Dossier : Créances

Les pratiques des maisons de recouvrement

8/5/2017

Frais exorbitants et infondés, fichage abusif en tant que mauvais payeurs, créances contestées, menaces: telles sont quelques-unes des critiques à l'encontre des sociétés de recouvrement. La FRC n'a de cesse de dénoncer lesdites pratiques depuis des années et tenter de trouver des solutions pour les endiguer. Etat de situation.

Constat

Beaucoup de consommateurs et d’entreprises s’étonnent des pratiques quelque peu excessives de certaines maisons de recouvrement. En mai 2013, La FRC s’est penchée sur les pratiques les plus abusives. Quatorze organismes de défense des consommateurs ainsi que les maisons de recouvrement ont été sondés.

Voilà les principaux griefs (dans le désordre)

  • Harcèlement, contrainte et ton menaçant;
  • Non vérification de la créance et poursuites;
  • Radiation compliquée;
  • Fichiers de solvabilité et transmission de données;
  • Frais illicites et/ou exorbitants.

Détails dans l’article A quand la fin des méthodes de cow boys.

État de situation

Au printemps 2012, la FRC a lancé une pétition sur les pratiques de maisons de recouvrement, les frais de recouvrement et le fichage. Afin d’éviter que les droits des débiteurs ne soient systématiquement bafoués, la FRC s’est adressée à l’Intergroupe latin consommation pour faire changer les lois.

Deux interventions ont déposées la même année:

Le postulat Comte, accepté, a donné lieu à un rapport très décevant du Conseil fédéral en mars 2017. Le Gouvernement a reconnu que certaines pratiques sont illicites, mais il renvoie les débiteurs à faire valoir leurs droits en justice!

La motion Savary sur l’interdiction du fichage a été refusée. Mais d’autres parlementaires sont revenus à la charge, notamment Jean-Christophe Schwaab (PS/VD) via un postulat en septembre 2016. La FRC a également demandé, lors de sa prise de position sur la consultation en matière de révision de la Loi sur la protection des données, un meilleur encadrement de ces pratiques.

Comment protéger vos données, dans notre dossier Solvables ou pas, tous fichés

Marche à suivre

Pourquoi la FRC s'engage

Le créancier recourt aux services d’une maison de recouvrement par confort, pour se décharger de cette tâche. Par ailleurs, aucun contrat ne lie le débiteur à la maison de recouvrement. Dès lors, pourquoi le recouvreur facture-t-il des frais au débiteur? La question mérite d’être posée.

Le recouvreur ne dispose pas de davantage de droits que le créancier. Il doit se conformer aux règles en vigueur et non pas créer son propre cadre légal. En outre, il doit être négociateur, persuasif, mais pas menaçant, comme le souligne Grégoire Geissbühler, avocat auteur d’une thèse sur le recouvrement de créances (2016).

La FRC défend donc que les droits des débiteurs soient protégés contre les pratiques illégales des maisons de recouvrement. Il ne s’agit pas d’interdire leur existence, mais de réglementer leurs pratiques, afin qu’elles respectent le cadre général.

Le meilleur moyen d’y parvenir, c’est de passer par le biais de la Loi contre la concurrence déloyale, puisqu’une nouvelle Loi sur l’encadrement des pratiques des maisons de recouvrement n’est semble-t-il pas souhaitée à Berne.

Comment agir?

Vous recevez un courrier d’une maison de recouvrement? Marche à suivre:

  • Payez la créance initiale si elle n’est pas contestée;
  • Demandez-en l’annulation, ou la preuve du bien-fondé si elle est contestée;
  • Payez les intérêts moratoires en cas de retard (généralement 5%);
  • Payez les frais de rappel prévus par le contrat (sous réserve d’abus);
  • Contestez les frais de recouvrement  s’ils sont injustifiés (lettres modèles FRC 11 et 11 bis). Détails dans l’article Facture: les frais illicites des maisons de recouvrement;
  • Demandez à consulter le registre de solvabilité dans lequel vous êtes fiché: listes des sociétés de renseignements.

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