Consultations politiques : Croix suisse

Swissness sans contrôle? Une coquille vide

Une croix suisse à forte valeur ajoutée

13.10.2014, Gare à ne pas verser dans une tromperie généralisée pour les consommateurs. Shutterstock

L'absence de sanctions en cas d'abus de "suissitude" sur les denrées alimentaires vide le projet de loi de sa substance. Le point de vue de la FRC.



La provenance des denrées alimentaires est un point très sensible pour les consommateurs. Ainsi, la FRC reçoit régulièrement des remarques de personnes qui se sentent trompées par des produits certes élaborés en Suisse, mais dont les ingrédients sont importés! Nous saluons donc la volonté de rendre l’utilisation de la désignation «suisse» et des croix helvétiques apposées sur les marchandises plus fiable.

Pas un outil de promotion

Mais ces signes ne doivent pas devenir de simples outils de promotion! Or, suite au projet Swissness accepté par les Chambres en juin 2013, diverses ordonnances d’application sont mises en consultation cet automne. Et la FRC constate avec stupeur que rien n’est prévu en matière de contrôles. Un renvoi implicite aux autorités cantonales des denrées alimentaires est mentionné dans l‘annexe du rapport explicatif. Toutefois, sans base légale, les chimistes cantonaux ne pourront pas bénéficier des ressources nécessaires aux contrôles, qui demandent un financement et des compétences particulières. Il est alors à craindre que cette surveillance ne soit pas assurée. La FRC demande donc que ce point soit ajouté au texte sous forme d’article spécifique.

Par ailleurs, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de la législation. L’administration fédérale n’a visiblement pas pris en compte le rôle préventif que pourrait avoir l’introduction d’une sanction en cas de non-respect de ces ordonnances. La FRC demande également l’ajout de ce point au texte afin de rendre le projet crédible.

Enfin, d’autres points plus techniques, comme le taux d’auto-approvisionnement qui peut diminuer la proportion de « suissitude » nécessaire d’un ingrédient, ou l’eau de source suisse qui peut transformer un concentré importé en jus « bien de chez nous », peuvent être mal compris par les consommateurs. Malgré la transparence voulue par le projet, le résultat risque d’être ressenti par les consommateurs comme une tromperie officialisée. La FRC craint donc que lors de sa mise en œuvre, le projet de Swissness ne soit vidé de sa substance.

La prise de position complète de la FRC

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