Article : Électricité

Les petits consommateurs au secours des grands producteurs

Électricité

18.12.2017, Soutenir l'hydraulique, oui, mais pas sur le dos des petits consommateurs uniquement. - shutterstock.com
Mise à jour le 6 décembre 2017

Le verdict est tombé le 13 décembre 2017: les consommateurs passeront bien à la caisse pour soutenir les producteurs suisses d’électricité. Conclusion: la Stratégie énergétique profite une fois de plus de la captivité des petits consommateurs de courant - mais le pire a été évité!



Après des allers-retours successifs entre les deux chambres du Parlement, une séance de conciliation aura mis un terme à plus d’un an d’atermoiements. Au centre des débats se trouvait le fait de faire payer les consommateurs captifs – ménages et PME – pour soutenir un secteur hydraulique jugé en difficulté (rappel des épisodes ci-dessous). Glissé cavalièrement dans un paquet législatif qui n’avait rien à voir (la Loi sur la transformation des réseaux électriques). La FRC a âprement lutté contre cette modification de la loi qui aurait non seulement lourdement lésé les clients captifs, mais aurait de plus bénéficié aux producteurs de courant nucléaire.

Après un combat à armes inégales contre un puissant lobby du côté des producteurs, les petits consommateurs perdent la bataille et passeront à la caisse. Toutefois, le compromis trouvé implique que seules les énergies renouvelables bénéficieront de ce nouveau soutien: exit donc les producteurs de nucléaire. Ce soutien sera de plus limité à cinq ans. Surtout, l’article que souhaitait abroger le Conseil des Etats sera conservé, bien que remanié. Le nouvel art. 6 al. 5 LApEl continuera ainsi à obliger les entreprises électriques à faire bénéficier leurs clients captifs des bénéfices tirés de leurs achats d’électricité sur le marché libre, même si cette obligation ne sera pas effective pendant les 5 prochaines années. De plus, celles qui n’auraient pas appliqué la loi ces cinq dernières années devront rembourser leurs clients au moyen de l’adaptation de leurs tarifs.  Prudence toutefois, car les nouveaux articles introduits dans la LApEl (art. 6 al. 5 et art. 6 al. 5bis) restent à interpréter. Et l’application de telles mesures peut parfois receler quelques surprises!

La Saga

Acte 1 : une méthode favorable aux petits consommateurs confirmée par le Tribunal fédéral

Retour en juillet 2016. Le Tribunal fédéral confirme l’application de l’article 6, alinéa 5 de la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et approuve la méthode appliquée par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Cet arrêt oblige les entreprises électriques à répercuter sur leurs clients captifs – donc les ménages et PME consommant moins de 100’000 kWh ou les gros consommateurs restés dans l’approvisionnement de base – les bénéfices qu’ils tirent du marché libéralisé. En d’autres termes, les entreprises qui possèdent des installations hydrauliques ou nucléaires n’ont pas le droit de répercuter leurs coûts de production – sensiblement plus hauts que les prix du marché – uniquement sur les clients qui ne peuvent pas changer de fournisseur. Une disposition destinée à protéger les petits consommateurs dans la situation de libéralisation partielle du marché de l’électricité, mais qui force certaines entreprises à vendre leur électricité en-dessous du prix de revient.

Acte 2 : Une modification de la Stratégie énergétique 2050 en faveur de la grande hydraulique

Grâce aux nombreux soutiens dont bénéficie la grande hydraulique à Berne, la situation est toutefois en train de changer. D’abord, la Stratégie énergétique a été modifiée en sa faveur: celle-ci permettra à l’avenir aux producteurs de courant hydraulique de vendre l’intégralité de leur électricité en priorité à leurs clients captifs. S’ils n’ont pas suffisamment de clients et qu’ils doivent vendre une partie de leur production à perte sur le marché, ils bénéficieront d’une prime leur permettant de compenser la différence. Or cet outil sera intégralement financé par les petits consommateurs, puisque les ressources supplémentaires nécessaires seront prélevées dans le fonds RPC (initialement destiné à soutenir le développement des nouvelles énergies renouvelables) auquel ne contribuent pas les grands consommateurs d’électricité. Maigre consolation pour les ménages: ce soutien est limité dans le temps.

