Décrypter la facture
Les frais illicites des maisons de recouvrement
Archive · 09 mai 2017
Sandra Imsand
Journaliste
Des montants qui prennent l’ascenseur, des méthodes de cow-boy, le fichage: autant de problèmes soulevés et dénoncés par la FRC depuis 2012 déjà. La même année, le Conseiller aux Etats Raphaël Comte (PLR/NE) avait déposé un postulat portant sur la nécessité d’un meilleur encadrement des maisons de recouvrement ainsi que sur la question du report des frais de gestion sur les débiteurs.
Un sujet brûlant alors, et qui reste plus que jamais d’actualité. En effet, il ne se passe pas une semaine sans que FRC Conseil reçoive des messages de personnes désemparées par les factures et les méthodes des sociétés de recouvrement.
Un rapport cinq ans plus tard
Depuis longtemps, la FRC estime que de nombreux frais facturés par les maisons de recouvrement sont illicites. Une position appuyée par Grégoire Geissbühler dans la thèse qu’il a consacrée à ce sujet (lire interview). Et même si l’Association suisse des sociétés fiduciaires de recouvrement (VSI) a établi sur son site les frais applicables en fonction de la créance, les organismes de défense des consommateurs refusent de donner une légitimité à ce tableau des frais. Aucune loi ni aucun tribunal ne l’a en effet reconnu comme ayant force de loi.
Ce n’est qu’en mars 2017 que le Conseil fédéral a répondu au postulat de Raphaël Comte. Le rapport fait mention des nombreux problèmes de la branche du recouvrement. En revanche, les sept Sages estiment qu’il est inutile de réglementer, laissant les tribunaux trancher en cas de litige.
Une décision que la FRC juge très décevante car elle ne tient pas compte de la réalité. En effet, qui saisira les tribunaux pour une créance d’une centaine de francs? «C’est vrai qu’on ne va pas engager un avocat pour des montants faibles. Cette solution présente beaucoup d’embûches concrètes», concède Raphaël Comte. Ce dernier relève toutefois que le rapport présente quelques pistes à explorer pour donner suite au dossier et mieux protéger les consommateurs de ces pratiques abusives. Affaire à surveiller de près.
Légal ou non? Point par point
Des courriers évoquent que la reprise de la créance a été signalée à des entreprises tenant des fichiers de solvabilité où le débiteur est inscrit comme client à risque. Le problème, c’est que cette inscription a un impact important dans la vie quotidienne de la personne puisqu’elle l’empêchera de contracter des crédits, des abonnements téléphoniques, etc. Or, il n’existe aucune régulation sur ces fichiers quant à l’inscription, la durée et le contenu de ce qui y figure. Un aspect que la FRC déplore et aimerait changer par le biais de la modification de la Loi contre la concurence déloyale.
Les seuls montants reconnus sont la créance, pour autant qu’elle soit justifiée, les intérêts moratoires, généralement fixés à 5%, ainsi que les frais de rappel prévus contractuellement.
La facture est fortement alourdie par des frais aux formulations diverses (frais du retard, dommage supplémentaire, frais de cession, de solvabilité, de renseignement, selon l’art. 106 CO…), or ils sont contestés, voire considérés comme illégaux par la FRC lorsqu’ils ne peuvent pas être justifiés et qu’ils sont exorbitants. Toutefois, les conditions générales de certaines sociétés mentionnent les frais de recouvrement comme étant à la charge des débiteurs, ce qui pourrait être abusif.
Certaines sociétés facturent quasi systématiquement plusieurs dizaines de francs pour vérification d’adresse. Une somme totalement injustifiée si le débiteur n’a pas déménagé ou s’il a communiqué sa nouvelle adresse au créancier.
La FRC dénonce les méthodes employées par certains recouvreurs, notamment celle qui consiste à faire croire qu’un accord a été convenu. Ainsi, un débiteur qui remplit et renvoie la convention de paiement reconnaît l’entier de la dette. Autre problème, le ton agressif utilisé dans certains courriers. Le but est de mettre sous pression le débiteur pour le pousser à régler la facture.
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