Droit
Puis-je résilier le contrat que j'ai récemment signé ?
Vous venez de signer un contrat et vous le regrettez déjà. Comment revenir sur votre décision? A quelles conditions? Vous trouverez peut-être la réponse dans les illustrations ci-dessous.
Archive · 20 juillet 2016
Contrairement à une idée faussement répandue, il n'existe pas de délai de réflexion systématique à partir de la signature d'un contrat, vous permettant de revenir sur votre décision. Une fois que c'est signé, il est dans la majeure partie des cas déjà trop tard! Les conditions de vente de certains prestataires permettent parfois de le faire. La loi par contre exige l'octroi d'un temps de réflexion à l'acheteur dans certains cas, notamment lors de démarchages.
Questions fréquentes en rapport avec le sujet:
- "Si je signe un contrat de vente dans un comptoir ou une foire, puis-je réfléchir et le résilier ensuite dans le délai de quatorze jours?"
Non, dans ce cas, c'est précisément l'exception prévue par la loi. Une fois que le contrat est signé, il est pleinement valable et doit être exécuté. Mieux vaut donc réfléchir avant.
- "Peut-on toujours résilier un contrat dans les quatorze jours qui suivent sa signature?"
Non, ce délai de révocation n'existe que pour les contrats conclus dans un cadre de démarchage par téléphone, à domicile, dans la rue, dans les transports publics. Il est aussi donné dans le cadre de la conclusion d'un contrat de prêt ou de leasing soumis à la Loi sur le crédit à la consommation.
Il n'y a pas de droit de révocation si c'est le consommateur lui-même qui a demandé les négociations ou s'il s'est rendu de lui-même, sans sollicitation, dans un magasin ou un garage.
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