Assurance
Résiliation sur sinistre
«J’ai été cambriolée deux fois à Genève, en 2023 et 2024. J’ai fait une déclaration pour chaque cas auprès de mon assurance, qui m’a indemnisée. J’ai été surprise de recevoir un courrier de résiliation «sur sinistre» mettant fin à ma couverture. Un assureur a-t-il le droit de procéder de la sorte?» Valérie O.
03 novembre 2026
Manon Renaud
Juriste
FRC | Oui. La résiliation sur sinistre est prévue dans la Loi sur le contrat d’assurance (art. 42 LCA). Elle permet aux deux parties (assuré et assureur) de résilier le contrat, suite à un dommage partiel pour lequel une indemnité a été versée. La résiliation doit être faite au plus tard au moment du paiement, et la couverture cesse 14 jours après. Seule exception au tableau, l’assureur ne peut pas utiliser cette possibilité dans le cadre d’une assurance-maladie complémentaire (art. 35a al. 4 LCA).
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