Bidfun: un système de vente aux enchères non autorisée

Bidfun n'est pas un site de ventes aux enchères comme les autres : les prix des produits mis aux enchères sont très en dessous du prix moyen du marché. La particularité de ces enchères provient du fait que l'utilisateur doit acheter des " droits de faire des offres " (des crédits) afin de pouvoir enchérir.

Pour chaque offre effectuée l'utilisateur mise un crédit, il paie donc, indépendamment qu'il obtienne finalement le produit ou non. Avec chaque offre effectuée, le temps restant jusqu'à la fin de l'enchère est prolongé et le prix du produit augmente, bien que ce ne soit que de manière minime en comparaison avec le prix qui doit être payé pour l'emploi du crédit servant à faire une mise. Puisque le prix est bas au départ et qu'il n'augmente que très lentement, les utilisateurs sont motivés à enchérir. Ainsi, au total les utilisateurs paient souvent un prix exagéré.

Or cette manière de faire n'est pas autorisée selon la Commission des loteries et paris (Comlot):

"Concernant le site bidfun.ch, le système d'enchères qui y sont pratiquées correspond bien à la définition d'opération analogue à une loterie selon l'art. 43 ch. 2 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur les loteries et paris (OLLP). Nous avons contacté le registre des sites en .ch (Switch) afin que le site bidfun.ch soit contraint de fournir une adresse valable en Suisse dans les 30 jours sous peine d'être effacé. Si au bout du délai, une adresse valable en Suisse est fournie, nous pourrons alors effectuer une dénonciation pénale.

La mise en garde concerne également bidfun.de, bidfun.fr, et bidfun.com.

Reste toutefois à examiner ce cas sous l'angle des articles 513 et suivants du code des obligations, mais là c'est une autre histoire de la compétence des juges civils.

• art. 513 CO
• art. 514 CO
• art. 515 CO
• art. 515a CO