La FRC vous répond

Bon-cadeau: Durée: c’est dix ans ou cinq ans

«J’ai dans mes tiroirs plusieurs bons (restaurant, soin de bien-être, activité sportive) dont l’échéance arrive à terme le 31 décembre 2020. Pour l’un, j’ai déjà pu repousser le délai à cause des fermetures des prestataires. Mais j’ai peur qu’on ne me le prolonge pas une deuxième fois, malgré les circonstances. Que puis-je faire?» Béatrice L.
Argent

Archive · 15 décembre 2020, Mis à jour le 05 novembre 2021

FRC | Pour les prestations de service (restauration, activités de loisirs), la loi prévoit une durée de validité des bons d’achat de dix ans (art. 127 CO). Pour les abonnements (redevances périodiques, paiement mensuel/annuel par exemple), la durée est de cinq ans (art. 128 CO). La plupart du temps, les enseignes prévoient pourtant une durée bien inférieure. Il ne faut pas hésiter à se prévaloir des durées de validité supérieures (dix ans ou cinq ans) de préférence par écrit, en s’appuyant sur les bases légales précitées. Un arrêt de 2020 d’un tribunal soleurois a confirmé cette règle – défendue de longue date par la FRC – en portant à dix ans la durée initialement limitée à deux ans pour un bon de voyage en montgolfière. JT

Une lettre modèle spécifique sera prochainement disponible dans notre catalogue qui vous facilite la vie!

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
Soutenez nos enquêtes
SI

Continuer ma lecture

Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions