FRC

Dossier : Créances

Pratiques des maisons de recouvrement

8/5/2021

Frais exorbitants et infondés, fichage abusif en tant que mauvais payeurs, créances contestées, menaces: telles sont quelques-unes des critiques à l'encontre des sociétés de recouvrement. La FRC n'a de cesse de dénoncer lesdites pratiques depuis des années et tenter de trouver des solutions pour les endiguer. Etat de situation.

Constat

Beaucoup de consommateurs et d’entreprises s’étonnent des pratiques quelque peu excessives de certaines maisons de recouvrement. En mai 2013, La FRC s’est penchée sur les pratiques les plus abusives. Quatorze organismes de défense des consommateurs ainsi que les maisons de recouvrement ont été sondés.

Voilà les principaux griefs (dans le désordre)

  • Harcèlement, contrainte et ton menaçant;
  • Non vérification de la créance et poursuites;
  • Radiation compliquée;
  • Fichiers de solvabilité et transmission de données;
  • Frais illicites et/ou exorbitants.

Détails dans l’article A quand la fin des méthodes de cow boys.

État de situation

Au printemps 2012, la FRC a lancé une pétition sur les pratiques de maisons de recouvrement, les frais de recouvrement et le fichage. Afin d’éviter que les droits des débiteurs ne soient systématiquement bafoués, la FRC s’est adressée à l’Intergroupe latin consommation pour faire changer les lois.

Deux interventions ont déposées la même année:

Le postulat Comte, accepté, a donné lieu à un rapport très décevant du Conseil fédéral en mars 2017. Le Gouvernement a reconnu que certaines pratiques sont illicites, mais il renvoie les débiteurs à faire valoir leurs droits en justice!

La motion Savary sur l’interdiction du fichage a été refusée. Mais d’autres parlementaires sont revenus à la charge, notamment Jean-Christophe Schwaab (PS/VD) via un postulat en septembre 2016. La FRC a également demandé, lors de sa prise de position sur la consultation en matière de révision de la Loi sur la protection des données, un meilleur encadrement de ces pratiques.

En mai 2021, une interpellation déposée par la Secrétaire générale de la FRC Sophie Michaud Gigon soulignait spécifiquement l’activité des maisons de recouvrement dans les cas d’amendes d’ordre à l’étranger, effectivement condamnée par le Tribunal pénal fédéral selon un arrêt publié en février 2023.

En mai 2023, en coordination avec la FRC, le Conseiller national Vincent Maitre (Le Centre / GE) déposait une motion cosignée par 49 parlementaires de tous bords politiques pour un changement de loi plafonnant les frais exigibles par les sociétés de recouvrement (exprimés en pourcentage du montant de la créance) en s’inspirant des règles sur l’usure.

D’ici à ce qu’un meilleur encadrement soit mis en place: comment protéger vos données, dans notre dossier Solvables ou pas, tous fichés

Marche à suivre

Pourquoi la FRC s'engage

Le créancier recourt aux services d’une maison de recouvrement par confort, pour se décharger de cette tâche. Par ailleurs, aucun contrat ne lie le débiteur à la maison de recouvrement. Dès lors, pourquoi le recouvreur facture-t-il des frais au débiteur? La question mérite d’être posée.

Le recouvreur ne dispose pas de davantage de droits que le créancier. Il doit se conformer aux règles en vigueur et non pas créer son propre cadre légal. En outre, il doit être négociateur, persuasif, mais pas menaçant, comme le souligne Grégoire Geissbühler, avocat auteur d’une thèse sur le recouvrement de créances (2016).

La FRC défend donc que les droits des débiteurs soient protégés contre les pratiques illégales des maisons de recouvrement. Il ne s’agit pas d’interdire leur existence, mais de réglementer leurs pratiques, afin qu’elles respectent le cadre général.

Le meilleur moyen d’y parvenir, c’est de passer par le biais de la Loi contre la concurrence déloyale, puisqu’une nouvelle Loi sur l’encadrement des pratiques des maisons de recouvrement n’est semble-t-il pas souhaitée à Berne.

Comment agir?

Vous recevez un courrier d’une maison de recouvrement? Marche à suivre:

  • Payez la créance initiale si elle n’est pas contestée;
  • Demandez-en l’annulation, ou la preuve du bien-fondé si elle est contestée;
  • Payez les intérêts moratoires en cas de retard (généralement 5%);
  • Payez les frais de rappel prévus par le contrat (sous réserve d’abus);
  • Contestez les frais de recouvrement  s’ils sont injustifiés (lettres modèles FRC 11 et 11 bis). Détails dans l’article Facture: les frais illicites des maisons de recouvrement;
  • Demandez à consulter le registre de solvabilité dans lequel vous êtes fiché: listes des sociétés de renseignements.

Sur le fil

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)