13.4.2018, Florence Bettschart

La Commission européenne vient de proposer un renforcement des droits des consommateurs et de leur application dans l'UE. Recours collectif européen, achats en ligne plus transparents, sanctions effectives en cas d'infraction, telles sont les nouveautés qui vont être soumises à l'examen du Parlement européen.

«New deal», c’est la terminologie anglaise utilisée par la Commission européenne pour définir ses propositions de renforcement des droits des consommateurs, présentées mercredi. Que sont-elles exactement?

Renforcement des droits des consommateurs pour les achats en ligne

Les consommateurs devront être clairement informés s’ils achètent des produits ou des services à un commerçant professionnel ou à un particulier (ils sauront ainsi s’ils sont protégés par les droits des consommateurs en cas de problèmes). De plus, lorsqu’ils effectuent des recherches en ligne, les consommateurs verront clairement si un opérateur a payé pour figurer dans les résultats de recherche.

Recours collectifs à l’européenne

Ceux-ci pourront être déposés par une entité qualifiée (par exemple une organisation de consommateurs) pour obtenir une indemnisation pour le compte d’un groupe de consommateurs lésés par des pratiques commerciales illégales.

Sanctions effectives en cas d’infraction à la législation de l’UE en matière de consommation

En vertu de la proposition, les autorités nationales de protection des consommateurs auront le pouvoir d’infliger de manière coordonnée des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Dans le cas d’infractions de grande ampleur portant préjudice à des consommateurs dans plusieurs États membres de l’UE, l’amende maximale s’élèvera à 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur dans chaque État membre concerné.

Pour Monique Goyens, directrice du BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs),  «ce New Deal est vraiment une bonne nouvelle. Depuis trop longtemps, les consommateurs n’ont pas eu l’accès à la justice qu’ils méritent lorsqu’ils sont victimes de pratiques commerciales injustes ou illégales. Désormais il sera possible pour les consommateurs dans certains cas de réclamer en groupe une réparation.» Toutefois, le BEUC reste circonspect sur le fait que les recourants devront tout d’abord obtenir d’un tribunal une injonction finale avant que le juge ne puisse octroyer une indemnisation collective, ce qui va faire durer les procédures.

En Suisse, la proposition de révision du Code de procédure civile présentée début mars par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga va dans le même sens en ce qui concerne les recours collectifs. Toutefois, on constate avec ce New Deal qu’encore une fois l’Union européenne prend le taureau par les cornes et fait des propositions globales et concrètes pour les droits des consommateurs, ce qui n’est pas la direction prise en Suisse.