Acte 3 : des pressions pour supprimer l’article de loi défavorable aux producteurs

Surtout, depuis la validation par le Tribunal fédéral de la «méthode du prix moyen» forçant les entreprises électriques à répercuter proportionnellement les avantages tirés du marché sur tous les consommateurs finaux, certaines font pression pour que l’article de la LApEl qui leur pose problème soit tout bonnement supprimé. Revendication bien reçue par les représentants des cantons qui ont profité de la «Stratégie Réseaux électriques» actuellement traitée par les Chambres – et concernant la LApEl – pour y inclure les modifications demandées. Sachant que l’objectif de cette stratégie est d’accélérer les procédures pour la construction des lignes et infrastructures électriques et qu’elle n’a donc rien à voir avec le marché de l’électricité, il s’agit d’une méthode bien cavalière pour faire passer un changement d’importance pour les consommateurs.

Acte 4 : une disposition supplémentaire permettant de ne pas rembourser le trop perçu

En outre, le projet de modification de la LApEl du Conseil des Etats intègre une disposition transitoire (art. 33b LApEl) allant non seulement à l’encontre de l’application de la décision du Tribunal fédéral de juillet dernier, mais lésant encore davantage les petits consommateurs. Cet article permettrait en effet aux quelques entreprises qui n’auraient pas correctement appliqué la loi par le passé d’être libérées de l’obligation de rembourser le trop payé par les petits consommateurs au cours des dernières années. Selon une estimation de Swisselectricity, représentant des grands consommateurs d’énergie, les montants non restitués seraient de l’ordre de 120 à 170 millions de francs rien que pour les cinq entreprises fournissant 650’000 clients finaux en Suisse romande pour la période allant de 2013 à 2016.

Acte 5 : Le Conseil national du côté des petits consommateurs

Acceptées par le Conseil des Etats, ces modifications de la loi n’ont pas passé le cap du National. Après plusieurs aller-retour entre les Chambres, le National a confirmé ce refus le 6 décembre 2017 par 102 voix contre 86. La chambre du peuple et l’Alliance des organisations de consommateurs partagent le point de vue que le soutien aux producteurs d’électricité n’a pas à être traité dans le cadre de la Stratégie réseaux électriques dont ce n’est pas l’objet. Le dossier part donc en conférence de conciliation où le risque demeure de voir les petits consommateurs perdre la bataille afin de sauver la loi sur la transformation des réseaux électriques. Le résultat va s’avérer un compromis évitant le pire…

Nos revendications

Sur le principe, la FRC et ses consœurs de l’Alliance des organisations de consommateurs (SKS, ACSI) ne s’opposent pas au fait de prendre des mesures pour soutenir la production hydraulique. Elles relèvent toutefois que l’abrogation de l’article 6 alinéa 5 LApEl ne fera pas que bénéficier à l’hydraulique, mais permettra aussi aux producteurs d’électricité nucléaire de rentabiliser leur production.

Or, il est incohérent de faire payer les consommateurs captifs pour une énergie que la Confédération, l’Assemblée fédérale et le peuple suisse ont décidé d’exclure de l’avenir énergétique du pays. Sans compter que cette solution pénalise la grande majorité des producteurs (80% selon l’ElCom) qui ont correctement appliqué la loi jusqu’ici.

Bien que la situation de la production hydraulique – indispensable tant à la sécurité d’approvisionnement du pays qu’à l’atteinte des objectifs de la Stratégie énergétique 2050 en termes d’énergie renouvelable – soit différente de celle du nucléaire, il n’y a aucune raison valable justifiant de faire financer ces éléments uniquement par les consommateurs captifs. Si un soutien est jugé nécessaire, il doit être mis en place de manière transparente et financé proportionnellement par l’ensemble des contribuables suisses ou l’ensemble des consommateurs finaux, y compris ceux ayant accès au marché libre.

En outre, ces éléments d’importance pour les consommateurs comme pour les producteurs doivent faire l’objet d’un débat ouvert impliquant toutes les parties concernées, non être glissés dans une Stratégie dont ce n’est pas le sujet.

L’Alliance des organisations de consommateurs continue donc à porter ces revendications auprès des représentants des cantons et du peuple qui traitent à nouveau de cet objet pendant la session d’hiver 2017 du Parlement.

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