Créances

Pratiques des maisons de recouvrement

Frais exorbitants et infondés, fichage abusif en tant que mauvais payeurs, créances contestées, menaces: telles sont quelques-unes des critiques à l'encontre des sociétés de recouvrement. La FRC n'a de cesse de dénoncer lesdites pratiques depuis des années et tenter de trouver des solutions pour les endiguer. Etat de situation.

Argent … Factures et poursuites … Fin du contrat E-commerce … Protection des données

05 mai 2025

Sommaire

Constats

Beaucoup de consommateurs et d’entreprises s’étonnent des pratiques parfois excessives de certaines maisons de recouvrement. Depuis plusieurs années, la FRC s’est penchée sur les pratiques les plus abusives. En 2013, quatorze organismes de défense des consommateurs ainsi que les maisons de recouvrement ont été sondés.

Voici les principaux griefs (dans le désordre) :

  • Harcèlement, contrainte et ton menaçant;
  • Non vérification de la créance et poursuites;
  • Radiation compliquée;
  • Fichiers de solvabilité et transmission de données;
  • Frais illicites et/ou exorbitants.

Plus de détails dans l’article A quand la fin des méthodes de cow boys.

Pourquoi la FRC s'engage

Le créancier recourt aux services d’une maison de recouvrement par confort, pour se décharger de cette tâche. Par ailleurs, aucun contrat ne lie le débiteur à la maison de recouvrement. Dès lors, pourquoi le recouvreur facture-t-il des frais au débiteur? La question mérite d’être posée.

Le recouvreur ne dispose pas de davantage de droits que le créancier. Il doit se conformer aux règles en vigueur et non pas créer son propre cadre légal. En outre, il doit être négociateur, persuasif, mais pas menaçant, comme le souligne Grégoire Geissbühler, avocat auteur d’une thèse sur le recouvrement de créances (2016).

La FRC défend donc que les droits des débiteurs soient protégés contre les pratiques illégales des maisons de recouvrement. Il ne s’agit pas d’interdire leur existence, mais de réglementer leurs pratiques, afin qu’elles respectent le cadre général.

Un combat de longue date

La FRC milite sur le plan politique pour un meilleur encadrement juridique des pratiques des maisons de recouvrement :

  • soutien de la motion de Jean Tschopp, "Un ombudman des sociétés de recouvrement pour la protection des consommatrices et consommateurs" : cette motion a fait l’objet d'un préavis négatif de la part du Conseil fédéral, qui estime que le droit en vigueur fournit déjà les moyens de lutter contre les pratiques inappropriées ou agressives des sociétés de recouvrement (le Conseil National ne s’en est pas encore saisi).

  • soutien de la motion de Benjamin Roduit, "Sociétés de recouvrement. Pour une meilleure information des consommateurs" : cette motion a été rejetée par le Conseil national en 2025. Elle visait la création d'un organisme de réception des plaintes rattaché au Préposé fédéral à la protection des données, afin que les consommateurs puissent contester si besoin le traitement de leurs données par des sociétés privées de recouvrement et d’information sur la solvabilité. Les parlementaires ont majoritairement estimé que cela n'était pas nécessaire.

Depuis 2012, la FRC s'est fortement engagée pour éviter que les droits des débiteurs ne soient systématiquement bafoués. 

Elle a ainsi soutenu le postulat de Raphaël Comte, "Pour un encadrement des pratiques des maisons de recouvrement", qui a donné lieu à un rapport très décevant du Conseil fédéral en mars 2017. Le Gouvernement a reconnu que certaines pratiques sont illicites, mais renvoyé les débiteurs à faire valoir leurs droits en justice !

D'autres parlementaires ont porté la voix des consommateurs au Parlement sur ce sujet, malheureusement sans succès (notamment Géraldine Savary avec une motion visant à l’interdiction du fichage de solvabilité et Jean-Christophe Schwaab avec un postulat pour un encadrement des pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité). En mai 2021, une interpellation a aussi été déposée par la Secrétaire générale de la FRC, Sophie Michaud Gigon, au sujet de l’activité des maisons de recouvrement dans les cas d’amendes d’ordre à l’étranger, alors que cette pratique avait été condamnée par le Tribunal pénal fédéral selon un arrêt publié en février 2023 : cette interpellation a toutefois été classée. 

Comment réagir?

Vous recevez un courrier d’une maison de recouvrement? Pas de panique, voici la marche à suivre:

  • Payez la créance initiale (le montant prévu par le contrat) si elle n’est pas contestée;
  • Demandez-en l’annulation, ou la preuve du bien-fondé si elle est contestée;
  • Payez les intérêts moratoires en cas de retard (généralement 5%);
  • Payez les frais de rappel prévus par le contrat (sous réserve d’abus);
  • Contestez les frais de recouvrement  s’ils sont injustifiés (lettres modèles FRC 11 et 11 bis). Détails dans l’article Facture: les frais illicites des maisons de recouvrement;
  • Demandez à consulter le registre de solvabilité dans lequel vous êtes fiché: droits et devoirs des sociétés de renseignements.

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