1.10.2018, Laurianne Altwegg
La révision des ordonnances fait suite à la modification de la Loi source de nombreux débats au Parlement et à laquelle la FRC s'était opposée.
Dans sa réponse, la FRC rappelle qu’elle a lutté à armes inégales pour empêcher l’abrogation de l’art. 6, al. 5, LApEl qui a finalement été maintenu mais additionné d’un alinéa 5bis dont la mise en œuvre fait partiellement l’objet de la consultation. Or, ces deux articles se contredisent, puisque le premier – qui avait expressément pour but de protéger les clients captifs dans le cadre de la libéralisation partielle du marché et a été validé par le Tribunal fédéral en 2016 – est de fait temporairement invalidé par le second.
De plus, ce dernier est aussi en contradiction avec l’art. 6, al. 1, LApEl qui garantit des tarifs équitables aux consommateurs captifs. C’est pourquoi, s’agissant d’une concession provisoire contraire à l’esprit de la loi et accordée aux entreprises productrices d’électricité renouvelable au détriment des clients captifs, la FRC estime que sa mise en œuvre se doit d’être restrictive et ne doit en aucun cas être la porte ouverte à des tarifs exagérément élevés prélevés sur le dos des ménages.
Le deuxième objet principal de la réponse de la FRC concerne la rémunération du réseau électrique. La FRC trouve en effet regrettable que la Stratégie réseaux n’ait pas été l’occasion de réformer les tarifs réseau, afin d’anticiper le problème posé par la croissance du nombre d’autoconsommateurs en Suisse. Ces derniers ne contribuant que partiellement à l’entretien du réseau dont ils bénéficient pourtant, il est aujourd’hui nécessaire d’inciter à la création de nouveaux types de tarifs, afin de ne pas faire porter le financement du réseau uniquement par les consommateurs finaux sans autoconsommation.
