Fin de contrat sans signature avec UPC: factures et tracas

«Fin 2015, j’ai résilié mon contrat me liant à UPC. J’ai malheureusement omis de signer le courrier et continué à recevoir des factures. Début 2016, mon «futur ex-opérateur» a requis l’envoi d’un nouveau courrier dûment signé, condition sine qua non à l’annulation des factures pendantes. Ce que j’ai fait. Toutefois, les factures continuent à pleuvoir avec, à la clé, des courriers d’une société de recouvrement. Malgré mes efforts, la communication ne passe pas. Aidez-moi à rétablir le contact et à convaincre cet opérateur de stopper le processus de recouvrement!» Stéphanie Renevey

FRC | En principe, la résiliation d’un contrat n’est soumise à aucune exigence de forme, quand bien même la loi soumet la conclusion du contrat à la forme écrite, écrite qualifiée (crédit à la consommation), voire authentique (vente immobilière). Le contrat, voire les conditions générales, peuvent toutefois prévoir que la lettre de résiliation soit transmise en la forme écrite, et donc pourvue d’une signature. C’est en l’occurrence ce qu’exige UPC.

Poursuites et opposition totale

Or Stéphanie Renevey a omis de parapher son courrier, et c’est là tout le noeud du problème. Le câblo-opérateur a toutefois admis oralement que les factures seraient annulées si cette dernière renvoyait une seconde lettre, conforme aux exigences de forme requises par les conditions générales.

Entre-temps, notre membre, assaillie par la société de recouvrement Intrum Justitia, est menacée de poursuites. Elle reçoit également un commandement de payer d’UPC, représenté par un agent d’affaires, auquel elle fait opposition totale. Le service juridique de FRC Conseil est immédiatement intervenu auprès de l’opérateur, en exigeant notamment la radiation de la poursuite en cours. Une demande similaire est adressée à l’agent d’affaires.

Après relance, UPC et la société de recouvrement nous ont informé que le cas d’encaissement est clôturé. L’agent d’affaires mandaté par le créancier transmet également une copie de la demande de radiation de la poursuite. La partie adverse s’est excusée platement des désagréments subis. Et le câblo-opérateur confirme par ailleurs avoir annulé toutes les factures pendantes.

Dommage qu’il ait fallu près de deux ans et l’intervention du service juridique de la FRC pour rétablir la communication et sortir de ce long chemin de croix administratif!

Cet article est paru dans FRC Mieux choisir sous le titre «Une rupture qui dure»

Astuce juridique

• Avant de résilier un contrat, vérifiez que les conditions générales ne prévoient pas d’exigences particulières quant à la forme (écrite) de la résiliation.

• Si aucune forme relative à la résiliation n’est prescrite par le contrat, écrivez un courrier en privilégiant l’accusé de réception pour des raisons de preuve.

• Soyez attentif aux délais en prenant en compte qu’une résiliation est réputée avoir été réceptionnée au plus tard 7 jours après la tentative de remise par La Poste (fin du délai de garde).

• En cas d’introduction d’une poursuite, faites opposition totale uniquement si vous êtes sûr que la créance est infondée.

• Le créancier ou son représentant peuvent demander la radiation de la poursuite. Sachez toutefois que le créancier reste en droit de refuser de procéder au retrait de la poursuite.