La FRC vous répond

Bon-cadeau: Durée: c’est dix ans ou cinq ans

«J’ai dans mes tiroirs plusieurs bons (restaurant, soin de bien-être, activité sportive) dont l’échéance arrive à terme le 31 décembre 2020. Pour l’un, j’ai déjà pu repousser le délai à cause des fermetures des prestataires. Mais j’ai peur qu’on ne me le prolonge pas une deuxième fois, malgré les circonstances. Que puis-je faire?» Béatrice L.
Argent

Archive · 15 décembre 2020, Mis à jour le 05 novembre 2021

FRC | Pour les prestations de service (restauration, activités de loisirs), la loi prévoit une durée de validité des bons d’achat de dix ans (art. 127 CO). Pour les abonnements (redevances périodiques, paiement mensuel/annuel par exemple), la durée est de cinq ans (art. 128 CO). La plupart du temps, les enseignes prévoient pourtant une durée bien inférieure. Il ne faut pas hésiter à se prévaloir des durées de validité supérieures (dix ans ou cinq ans) de préférence par écrit, en s’appuyant sur les bases légales précitées. Un arrêt de 2020 d’un tribunal soleurois a confirmé cette règle – défendue de longue date par la FRC – en portant à dix ans la durée initialement limitée à deux ans pour un bon de voyage en montgolfière. JT

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