30.9.2014, Elisabeth Kim / Photo: Jean-Luc Barmaverain

Deux ans après notre pétition, les bons payeurs sont-ils toujours fichés à l’insu de leur plein gré? Etat des lieux et témoignages.

Et vous, quel est votre scoring? Cette question, qui semble tout droit sortie d’une rencontre entre aficionados de jeux vidéo, pourrait pourtant faire partie du langage courant. Car, dans notre pays, des millions de citoyens sont enregistrés dans des fichiers de solvabilité, et ce quel que soit leur passif économique. Un scandale fortement médiatisé au printemps 2012 grâce à un reportage de l’émission Temps présent. Où l’on découvre que des agences de renseignements économiques notent même les performances, en matière de paiements, de bébés et d’enfants!

A la suite de ces révélations, une pétition exigeant l’arrêt de ces pratiques, lancée par la FRC et ses consœurs de l’Alliance, récoltait très rapidement quelque 4000 signatures. Parallèlement, une motion de la conseillère aux Etats Géraldine Savary (PS/VD) demandait l’interdiction du fichage de solvabilité des particuliers, hélas refusée quelques mois plus tard. Reste que le Conseil fédéral, sensible à la problématique, chargeait l’Office fédéral de la justice (OFJ) de mettre en place un groupe de travail. Sa mission: plancher sur un meilleur encadrement des sociétés de recouvrement ainsi que sur les activités de renseignements économiques des personnes privées.

Deux ans plus tard, la situation a-t-elle évolué? Peu de chose filtre du côté de l’OFJ, qui publiera un rapport d’ici fin 2014 ou début 2015. Mais il est peu probable que la révision de la Loi sur la protection des données (LPD)  – qui n’aura pas lieu avant plusieurs années – soit d’un secours quelconque pour un bon payeur pris dans les filets des fichiers de solvabilité. Selon nos informations, les pistes privilégiées pencheraient pour un système d’autorisation ou de certification des sociétés de recouvrement par une autorité compétente, voire l’obligation pour ces dernières d’adhérer à un code de conduite.

Pour Valérie Muster, responsable de la Permanence juridique de la FRC, faute de bases légales plus strictes, ces solutions d’autorégulation de la branche pourraient être acceptables, à condition qu’elles soient chapeautées par une instance neutre. Autres mesures qu’elle préconise: la création d’un poste de médiateur et/ou l’extension des pouvoirs du Préposé à la protection des données: «Les rapports de force sont trop déséquilibrés, en défaveur du consommateur. Les règles sont trop floues et permissives pour les entreprises, qui constituent des fichiers de solvabilité en toute impunité, sans que la véracité des faits ne soit toujours contrôlée. Cette situation ne peut perdurer!»

Voir la liste non exhaustive des sociétés de recouvrement et de renseignements