Au printemps 2012, la FRC a lancé une pétition sur les pratiques de maisons de recouvrement, les frais de recouvrement et le fichage. Afin d’éviter que les droits des débiteurs ne soient systématiquement bafoués, la FRC s’est adressée à l’Intergroupe latin consommation pour faire changer les lois.
Deux interventions ont déposées la même année:
Le postulat Comte, accepté, a donné lieu à un rapport très décevant du Conseil fédéral en mars 2017. Le Gouvernement a reconnu que certaines pratiques sont illicites, mais il renvoie les débiteurs à faire valoir leurs droits en justice!
La motion Savary sur l’interdiction du fichage a été refusée. Mais d’autres parlementaires sont revenus à la charge, notamment Jean-Christophe Schwaab (PS/VD) via un postulat en septembre 2016. La FRC a également demandé, lors de sa prise de position sur la consultation en matière de révision de la Loi sur la protection des données, un meilleur encadrement de ces pratiques.
En mai 2021, une interpellation déposée par la Secrétaire générale de la FRC Sophie Michaud Gigon soulignait spécifiquement l’activité des maisons de recouvrement dans les cas d’amendes d’ordre à l’étranger, effectivement condamnée par le Tribunal pénal fédéral selon un arrêt publié en février 2023.
En mai 2023, en coordination avec la FRC, le Conseiller national Vincent Maitre (Le Centre / GE) déposait une motion cosignée par 49 parlementaires de tous bords politiques pour un changement de loi plafonnant les frais exigibles par les sociétés de recouvrement (exprimés en pourcentage du montant de la créance) en s’inspirant des règles sur l’usure.
D’ici à ce qu’un meilleur encadrement soit mis en place: comment protéger vos données, dans notre dossier Solvables ou pas, tous fichés
Marche à suivre