (excursion, location de voiture) pour autant ...

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Q

Quelle est la responsabilité de l’organisateur du voyage à forfait?

L'organisateur du voyage (tour opérateur ou agence de voyages) est responsable de l’ensemble du voyage. Il est, en outre, lié par les indications contenues non seulement dans ...

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L'organisateur du voyage (tour opérateur ou agence de voyages) est responsable de l’ensemble du voyage. Il est, en outre, lié par les indications contenues non seulement dans le contrat mais ...

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Q

Mon hôtel ne correspond pas au prospectus. Que puis-je exiger?

Lors de la conclusion d’un contrat pour un voyage à forfait, tout doit être clairement indiqué dans le contrat (art. 6 Loi sur les voyages à forfait). Si le consommateur est ...

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Lors de la conclusion d’un contrat pour un voyage à forfait, tout doit être clairement indiqué dans le contrat (art. 6 Loi sur les voyages à forfait). Si le consommateur est mécontent, il peut ...

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Q

Mon agence de voyages est en faillite. Comment récupérer mon argent?

Selon l’art. 18 de la Loi sur les voyages à forfait, le voyagiste est tenu de garantir le remboursement des montants payés et le rapatriement du consommateur en cas ...

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Selon l’art. 18 de la Loi sur les voyages à forfait, le voyagiste est tenu de garantir le remboursement des montants payés et le rapatriement du consommateur en cas d'insolvabilité ou de ...

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Q

L’organisateur vient d’annuler mon voyage à forfait. Quels sont mes droits?

En cas d’annulation du voyage par l’organisateur avant la date du départ pour un motif non imputable au consommateur, ce dernier peut demander (art. 10 et 11 de la Loi sur ...

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En cas d’annulation du voyage par l’organisateur avant la date du départ pour un motif non imputable au consommateur, ce dernier peut demander (art. 10 et 11 de la Loi sur les voyages à ...

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Q

Mon agence m'informe que le vol a été annulé. Comment me retourner?

Lors de l’annulation d’un vol réservé dans le cadre d’un voyage à forfait, l’agence de voyages est responsable, et c’est à elle de prendre en charge les ...

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Lors de l’annulation d’un vol réservé dans le cadre d’un voyage à forfait, l’agence de voyages est responsable, et c’est à elle de prendre en charge les conséquences qui en découlent ...

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Q

Je dois payer un supplément non indiqué dans mon forfait. Est-ce normal?

L’art. 6 al. 1 let. e de la Loi sur les voyages à forfait (LVF) indique le contenu du contrat. Et le prix fait clairement partie des éléments essentiels. Vu que le client ...

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L’art. 6 al. 1 let. e de la Loi sur les voyages à forfait (LVF) indique le contenu du contrat. Et le prix fait clairement partie des éléments essentiels. Vu que le client paie un forfait, tout ...

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Q

Mon voyagiste refuse d’entrer en matière sur mes revendications. Que faire?

Concernant les voyagistes, il existe un Ombudsman de la branche suisse des voyages. Ombudsman de la branche suisse du voyage Case postale CH 8038 Zurich té. 044 485 45 ...

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Concernant les voyagistes, il existe un Ombudsman de la branche suisse des voyages. Ombudsman de la branche suisse du voyage Case postale CH 8038 Zurich té. 044 485 45 ...

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Q

Quelles règles s’appliquent lorsque je réserve plusieurs vols + hôtel sur une plateforme?

Contrat d’intermédiaire de voyage Lorsque la plateforme propose séparément des services d’hébergement et de transport en mettant en lien le client et les différents ...

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Contrat d’intermédiaire de voyage Lorsque la plateforme propose séparément des services d’hébergement et de transport en mettant en lien le client et les différents fournisseurs, cette ...

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21 Marché de Boudry (NE)
01.06.21 Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21 Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21 Marché de Fleurier (NE)
05.06.21 Gare de Lausanne (VD)
12.06.21 Gare de Genève (GE)
08.06.21 Place fédérale (BE)
12.06.21 Marché de Delémont (JU)
15.06.21 Gare de Delémont (JU)
19.06.21 Marché de Fribourg (FR)
27.09.21 Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21 Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21 Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21 Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21 Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21 Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21 Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21 Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21 Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21 Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)