Droit de rétractation
Démarchage téléphonique: victoire historique
Archive · 19 juin 2015

Journée historique pour les consommateurs qui pourront prochainement (date d'entrée en vigueur pas encore fixée) bénéficier de la possibilité de révoquer dans un délai de quatorze jours un contrat conclu suite à un démarchage téléphonique. Pour les autres démarchages à domicile, sur la voie publique ou sur le lieu de travail, ce droit existait déjà, mais la durée passe de sept à quatorze jours. C'est également le cas pour les contrats de leasing ou autres prêts soumis à la loi sur le crédit à la consommation (LCC).
Bataille gagnée pour les associations de consommateurs, mais la lutte continue. Rappelons qu'en Europe cette possibilité existe déjà et va plus loin puisque les contrats conclus par internet bénéficient déjà d'un tel droit.
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